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Bioéthique

“Votre loi est criminelle (…) votre loi, c’est s’offrir un être humain.”

“Votre loi est criminelle (…) votre loi, c’est s’offrir un être humain.”

Hier, à l’ouverture de la discussion parlementaire sur le projet de loi bioéthique, une motion de rejet préalable a été déposée par Emmanuelle MENARD. Voici les résultats :

  • Nombre de votants : 152
  • Nombre de suffrages exprimés : 141
  • Majorité absolue : 71
  • Pour l’adoption : 11, ce qui est peu…
  • Contre : 130

Voici les députés qui ont osé de ne pas voter contre :

LREM
Abstention: 1
Blandine Brocard

LR
Pour: 7
Emmanuelle Anthoine
Thibault Bazin
Valérie Beauvais
Valérie Boyer
Xavier Breton
Patrick Hetzel
Pierre Vatin (qui a ensuite faite savoir qu’il avait voulu voter contre…)

Abstention: 9
Gérard Cherpion
Rémi Delatte
Sébastien Huyghe
Brigitte Kuster
Constance Le Grip
Gérard Menuel
Éric Pauget
Alain Ramadier
Jean-Louis Thiériot

UDI :
Pour: 1
Joachim Son-Forget

Non inscrits :
Pour: 3
Sébastien Chenu
Marie-France Lorho
Emmanuelle Ménard

Abstention: 1
Ludovic Pajot

Par ailleurs, sur la GPA, le député LR Constance Le Grip avait déposé une question parlementaire le 19 mars, qui vient d’obtenir une réponse du gouvernement :

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d’étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d’experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d’un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l’étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d’un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l’exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d’autres termes, l’objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d’États. Indépendamment de la question de savoir si l’actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d’experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s’est réunie au début du mois de mars 2019, et s’il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

(non) Réponse :

Les travaux du groupe d’expert de la Conférence de droit international privé de la Haye (HCCH) portent sur la possibilité de créer ou non des règles de droit international privé applicables à la reconnaissance de la filiation dans des situations transfrontières. La question de la reconnaissance de la filiation établie à l’issue d’un processus de gestation pour autrui (GPA) n’est qu’un aspect du projet. Le groupe ne travaille ni sur l’autorisation ni sur la prohibition de la GPA. Ces travaux sont encore loin d’être achevés et la question d’inclure les filiations établies à l’issue d’une GPA dans un futur instrument est en discussion et n’est pas tranchée. Une des pistes de travail est d’établir deux instruments, l’un avec un corps de règles applicables aux filiations en général et l’autre, facultatif, avec un corps de règles dédié aux filiations établies à l’issue d’un processus de GPA. Dans les situations de GPA, certains experts ont demandé que la reconnaissance potentielle de la filiation soit subordonnée au respect de certaines garanties mais cette notion ne fait pas consensus. En tout état de cause, le projet en cours de discussion n’a pas pour objectif de forcer les Etats qui adhéreraient à un futur instrument à modifier leur législation interne en la matière. Il n’imposerait en aucun cas à la France de légaliser la GPA. Les suites qui seront données à ce projet sont inconnues à ce stade. Aucun Etat ne s’est opposé à la poursuite des travaux lors du Conseil des affaires générales et de la politique de mars 2019. Il faut en général de nombreuses années pour l’élaboration d’une convention dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé. Un éventuel projet d’instrument serait négocié longuement lors de Commissions spéciales et d’une Session diplomatique. A l’issue de ce long processus, chaque Etat est libre de ratifier ou non, in fine, les instruments qui sont élaborés au sein de la Conférence de droit international privé de la Haye quelle qu’ait été leur position lors des travaux préparatoires. Il ne serait pas approprié que la France soit le seul Etat à s’opposer à la poursuite de ces travaux juridiques ou à cesser d’y participer alors même que la Cour européenne des droits de l’homme souligne dans son avis consultatif du 10 avril 2019 l’importance de ces travaux de la Conférence de la Haye, compte tenu de la complexité des enjeux en la matière. Par ailleurs, il convient de rappeler que la France est membre de la Conférence de la Haye de droit international privé depuis 1964. Elle contribue à ce titre, ainsi que les 81 autres Etats membres et l’Union européenne, au budget de cette organisation internationale. La HCCH est à l’origine de conventions internationales majeures qui sont appliquées quotidiennement par les juridictions françaises et les praticiens du droit, et ont pour objectifs de faciliter la coopération judiciaire (conventions sur la notification des actes, sur l’obtention des preuves, sur l’accès à la justice), ainsi que la protection des enfants (Convention sur l’enlèvement international d’enfant, sur la protection des mineurs, sur le recouvrement des obligations alimentaires et sur l’adoption internationale) et des personnes vulnérables (Convention sur la protections des adultes). Ces conventions sont le cadre de coopération le plus efficace et le plus répandu en dehors de l’Union européenne, 152 Etats du monde étant liés à l’organisation. Il n’apparaît donc absolument pas opportun que la France n’honore pas ses obligations financières et ne contribue plus au budget de cette organisation dont le plan de travail est d’ailleurs décidé par ses Etats membres.

Lors de la discussion, le député Agnès Thill, virée de LREM pour opinion dissidente, s’est exclamée :

 

Dans son journal du 12 septembre, TF1 nous apprenait que les Français s’intéressent de plus en plus à leurs origines. Alors même qu’Emmanuel Macron veut créer des enfants sans père !

Quant à Agnès Buzyn, elle complètement allumée :

 

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