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Liberté d'expression

Vice de procédure du Conseil constitutionnel contre la liberté de conscience : recours à la CEDH

Communiqué des avocats :

"Les avocats soussignés, avocat des maires requérants devant le Conseil constitutionnel et avocats des maires intervenants, inscrits dans l’affaire de la QPC dite « Objection de conscience des maires opposés à célébrer eux-mêmes des « mariages homosexuels » », ayant fait l’objet d’une décision de rejet du 18 octobre 2013, découvrent avec stupeur que le Conseil constitutionnel vient de modifier, par une décision du 22 novembre 2013, son règlement intérieur, pour camoufler a posteriori un vice de procédure que ces avocats avaient, dans leurs mémoires respectifs, soulevé expressément et que le Conseil constitutionnel avait écarté sans aucune motivation !

Les avocats soussignés constatant une grave irrégularité procédurale vont saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme siégeant à Strasbourg.

Par cette décision n°2013-128 ORGA du 22 novembre 2013, le Conseil constitutionnel modifie son règlement intérieur sur la procédure suivie pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Alors qu’auparavant, tout requérant auteur d’une QPC avait un délai implicite de vingt jours pour déposer ses conclusions devant le Conseil et  tout tiers intervenant justifiant d’un intérêt spécial avait un délai de trois semaines suivant la date rendue publique d’une transmission de QPC au Conseil pour faire valoir ses observations, le Conseil fixe d’autorité pour tous une date limite qui sera annoncée sur son site Internet et ce, discrétionnairement.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel régularise dans son règlement intérieur une initiative surprenante qu’il avait, sans aucun texte, imposé lors de l’examen de la QPC sur l’objection de conscience des maires. Contrairement à sa pratique antérieure, le Conseil avait imposé une date-butoir (aux maires-requérants pour déposer leurs conclusions) inférieure au délai raisonnable de vingt jours, afin d’empêcher ou limiter sans doute toute intervention de tiers, cette date-butoir ayant été fixée avant l’expiration du « délai de trois semaines ». (la date-butoir était le lundi 30 septembre 2013, soit 12 jours après la transmission de la QPC au Conseil par le Conseil d’Etat le 18 septembre 2013.)

A posteriori, le Conseil camoufle cet incident de procédure en permettant à ses services de fixer sur le site Internet du Conseil une date-butoir commune aux requérants et aux intervenants et sans plus aucune garantie de délai raisonnable minimum pour produire des conclusions.

Les avocats soussignés considèrent que cette manière de procéder prouve la grave irrégularité procédurale contraire au principe du contradictoire. Ils soulèveront ce vice de procédure dans les conclusions qu’ils transmettront à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg, la saisine de la CEDH ayant été d’ores-et-déjà annoncée."

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