Valérie Boyer dépose une proposition de loi pour « renforcer les sanctions dans la lutte contre la gestation pour autrui »

A l’initiative de Valérie Boyer, quinze députés ont déposé une proposition de loi le 27 septembre pour « renforcer les sanctions dans la lutte contre la gestation pour autrui ».

Vous pouvez remercier ces parlementaires en leur écrivant. Leur adresse est sur le site de l'Assemblée.

L’interdiction de cette pratique est « aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée », aussi ils souhaitent « renforcer l’arsenal existant » avec plusieurs mesures :

  • Augmenter la peine à l’encontre des intermédiaires et comportements incitant au recours à la GPA à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (contre 1 an de prison et 15 000€ d’amende aujourd’hui).
  • Elargir la pénalisation à « toutes les atteintes à la filiation même si celles-ci sont commises par des français à l’étranger ». Un couple recourant à une GPA à l’étranger serait alors « passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
  • Créer une infraction spécifique aux mères porteuses, « les punissant de sept ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende si elles remettent leur enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération et de tout autre avantage ».
  • Interdire toute retranscription à l’état civil d’un acte de naissance étranger « lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’une GPA ». Cet acte n’est pas automatique aujourd’hui, mais « il est possible de retranscrire [dans les registres français] le père de l’enfant puisqu’il est le père biologique, puis la mère d’intention (ou le « père d’intention » s’il s’agit d’un couple d’hommes), si elle adopte l’enfant de son conjoint ».

A l'heure où Marc-Olivier Fogiel sort un ouvrage pour vanter cette pratique qu'il a utilisée, il est en effet indispensable de rappeler que c'est illégal et de dissuader les LGBT.

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