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Bioéthique

Un Etat de l’UE a le droit d’interdire le don de gamètes

Lu dans le dernier numéro de Daoudal Hebdo :

G"Une fois encore, voici que la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, sous la présidence du président de la Cour, Jean-Paul Costa, renverse dans le bon sens un arrêt rendu en première instance par une section. Cette fois il s’agit de la fécondation in vitro. Non, bien sûr, la CEDH ne condamne pas la fécondation in vitro – il ne faut pas rêver. Mais elle juge qu’un Etat a parfaitement le droit d’interdire le don de gamètes (sperme et ovule). Or cet arrêt a été pris, le 3 novembre, la veille même du jour où l’Agence française de biomédecine lançait la première campagne de promotion du don de spermatozoïdes et d’ovules… […]

Mais les femmes qui veulent faire des dons d’ovules ne peuvent être que des militantes de la fécondation in vitro. En effet c’est un parcours éprouvant qui, par principe, ne rapporte rien : la donneuse d’ovules est soumise à un traitement par stimulation hormonale durant 8 à 10 jours sous forme d’injections, suivi d’un contrôle échographique et de dosages hormonaux réguliers avant une ponction des ovules par voie vaginale. Quant au don de spermatozoïdes, il se heurte chez l’homme à un « obstacle psychologique considérable ». « C’est un sujet très secret. Les hommes ont du mal à en parler autour d’eux. » Comme quoi la morale naturelle n’est pas encore complètement éteinte.

Pendant qu’en France on fait la promotion du don de gamètes, la Cour européenne des droits de l’homme décide qu’un Etat a le droit de l’interdire. En l’occurrence il s’agissait de l’Autriche. Les requérants étaient deux couples mariés, qui considéraient qu’ils ne pouvaient pas avoir d’enfants sans recourir à cette technique, et que la loi autrichienne violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Après examen des textes européens et des législations nationales (car l’Autriche n’est pas seule dans son cas : et le don d’ovules est interdit dans 7 pays du Conseil de l’Europe, dont l’Allemagne et l’Italie, qui sont intervenues dans le procès en soutien du gouvernement autrichien), la Cour a décidé que ni l’interdiction du don d’ovules ni la prohibition du don de sperme n’ont excédé la « marge d’appréciation » du gouvernement (puisqu’il ne s’agit plus jamais de souveraineté, mais de la « marge » qu’ont ou n’ont pas les gouvernements par rapport aux textes européens et internationaux). […]"

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