Les ministres de la Justice de l’Union Européenne réunis en Slovénie se sont penchés sur le projet européen d’accord en cas de divorce d’un couple de nationalités différentes au sein de l’Union Européenne. A l’heure actuelle, aucune règle commune aux 27 pays membres ne précise quelles sont les lois applicables en l’espèce. Une majorité s’est dégagée afin de définir des règles communes permettant de déterminer de quel pays relève le dossier si le couple ne parvient pas à se mettre d’accord. Le commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, a affirmé :
"Nous devons effectivement procéder à une harmonisation, pour qu’il y ait une certitude juridique".
La Suède s’est fortement opposée à cette démarche et a déclaré sans ambiguïté par la voix de la ministre suédoise de la Justice, Beatrice Ask, qu’elle refuserait de modifier sa loi sur le divorce.
Michel Janva (merci à D)
