Archives par étiquette : Validation

Délit d’entrave numérique par le Conseil Constitutionnel: une validation ambigüe et timorée

Selon Jean-Frédéric Poisson :

"Je regrette la décision aussi floue que timorée du Conseil constitutionnel validant la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique. Ce texte aurait du être censuré car il ouvre la voie à des dérives dangereuses en matière de restriction de la liberté d’expression. La rédaction de cette décision témoigne d’ailleurs du fait que les Sages sont conscients des risques induits par ce texte.

Comment expliquer autrement les contorsions auxquelles il se livre par ses deux réserves d’interprétations qui contredisent absolument l’esprit du texte proposé par la majorité socialise?

En effet, le Conseil constitutionnel tient à préciser que les dispositions de la nouvelle loi sont conformes à la Constitution, sauf à les interpréter comme condamnant les sites qui se limitent à diffuser des informations sur l’IVG différentes de celles validées par le ministère. Or, il s’agit précisément de l’intention du texte voté par la majorité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel fait semblant de croire qu’il existe une différence objective entre information et opinion. Ce jeu sémantique est complètement virtuel.

Toutes ces raisons laissent à penser que, tout en vidant ce texte des intentions de la majorité socialiste, le Conseil constitutionnel n’a pas eu le courage de le censurer, tant le sujet est délicat et symbolique.

Enfin, je me réjouis de l’engagement pris par François Fillon de supprimer cette loi. Je tiens simplement à souligner que, plus il se laissera lier les mains par des alliances incompatibles avec son programme, plus il lui sera difficile, une

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Validation du trafic d’enfants : le coup d’état des juges

Yannick Moreau,député de la Vendée littorale et membre de l'entente parlementaire pour la Famille, s'inquiète :

« Alors même que la pratique de la GPA est légalement interdite en France, la Cour de cassation ne peut orchestrer elle-même le contournement de la loi. Cette décision s’apparente à un coup d'état des juges qui prennent la place du législateur. Un sondage OpinionWay paru hier relevait que pour 65% des Français, une retranscription à l’état civil des naissances à l’étranger par GPA ouvrirait la voie à une légalisation. Cette décision légitime malheureusement l'exploitation de mères porteuses et la marchandisation du corps humain. ».

« Un signal extrêmement préoccupant est donné par la Cour de cassation. C'est une forme de tentative de légalisation masquée d'une pratique contraire aux droits de l'Homme et de l'Enfant ».

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Validation du trafic d’enfants : le coup d’état des juges

Yannick Moreau,député de la Vendée littorale et membre de l'entente parlementaire pour la Famille, s'inquiète :

« Alors même que la pratique de la GPA est légalement interdite en France, la Cour de cassation ne peut orchestrer elle-même le contournement de la loi. Cette décision s’apparente à un coup d'état des juges qui prennent la place du législateur. Un sondage OpinionWay paru hier relevait que pour 65% des Français, une retranscription à l’état civil des naissances à l’étranger par GPA ouvrirait la voie à une légalisation. Cette décision légitime malheureusement l'exploitation de mères porteuses et la marchandisation du corps humain. ».

« Un signal extrêmement préoccupant est donné par la Cour de cassation. C'est une forme de tentative de légalisation masquée d'une pratique contraire aux droits de l'Homme et de l'Enfant ».

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