Archives par étiquette : sédation

Sédation profonde et continue jusqu’au décès : le Conseil d’Etat rejette la requête de deux associations

Lu sur Gènéthique :

"Saisi par l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le groupe polyhandicap France (GPF) au sujet du cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévu par la loi Claeys-Leonetti, le Conseil d’Etat a rejeté la requête, validant ainsi les dispositions du code de déontologie médicale dans ce domaine.

Comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat refuse l’ « annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue » concernant les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.

Pour le Conseil d’Etat, « la procédure collégiale (…) ne contredit pas la loi Claeys-Leonetti » car « en confiant au seul médecin en charge du patient la responsabilité de prendre la décision de limitation ou d’arrêt des traitements à l’issue d’une procédure collégiale, le décret attaqué se borne à expliciter les dispositions législatives pour l’application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée ». Pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, « le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d’arrêter ou de limiter un traitement avant que les personnes qu’il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un tel recours n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part », assure par ailleurs le Conseil d’Etat."

Lire la suite de l'article

30 septembre : Sédation terminale et dérive euthanasique ?

FB-HeaderChoisir la Vie et sa nouvelle antenne Nos mains ne tueront pas organisent pour la seconde fois une journée exceptionnelle de formation adressée à des étudiants et professionnels de santé en activité qui cherchent des réponses concrètes dans le quotidien de leur exercice.

Le nom des intervenants sera communiqué ultérieurement. 

Le nombre de places est réduits: inscrivez-vous le plus rapidement possible!

Programme

  • 10h15 :  Accueil des participants et présentation de la journée
  • 10h45: Quel contournement juridique aux sédations euthanasiques pour les soignants ?
  • 12h15 : Messe
  • 13h30: Repas
  • 14h15: Sédation terminale : « La bonne intention » suffit-elle à éviter toute dérive euthanasique ?
  • 16h00: Comprendre la problématique des sédations « désordonnées » à partir de situations concrètes. Définition,  indications : Comment éviter ou contourner les dérives euthanasiques ? 
  • 17h30 – 18h15: Réponses aux questions, discussions
  • 18h30 : clôture.

Informations complémentaires :

  • Formation réservé aux professionnels et étudiants du secteur de la santé
  • Coût de la journée : 50 euros (possibilité de régler en plusieurs fois)
  • Apporter un repas tiré du sac pour le déjeuner (réfrigérateur sur place)

Lieu : 70 bd Saint Germain 75005 Paris

Inscriptions avant le 27 septembre.

Lire la suite de l'article

Nos mains ne tueront pas : Médecins et soignants face à la sédation profonde

De Choisir la Vie :

"Près d'une année de pratique de la sédation profonde semble déjà confirmer le potentiel euthanasique de cette mesure, en l'absence de jugement éclairé. L'antenne d'écoute et d'accompagnement des professionnels de santé de l'association Choisir la Vie a organisé son premier WE de formation sur ce thème. Elle n'est applicable que depuis le 3 aout 2016, dans le cadre de la loi sur la fin de vie (Claeys-Léonetti), et déjà son usage pose de nombreuses interrogations et cas de conscience. La sédation profonde a alimenté formations et échanges, les 27 et 28 mai dernier, dans le cadre de la nouvelle cellule dédiée à l'écoute et à la formation des professionnels de santé : Médecins, infirmières, aides-soignants, pharmaciens mais aussi aumôniers… une quinzaine de participants au total, pour cette première session de l'antenne "Nos mains ne tueront pas", créée sous l'égide de l'association Choisir la Vie. Un nom évocateur alors que des hommes et femmes de terrain déplorent déjà une dérive euthanasique de la sédation.

"De nombreux témoignages concordent et font état d'une extension de cette pratique, en gériatrie, en cancérologie et parfois en soins palliatifs. Les sédations sont posées, sans mauvaise intention exprimée, mais en l'absence de questionnements profonds. Un abandon du discernement qui pousse ces professionnels à échanger, réfléchir et chercher des solutions concrètes", explique Odile Guinnepain, infirmière en soins palliatifs et responsable de l'antenne. La mort passive, comateuse et parfois accélérée des personnes en fin de vie peut-elle se généraliser ? Pas d'objection de

Lire la suite de l'article

Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la sédation finale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Les trois articles contestés par l’Union nationale de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) portent

  • pour le premier (article L. 1110-5-1 du CSP), sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable,
  • pour le deuxième (article L. 1110-5-2 du CSP), sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés
  • pour le dernier (article L. 1111-4 du CSP), sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Chacun de ces articles évoque la mise en œuvre d'une procédure collégiale dont l'association requérante contestait les modalités.

  • L'article L. 1110-5-1 prévoit une telle procédure uniquement lorsqu'un arrêt des traitements est envisagé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, pour un patient hors d'état de s'exprimer.
  • L'article L. 1110-5-2 l'impose, que le patient soit en mesure ou non d'exprimer sa volonté, afin que l'équipe médicale examine si les conditions médicales requises pour mettre en œuvre une

Lire la suite de l'article

Comme la sédation jusqu’à la mort n’est pas « officiellement » de l’euthanasie, les soignants ne peuvent pas invoquer l’objection de conscience

Confrontée comme infirmière à la sédation terminale, paravent législatif de l’euthanasie, Odile Guinnepain a fondé « Nos mains ne tueront pas ».  Cette antenne d’écoute et de formation au sein de « Choisir la vie » est une réponse pour soutenir les soignants qui veulent soulager et non pas achever le malade. Elle explique dans L'Homme Nouveau :

"[…] La loi Claeys-Leonetti a provoqué le déclic. Cette loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » (dont il est intéressant de souligner qu'elle ne concerne pas que les malades en fin de vie !) propose, dans son article 3, la sédation jusqu’à la mort sous certaines conditions. Par expérience, je pressentais alors que cela aboutirait à de nombreuses euthanasies déguisées. Mais comme, justement, il ne s’agit pas « officiellement » d’euthanasie, les soignants ne peuvent invoquer l’objection de conscience. Ce sont ces deux réalités qui ont généré l'idée de dire « non » et de le manifester. […]

Au début de ma carrière, j’ai moi-même été témoins d'actes d'avortement et d’euthanasie, j'ai donc quitté le lieu où je travaillais. Aujourd’hui, j’ai la chance d’être responsable de l’organisation des soins palliatifs là où ou j’exerce. J’aide donc à développer des démarches palliatives dans le respect des personnes et nous n’avons pas à pratiquer de sédation terminale désordonnée car nous anticipons les problèmes, nous cherchons toujours à comprendre nos patients. J’ajoute que nous leur proposons le sacrement des malades qui les apaise d’une manière incroyable. En fait, comme le préconisent les soins palliatifs, nous avons

Lire la suite de l'article

Sédation terminale : la loi Claeys-Leonetti entre en vigueur

Le droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les patients en fin de vie est entrée en vigueur vendredi. Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a signé deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti adoptée le 2 février 2016.

Ces textes précisent les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue. 

Consultatives jusqu’à aujourd’hui, les directives anticipées s’imposent désormais aux médecins. Dans le cas où le patient ne peut pas les écrire lui même, une personne tierce en présence de deux témoins peut le faire. Une fois signées, elles peuvent être remises à n’importe quel médecin, ou une personne de confiance. Elles n’ont pas de limite dans le temps et peuvent être révisées à tout moment. Toutefois, l’un de ces textes prévoit qu’un médecin peut ne pas tenir compte de ces directives anticipées s’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il devra alors recueillir l’avis de l’équipe de soins et d’un autre médecin « avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique ». La personne de confiance et les proches devront également être consultés avant d’inscrire ces motifs de refus dans le dossier du patient.

Un patient hors d'état d'exprimer sa volonté et pour qui un arrêt de traitements a été décidé pourra être placé sous sédation "même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être

Lire la suite de l'article

La sédation euthanasique bientôt légalisée ?

Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale à l'université Paris Sud, a écrit dans Le Figarovox :

"Le 21 octobre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat examine en deuxième lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle sera présentée en séance plénière le 29 octobre et selon toute vraisemblance si le gouvernement et les rapporteurs refusent tout amendement (comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale les 6 et 7 octobre dernier), cette loi considérée comme transitoire créera les conditions de recevabilité d'une dernière étape légalisant l'euthanasie. Il aurait été politiquement imprudent, dans le contexte idéologique présent, de conclure la concertation nationale lancée le 17 juillet 2012 par François Hollande avec une loi qui reconnaîtrait explicitement comme «nouveau droit» l'euthanasie. Le texte actuel institue notamment la mise en œuvre d'«une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie». Les plus avisés dans ce domaine si complexe des soins en fin de vie, évoquent désormais à ce propos la notion de sédation euthanasique.

La sédation en tant que telle doit être distinguée de la sédation euthanasique. Elle est caractérisée par trois critères: l'intentionnalité, la proportionnalité et la réversibilité. L'intentionnalité légitime une pratique concertée attentive à la décision de la personne malade et à son intérêt direct. La sédation a pour seule visée de soulager le patient,

Lire la suite de l'article

Sédation contre soins palliatifs

Le début du débat parlementaire sur la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie (2e lecture) est en ligne ici. Quelques députés ont courageusement bataillé contre la sédation criminelle et pour les soins palliatifs. Parmi lesquels Marion Maréchal le Pen :

M. Jean-Frédéric Poisson :

"[…] Si l’on privilégie le respect de la vie sur la liberté individuelle, il ne faut pas toucher à la loi de 2005 ; dans le cas contraire, comme l’indiquait à l’instant M. Falorni, il faut aller plus loin – ou plus bas, selon le point de vue que l’on adopte –, jusqu’au bout de la logique selon laquelle on pourrait autoriser le suicide assisté ou l’euthanasie car c’est pour moi la même chose.

Au fond, quelle est l’intention de ce texte, une fois que l’on a décrit un cadre politique extrêmement complexe ? Une législation ou une avancée vers l’euthanasie que, visiblement, le Parlement ne veut pas, si j’en juge par le débat à l’Assemblée nationale et au Sénat en première lecture.

Je n’avais pas voté contre cette proposition de loi en première lecture parce que je considérais que les intentions de MM. les rapporteurs étaient faussées ou cachées. Au contraire, ils ont essayé de trouver la manière la plus équilibrée possible de répondre à l’invitation du Président de la République et à la mission qu’il leur avait confiée.

J’ai entendu qu’il fallait soulager la douleur et délivrer les patients d’un traitement que, pour une raison ou une autre, ils ne supportent plus. J’ai entendu que la

Lire la suite de l'article

La sédation terminale introduit un changement dans les mentalités

Alix de Bonnières, médecin dans une unité de soins palliatifs en région parisienne et auteur de Consentir à mourir (Éditions Toucan), livre son analyse sur la proposition de loi Claeys-Leonetti :

"Je suis assez inquiète à cause de l’ambiguïté du vocabulaire employé. On y parle de pronostic vital engagé à court terme sans définir ce que cela signifie. Le problème est que nous, médecins, ne pouvons prédire quand un patient décédera. Certains malades résistent beaucoup mieux que ce que l’on aurait pu croire. Comment déterminer, alors, s’il faut les sédater ou non ? Ensuite, cette loi entraînerait certaines modifications importantes. Pour ne prendre qu’un exemple : l’alimentation et l’hydratation seraient désormais considérées comme des traitements et donc susceptibles d’être stoppés. Enfin, cette loi associerait la sédation au décès. Or, la sédation est un traitement que nous utilisons en soins palliatifs, mais de façon temporaire.

Pensez-vous que cette loi serait, comme le disent certains, une euthanasie déguisée ?

La sédation, si elle est pratiquée dans les conditions rigoureuses définies par la SFAP (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs), n’est pas une euthanasie déguisée. En revanche, je crains qu’elle puisse être utilisée comme une étape, vers la légalisation de l’euthanasie car elle introduirait un profond changement dans les mentalités : elle habituerait les malades, les familles, à une mort qui n’est déjà plus une mort naturelle.

Vous-même avez été confrontée, au sein de votre service, à des demandes d’euthanasie. Qui fait la demande généralement ?

Elle émane parfois de personnes qui, lorsqu’elles arrivent

Lire la suite de l'article

“Heureuse sédation terminale ou insidieuse exécution capitale ?”

Sur le blog de L'Homme Nouveau, le père Daniel-Ange réagit contre la proposition de loi Claeys-Leonetti, dans un texte intitulé :

"Heureuse sédation terminale ou insidieuse exécution capitale ?"

Logo-2

Extraits :

"[…] « Abrutir » ainsi une personne, c'est la priver de ces derniers adieux aux siens, souvent seulement quelques mots, mais qui prennent une valeur de testament […] On risque bientôt de ne plus pouvoir recueillir ces merveilleuses ultimes paroles dont l'ensemble forme un trésor d'humanité et de sainteté.

Bien sûr, il faut par ailleurs aussi médicalement me soulager un maximum d’une trop forte souffrance physique, car elle aussi me déshumanise, m’enferme dans le biologique, m’obsède et par là porte atteinte à ma lucidité, trouble ma sérénité, affaiblit ma combativité. (C’est toute la question du dosage des analgésiques). Au mieux, on va minimiser, banaliser, relativiser un max. Oh ! mais ce n’est rien. Un simple petit mauvais moment à passer, qui passe très vite. Faut pas s’en faire !

Alors qu’en réalité, c’est le plus grand moment de toute ma vie !

Ces « disparitions » – comme le disent maladroitement des journaux dits cathos – mine de rien, faits divers parmi d’autres, mais c’est tragique !

Ces pauvres gens partent tels des bêtes ou des larves, complètement amorphes, dans l’ignorance de ce qui se passe : c’est un des plus grands drames d’aujourd’hui. Du même ordre que ces stérilisations forcées, imposées, non seulement sans le consentement de la femme mais sans même qu’elle en ait conscience (simple piqûre sous prétexte d’une grippe !) 

Certaines personnes d’ailleurs

Lire la suite de l'article

Euthanasie : seuls 34 députés ne sont pas sous sédation du politiquement correct

Les députés viennent de voter la loi sur la fin de vie, qui prévoit une sédation profonde pour tuer les patients. La proposition de loi d'Alain Claeys (PS) et de Jean Leonetti (UMP) a été votée par 436 voix contre 34

Les groupes PS, UMP, UDI et Front de gauche ont massivement voté en faveur de ce texte. Les élus écologistes et du groupe des radicaux de gauche ainsi que plusieurs députés PS se sont abstenus. Ils avaient défendu le suicide létal.

A droite, des députés de l'Entente parlementaire ont pour la plupart voté contre le texte.

Le Sénat devrait l'examiner à son tour en mai ou juin.

Voici les députés qui ont voté contre ce texte :

PS :

  • Hervé Féron
  • Richard Ferrand

UMP :

  • Patrick Balkany
  • Étienne Blanc
  • Xavier Breton
  • Guillaume Chevrollier
  • Philippe Cochet
  • Gérald Darmanin (dans sa mise au point, il déclare s'abstenir)
  • Nicolas Dhuicq
  • Sophie Dion
  • Bernard Gérard
  • Claude Goasguen (dans sa mise au point, il déclare s'abstenir)
  • Philippe Gosselin
  • Patrick Hetzel
  • Alain Leboeuf
  • Gilles Lurton
  • Hervé Mariton
  • Alain Marleix
  • Olivier Marleix
  • Franck Marlin
  • François de Mazières
  • Damien Meslot
  • Philippe Meunier
  • Yannick Moreau
  • Jean-Frédéric Poisson
  • Frédéric Reiss
  • Michel Voisin

UDI :

  • Thierry Benoit
  • Jean-Christophe Fromantin
  • Meyer Habib
  • François Rochebloine
  • André Santini
  • Jonas Tahuaitu

Gauche démocrate et républicaine :

  • Bruno Nestor Azérot

Aucun député non-inscrit n'a voté contre ce texte (4 présents sur les 9). Ni Jacques Bompard, ni Gilbert Collard n'étaient présent. Néanmoins, Marion Maréchal Le Pen et Véronique Besse, qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui

Lire la suite de l'article