Archives par étiquette : recours

Les avocats des parents de Vincent Lambert déposeront un recours auprès du Tribunal Administratif

Près de 90 000 personnes ont signé l’appel pour sauver Vincent Lambert.

Les avocats des parents de Vincent Lambert déposeront demain un « référé-liberté » auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne. Ce recours est suspensif et fait valoir des éléments médicaux laissés sciemment de côté par le docteur Sanchez du CHU de Reims. De nombreuses incohérences sont dénoncées par les avocats qui ne cessent de rappeler que Vincent ne fait pas l’objet d’une obstination déraisonnable.

«Je n'ai aucune déclaration à faire.» C'est ce qu'a écrit, vendredi soir, le Dr Vincent Sanchez, au bas de la «sommation interpellative» qu'un huissier lui présentait, à la requête des parents, d'un frère et d'une soeur de Vincent Lambert. Les avocats accusent :

«Ce silence méprisant est en outre d'une scandaleuse inhumanité!».

C'est la quatrième décision en ce sens en cinq ans. Me Paillot, l'un des avocats des parents, explique :

«C'est sur le terrain médical que nous allons nous placer, explique. Ce n'est pas un recours de principe. On fait valoir des éléments médicaux qui ont été sciemment laissés de côté par le médecin.»

Dans sa décision de 17 pages, le Dr Sanchez décrit Vincent Lambert comme un patient «en état végétatif chronique », aux «lésions cérébrales incurables et irréversibles» et sans «code de communication, même minimal». Pourtant, «en soi, cet état ne peut selon nous, qualifier une obstination déraisonnable», souligne-t-il.

Sur quoi fonde-t-il sa décision?, interroge Me Jérôme Triomphe, l'autre avocat des parents. Le fait que les soins quotidiens soient

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Nouveau recours pour sauver Vincent Lambert

Me Jean Paillot, l’avocat des parents de Vincent Lambert, déclare dans Famille chrétienne :

"Nous contesterons d’ici la fin de la semaine cette décision médicale devant le tribunal administratif et nous fonderons nos arguments d’un point de vue médical pour dire et contester que Vincent se trouverait dans une situation d’obstination déraisonnable. Nous nous appuyons pour cela sur les dires et les opinions de 24 médecins spécialistes de la prise en charge de patients en état pauci-relationnel et végétatif. Notre médecin-conseil est d’ailleurs le docteur Edwige Richer, l’une des meilleurs spécialistes en France dans l’accompagnement des personnes EPC-EVC. Le docteur Richer a participé à la procédure collégiale, et les éléments qu’elle a présentés n’ont pas été pris en compte.

A-t-elle vu Vincent ?

Oui, elle a eu l’occasion de le voir. Ce qu’elle a vu lui a permis de se rendre compte que Vincent n’était pas soigné comme il le fallait.

Vous demandez toujours le transfert de Vincent vers un autre établissement ?

Oui, notre demande est toujours devant la Cour de Cassation.

Le recours devant le tribunal administratif est-il suspensif ?

Il est suspensif comme l’ont dit le Conseil d’État et Conseil constitutionnel. Il n’y a que le docteur Sanchez pour croire que ce n’est pas le cas. Il a affirmé aux parents qu’un recours n’était pas suspensif et que sa décision sera mise en œuvre dans dix jours. Un recours est bien suspensif, et nous avons écrit au CHU et au docteur Sanchez pour leur rappeler le droit applicable en

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La loi condamne les client de prostituées mais tolère le recours à la GPA

Sur le Figarovox, Laetitia Pouliquen dénonce l'ambiguïté du droit français, qui a d'une part le courage de pénaliser les clients de prostituées au nom de la lutte pour les droits des femmes, mais qui se montre dans le même temps de plus en plus tolérant à l'égard des personnes ayant recours à une GPA à l'étranger. Laetitia Pouliquen est fondatrice de Woman Attitude et de NBIC Ethics. Extrait :

B_1_q_0_p_0"En ce jour où l'on célèbre les droits des femmes, comparer prostitution féminine et pratique des mères porteuses peut sembler incongru voire choquant. Et pourtant, à y regarder de près, ces pratiques présentent des similarités qui méritent d'être mises en lumière car elles sont esclavagistes et aliénantes. Si la loi protège les prostituées depuis 2016, en pénalisant les clients qui ont recours à la location de sexe, la GPA est certes interdite en France mais divers jugements ont créé une tolérance envers le recours à des GPA réalisées à l'étranger.

Pénalisation du client, échanges monétaires, contraintes, marchandisation du corps et aliénation psychologique: ces points de comparaison sont autant de pistes pour comprendre la violence faite aux femmes par la prostitution et la GPA et la nécessité de leur abolition internationale.

Décrivons qui sont ces femmes qui «gagnent leur vie» avec la prostitution et la gestation pour le compte d'autrui. La France compte 37 000 prostituées dont 78 % sont étrangères. La grande majorité d'entre elles vit sous la coupe de proxénètes. De façon identique, les mères porteuses sont souvent étrangères

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Déloger un squatteur en ayant recours à la violence peut être puni de trois ans d’emprisonnement

Unknown-16Serge, 60 ans, invalide à 55 %, voit son appartement squatté, au retour d'un séjour à Nice, au chevet de son père malade… Il possède ce bien depuis 1992 dans une résidence à Neuilly-sur-Seine. Un logement estimé à 550 000 euros, squatté par un couple et deux enfants en bas âge, qui ne semblent pas être dans le besoin. Ce sont surtout des bons connaisseurs de la législation ubuesque.

Ils ont franchi le code d’accès à l’immeuble et démonté la serrure haute sécurité avec bloc-cylindres installée l’été dernier, au lendemain d’une tentative de cambriolage. Ils sont entrés par effraction, ont changé les serrures, modifié le contrat EDF… Le syndic a appelé le propriétaire pour le prévenir qu’un homme avait essayé de se faire passer pour lui afin d’obtenir un badge d’accès au parking. Suite au passage de l'huissier, pour constater l'occupation, il a été constaté qu'ils avaient remplacé la télé et le frigo par un écran géant dernier cri et un énorme frigo américain. Ils ont mélangé leurs meubles et leurs affaires et sont même allés jusqu’à équiper l'appartement d’une alarme reliée à leur téléphone portable.

Malheureusement, au-delà de 48 heures, les nouveaux occupants, même sans droit ni titre, sont en mesure d’invoquer le droit au logement. Le propriétaire est condamné à engager une procédure compliquée qui peut durer jusqu’à trois ou quatre ans. L’avocate Me Nejma Labidi explique :

«Dans ce cas, il faut déposer une requête auprès du tribunal de grande instance afin qu’un juge désigne un huissier qui

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Le recours à l’avortement est en baisse aux Pays Bas

Contrairement à la France :

"Depuis l’an 2000 et à l’exception de l’année 2015, le recours à l’avortement est en baisse aux Pays Bas. C’est le constat du rapport de l’Inspection Santé et jeunesse néerlandaise publié le 17 janvier.

En 2016, 30 144 femmes ont eu recours à l’avortement ; elles étaient 30 803 en 2015. Et parmi les 30 144 femmes concernées en 2016, un peu plus d’une sur huit venait de l’étranger.

Par ailleurs, les chiffres montrent que les hôpitaux pratiquent de plus en plus d’avortements, aux côtés des cliniques d’avortement. Une évolution qui serait due à l’ « impact décisif du diagnostic prénatal » réalisé dans ces hôpitaux et entrainant « parfois » le recours à l’avortement, d’après Annet Jansen, présidente de la  fédération néerlandaise des Médecins pratiquant l’avortement."

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Le recours à l’avortement, plus facile que le choix de la maternité

Capture d’écran 2018-01-12 à 17.31.16Une étude publiée dans le Journal of American Physicians and Surgeons s’intéresse aux « conséquences personnelles vécues par les femmes suites à un avortement ». Les réponses de près de 1000 femmes à deux « simples » questions ont été collectées et analysées. Les auteurs constatent que « les réponses (…) ne reflètent pas les théories féministes actuelles » :

Interrogées sur le « changement positif principal » intervenu suite à l’avortement,

  • près d’un tiers (243) expriment « n’avoir pu retirer aucun bénéfice personnel ».
  • Un second tiers (245) estime pouvoir désormais « apporter une aide concrète aux femmes en situation de détresse avant ou après un avortement ».
  • pour 49 autres femmes, il s’agit de leur implication dans des mouvements de défense de la vie. Mais pour « la plupart », « ces implications positives n’ont émergé qu’après des années voir des décennies de détresse psychologique ».

La seconde question portait sur l’ « effet négatif principal de l’avortement » :

  • « 187 femmes ressentent surtout la perte d’un enfant
  • 114 sont tombées en dépression sévère
  • 110 femmes ont principalement éprouvé une grosse culpabilité, 98 de la haine ou de la colère vis-à-vis d’elles-mêmes, 86 de la honte  et 73 surtout du regret
  • 71 femmes ont succombé à une addiction à la drogue ou l’alcool
  • 61 ont adopté des comportements autodestructeurs
  • 60 femmes ont souffert d’un manque d’estime de soi, 56 d’anxiété et 49 de pensées suicidaires ».

Ces femmes décrivent leur avortement comme « un moment pivot, un basculement dans leur estime d’elle-même, leur personnalité et leurs relations ». Si

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Recours contre le décret liberticide du 3 août qui réprime les propos prétendument racistes et homophobes

Me Frédéric Pichon a déposé un recours pour excès de pouvoir au conseil d'état contre le décret liberticide du 3 août dernier qui réprime les propos prétendument racistes et homophobes et qui insère la notion de l'identité de genre pour la première fois dans l'arsenal répressif. Il estime notamment que

"Les notions d’identité de genre et d’orientation sexuelle sont floues, subjectives et de nature idéologiques. Si les notions de sexe et de handicap ne posent pas de difficulté particulière, il n’en va pas de même s’agissant de la notion d’orientation sexuelle et celle d’identité de genre. Il s’agit de constructions idéologiques qui ne relèvent pas de la science ou de la biologie mais correspondant à des échafaudages intellectuels particulièrement contestables. En sociologie, l'identité de genre se réfère au genre auquel une personne a le ressenti profond d'appartenir. Il s'agit à la fois du fait qu'une personne parle d'elle-même comme d'une femme ou d'un homme ou bien se décrit de façon moins conventionnelle et du fait que les autres personnes attribuent un genre à quelqu'un sur la base de ce qu'elles connaissent des indicateurs sociaux de genre (vêtements, coiffure, démarche, etc.). Dans ce dernier cas, on peut plus précisément parler du « genre social » de la personne. On peut aussi parler du genre « légal » (de l'état civil) lequel ne correspond pas forcément avec l'identité de genre en termes de vécu et de ressenti de la personne concernée.

Qu’est-ce qu’une orientation sexuelle ? Le Larousse indique que «

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Démission de Michael Flynn : le recours au Logan Act pourrait faire comparaître les membres du groupe Bilderberg

Intéressante analyse de Réinformation.tv :

Unknown-37"Après la démission de Michael Flynn lundi dernier, tombé sous le coup du Logan Act, une loi de 1979 à laquelle personne jusqu’ici n’avait eu recours, les Démocrates, les globalistes, les médias assermentés à l’establishment, en un mot toutes les forces d’agitation anti-Trump s’aventurent sur un terrain miné. Car nombreux sont ceux qui, parmi eux, pourraient se retrouver derrière les barreaux !

Michael Flynn poussé à la démission par l’establishment américain

Michael Flynn a été poussé à la démission de son poste de conseiller à la sécurité nationale parce qu’il aurait laissé entendre fin décembre à l’ambassadeur russe, lors d’une conversation téléphonique, que les Etats-Unis abandonneraient les sanctions d’Obama à l’égard de la Russie, une fois Trump au pouvoir. Même si le détail de cette conversation n’est pas clair, Michael Flynn a soulevé contre lui l’opposition virulente des propagandistes et du monde politique anti-Trump. Leur arme : le Logan Act, une loi qui interdit à un citoyen sans permission officielle des autorités américaines d’influencer les décisions politiques d’un pays étranger. Lundi dernier, les Démocrates demandaient au président du House Oversight and Government Reform committee, Jason Chaffetz, de poursuivre les investigations sur Flynn. Mais ont-ils choisi la bonne stratégie ? Barack Obama et Nancy Pelosi, la chef de file des Démocrates, pourraient bien en faire les frais.

Le recours au Logan Act : un jeu à double tranchant

En 2008, sous la présidence de Bush, le sénateur Obama se rendit en Irak « en privé »

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Délit d’entrave : VITA dépose un recours devant la justice administrative

Alors que l’Assemblée nationale vient de voter définitivement l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA dépose une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel évènement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. Dans ce recours, Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.

Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au regard du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce texte.

Pour Caroline

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Juppé et Sarkozy ne veulent pas être des recours pour la présidentielle

Cela tombe bien car les Français n'en veulent plus. Toutefois, faire répondre ou répondre qu'ils ne veulent pas être des recours à un éventuellement empêchement de François Fillon montre bien que tout le monde y pense…et eux aussi :

"C'est non, «clairement et définitivement»: interrogé à plusieurs reprises par la presse locale, vendredi matin, avant la réunion du Conseil de Bordeaux Métropole, Alain Juppé a fait savoir qu'il ne se considérait pas comme «une solution de repêchage» en cas de retrait de François Fillon de la campagne présidentielle. «La polémique est préoccupante, a-t-il commenté, mais cela ne change rien à ma décision, parce que la primaire a eu lieu et que les électeurs se sont prononcés.» (…)

Fillon a dit jeudi soir sur TF1: «La seule chose qui m'empêcherait d'être candidat, c'est si mon honneur était atteint, si j'étais mis en examen».

Thierry Solère, qui présidait le comité d'organisation de la primaire, raconte avoir été questionné à plusieurs reprises par des parlementaires – et pas seulement ex-juppéistes – sur ce qui se produirait en cas d'«empêchement» du candidat élu. Il leur a fait à tous la même réponse: «Rien». Le règlement de la primaire ne prévoit pas que le gagnant ne puisse pas se présenter à la présidentielle, point final. Si les circonstances en décidaient autrement, Les Républicains devraient improviser (…)

Joint par Le Figaro, l'entourage de Nicolas Sarkozy s'est montré tout aussi définitif qu'Alain Juppé: «La question ne se pose pas, basta!»."

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83% des femmes ayant recours à une IVG médicamenteuse prennent des antidouleurs

Les résultats d’une étude (flirtant avec le délit d'entrave) révèlent que 27 % des femmes ayant réalisé un avortement par voie médicamenteuse ont ressenti des douleurs très intenses au 3e jour et 83 % d’entre elles indiquent avoir pris des antidouleurs lors du traitement.

En 2015, 220 000 interventions ont été pratiquées, dont 57 % par voie médicamenteuse.

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Avortement : Recours auprès du ministère de la Santé contre le site du gouvernement

Alors qu’une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour tenter de trouver un texte commun entre députés et sénateurs sur l’élargissement du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA a décidé d’adresser un recours au ministère de la Santé.

Par une lettre recommandée adressée au ministre de la Santé Marisol Touraine, Alliance VITA demande officiellement à ce que soient retirées du site Internet du gouvernement dédié à l’IVG, les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement, qui peuvent induire en erreur les personnes qui consultent ce site.

Lire : Lettre de recours d’Alliance VITA à la ministre de la Santé

Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée « Y-a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS en 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. »

Dans le courrier de son avocat, Alliance VITA souligne que

« le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel évènement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. » 

Alliance VITA demande également dans cette lettre la mise à jour du dossier-guide contenant les informations sur l’IVG, qui date de novembre 2014. Or l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle, d’autant

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