Archives par étiquette : proposition

Une proposition de loi sur l’euthanasie sera examinée le 1er février

Pion0517-1On me signale l'examen le 1er février d'une proposition de loi sur l'euthanasie, déposée par la France Insoumise. Le 1er février est en effet une journée réservée aux propositions du groupe FI. Il s'agit de la proposition de loi 

relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne

présentée par les députés Caroline FIAT, Alexis CORBIÈRE et Danièle OBONO.

A l'heure où le député LREM Jean-Louis Touraine s'apprête à publier une tribune militante pour inclure l'euthanasie dans le projet de loi sur la bioéthique, cette affaire est certainement un ballon d'essai du gouvernement pour évaluer les forces en présence et la capacité de réaction du mouvement pro-vie, voire pour faire passer cette mesure criminelle et l'évacuer du projet de loi sur la bioéthique.

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Proposition de loi sur la protection de l’enfance

27 députés LR emmenés par Daniel Fasquelle ont déposé une proposition de loi visant à la protection de l’enfant, qui propose notamment de s'attaquer à la pornographie mais aussi de revoir la loi Taubira… Une association qui déplaît fortement au lobby LGBT, alors même que ce lobby fait tout pour mélanger revendications LGBT et pornographie. Extrait de l'exposé des motifs :

P"Protéger l’enfant est possible :

Tout d’abord, par la transposition des textes internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, la Convention de la Haye sur l’adoption ainsi que les directives européennes, en particulier celle sur la pédopornographie.

En second lieu et corrélativement, par la correction des incohérences de notre droit, qui tiennent, par exemple, à ce que le mariage entre personnes de même sexe ait été mal placé dans le code civil. […]

La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’édiction des modèles législatifs est déterminante d’une protection effective de l’enfance, spécialement dans le domaine du droit des personnes et de la famille. En particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant suppose d’intégrer dans les règles et modèles législatifs les besoins spécifiques de l’enfant à l’égard de ses père et mère, ses besoins de stabilité au regard de son cadre de vie, sa protection. […]

Les dispositions proposées offrent notamment les progrès suivants :

– Mise en avant des droits de l’enfant, placés en tête du code civil comme conséquence de la qualité de sujet de droits de celui-ci.

– Introduction de l’intérêt supérieur de l’enfant dans

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Valérie Boyer dépose une proposition de loi pour « renforcer les sanctions dans la lutte contre la gestation pour autrui »

A l’initiative de Valérie Boyer, quinze députés ont déposé une proposition de loi le 27 septembre pour « renforcer les sanctions dans la lutte contre la gestation pour autrui ».

Vous pouvez remercier ces parlementaires en leur écrivant. Leur adresse est sur le site de l'Assemblée.

L’interdiction de cette pratique est « aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée », aussi ils souhaitent « renforcer l’arsenal existant » avec plusieurs mesures :

  • Augmenter la peine à l’encontre des intermédiaires et comportements incitant au recours à la GPA à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (contre 1 an de prison et 15 000€ d’amende aujourd’hui).
  • Elargir la pénalisation à « toutes les atteintes à la filiation même si celles-ci sont commises par des français à l’étranger ». Un couple recourant à une GPA à l’étranger serait alors « passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
  • Créer une infraction spécifique aux mères porteuses, « les punissant de sept ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende si elles remettent leur enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération et de tout autre avantage ».
  • Interdire toute retranscription à l’état civil d’un acte de naissance étranger « lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’une GPA ». Cet acte n’est pas automatique aujourd’hui, mais « il est possible de retranscrire [dans les registres français] le père de l’enfant puisqu’il est le

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Nouvelle proposition de loi pour obliger les médecins à tuer

le député Jean-Louis Touraine, vice-président de la commission des affaires sociales, soutenu par cinquante-trois de ses collègues, a déposé une proposition de loi

« visant à permettre au patient ‘en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable’ de demander à un collège de trois médecins un geste actif pour mettre fin à sa vie ».

Une « aide médicalisée active à mourir » qui serait pratiquée « soit par le patient lui-même, en présence du médecin, soit par ce dernier ».

En 2015, lors des débats sur la future loi Claeys-Leonetti, Jean-Louis Touraine avait déjà déposé un amendement similaire.

Le député « ignore dans quel délai son texte pourra être examiné », et « s’il a une chance d’aboutir ».

Cette information intervient après la médiatisation du suicide d'Anne Bert, atteinte de la maladie de Charcot. Une médiatisation qui a provoqué tristesse et indignation chez les patients atteints, comme elle, de la sclérose latérale amyotrophique (SLA).

Avec cette proposition de loi, ces députés leur disent qu'ils sont de trop…

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Proposition de loi sur l’euthanasie

39 députés de la République en marche et du groupe Nouvelle Gauche viennent d'annoncer la préparation d'une proposition de loi « portant sur la fin de vie dans la dignité ».

Le groupe est mené par Jean-Louis Touraine, qui avait proposé de légaliser l’ « aide médicale à mourir » lors des débats sur la loi Claeys-Leonetti.

Le « calendrier législatif de cette proposition de loi n’est pas encore fixé » : elle pourrait être débattue lors de la révision des lois de bioéthique, où à part.

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Législatives – Cédric de Lagarde (DVD) : “j’ai proposé une alliance à la candidate LR, la proposition est restée lettre morte”

Cédric de Lagarde est candidat divers droite (soutenu par Jean-Frédéric Poisson) dans la 1ère circonscription du Morbihan. Il a accepté de répondre à nos questions.

Vous avez annoncé votre candidature à l'élection législative pour la 1ère circonscription du Morbihan. Pourquoi vous lancez-vous en politique ?

Capture d’écran 2017-05-22 à 19.26.38A cause de la situation de notre Pays. Les partis qui se sont partagé la scène politique ces 30 dernières années ont laissé un champ de ruines. Les chantiers du redressement sont immenses :

Faire revivre l’âme française égarée, mobiliser contre la misère de France et des réfugiés, retrouver notre Histoire défigurée, rendre leur dignité à nos départements marginalisés, libérer l’État paralysé, redresser les finances en faillite, faire muter l’Europe technocratique, rebâtir notre défense, notre agriculture et notre industrie sinistrées, tarir les flux migratoires. Et cela en luttant contre le terrorisme la guerre asymétrique déclarée par l’islamise sur notre propre territoire !

Il faut pour cela des hommes et des femmes neufs, enracinés, affranchis des partis, entrepreneurs, engagés : je suis de ceux-là !

Et comme je ne veux plus laisser aux partis qui ont failli, ou même trahi, la mission de résister et rebâtir notre Pays, j’ai décidé de mener ces combats moi-même : je veux me battre pour le Morbihan, la Bretagne et la France.

Le député sortant est divers gauche. Vous allez affronter la candidate LR Christine Penhouet. N'êtes-vous pas en train de diviser la droite, vérifiant la formule selon laquelle nous avons la droite la plus bête du monde ?

En 2012, les LR n’ont pas attendu

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Porno : la protection des mineurs sérieusement affaiblie dans une proposition du Parlement européen

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Ils ne pensent qu'à ça. Alors qu'un décret du ministre de l'inculture vient de décider que les actes sexuels non simulés au cinéma ne seront pas systématiquement interdits aux mineurs, le Parlement de l'UE affaiblit la protection des jeunes sur le même sujet.

Mercredi, une conférence concernant l’exposition des enfants à la pornographie a eu lieu au Parlement européen, pour soulever l’attention sur cette question concernant les parents et les familles en Europe. A cette occasion, la FAFCE a lancé un appel aux députés européens pour leur demander d’améliorer la législation de l’UE dans ce domaineL’appel (en anglais) est consultable en ligne et ouvert aux autres ONG.

Le Parlement européen discute actuellement de la révision de la Directive sur les services audiovisuels et média, dans le but de l’adapter à l’univers numérique. Il est nécessaire d’actualiser  la directive en raison des nouveaux défis imposés par le développement constant de la télévision, services à la demande et plateformes de partage vidéo. Toutefois, la protection des mineurs de contenus malveillants n’est pas adaptée. Au contraire, cette protection est sérieusement affaiblie dans la proposition actuelle du Parlement européen.

La FAFCE est profondément inquiète de voir que l’interdiction de la pornographie et la violence gratuite dans la directive actuelle est annulée par une proposition de la Commission européenne. Nous demandons au Parlement européen de réinstaurer et amplifier la protection du développement physique, moral et mental des services à la demande et plateformes de partage vidéos. Comme l’a souligné en décembre dernier le président de la

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Nouvelle proposition de loi pro-vie en Pologne

D'Olivier Bault dans Présent :

"[…] Ce projet interdirait lui aussi les avortements dans les mêmes cas de figure que le projet de loi citoyen rejeté début octobre, mais il ne prévoit pas de sanctions pénales à l’encontre des femmes coupables d’avoir tué leur enfant pendant leur grossesse. Les députés du PiS, qui disposent de la majorité absolue au parlement, ont toutefois décidé cette fois de botter en touche en choisissant de renvoyer la patate chaude au gouvernement de Beata Szydlo plutôt que de présenter un projet de loi au maréchal (président) de la Diète. Concrètement, la Commission des pétitions a voté de demander d’abord au gouvernement quels sont ses projets en ce qui concerne le renforcement de la législation protégeant le droit à la vie et où en est la mise en œuvre de la loi votée à l’automne pour améliorer les aides aux femmes donnant naissance à des enfants handicapés et à leur famille. […]"

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Proposition de loi contre la GPA

Le sénateur Jean-Pierre Leleux (LR) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. En voici les motifs :

Leleux_jean_pierre08039a"En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l'article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l'indisponibilité du corps humain. 

Ainsi, le corps n'est pas une marchandise et ne peut se vendre, s'acheter ou se louer. 

C'est précisément en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France sous l'effet de l'article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». 

Fin janvier 2013, une circulaire du ministère de la justice a été rédigée afin de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par gestation pour autrui à l'étranger. 

La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts qui vont à l'encontre de cette circulaire. La Cour confirme qu'en l'état du droit, il est justifié de refuser la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger « lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle » en droit français. 

Fin juin 2014, sans se prononcer sur

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Proposition de loi pour ouvrir l’assistance médicale à tout le monde

Le sénateur PS Jean-Pierre Godefroy a déposé une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation. Il explique :

Unknown-2"Les avancées de la recherche et de la médecine ont permis ces dernières décennies à des couples infertiles d'avoir des enfants grâce à la technique de l'assistance médicale à la procréation.

Selon la loi en vigueur, celle-ci est réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme, pour pallier leur infertilité ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à l'un des membres du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Ainsi, les couples de même sexe se trouvent exclus de cette possibilité.La présente proposition de loi a pour objet d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu'il s'agisse d'une infertilité médicale ou « sociale »."

Il précise bien que c'est une conséquence de la loi Taubira, qu'il faut donc abroger :

"Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous avons dépassé un ordre du droit qui se fondait sur une norme sociale majoritaire, un modèle familial ignorant la pluralité des modes de parentalité qui existent. Ce modèle familial, comme tous les autres, ne relève ni de l'évidence ni de la nature. Il n'est qu'une construction sociale et a donc, par son principe même, vocation à évoluer. Mais le droit, entravé par diverses réticences et conservatismes, a tendance à se transformer moins promptement que

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Proposition de loi pour ouvrir l’assistance médicale à tout le monde

Le sénateur PS Jean-Pierre Godefroy a déposé une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation. Il explique :

Unknown-2"Les avancées de la recherche et de la médecine ont permis ces dernières décennies à des couples infertiles d'avoir des enfants grâce à la technique de l'assistance médicale à la procréation.

Selon la loi en vigueur, celle-ci est réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme, pour pallier leur infertilité ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à l'un des membres du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Ainsi, les couples de même sexe se trouvent exclus de cette possibilité.La présente proposition de loi a pour objet d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu'il s'agisse d'une infertilité médicale ou « sociale »."

Il précise bien que c'est une conséquence de la loi Taubira, qu'il faut donc abroger :

"Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous avons dépassé un ordre du droit qui se fondait sur une norme sociale majoritaire, un modèle familial ignorant la pluralité des modes de parentalité qui existent. Ce modèle familial, comme tous les autres, ne relève ni de l'évidence ni de la nature. Il n'est qu'une construction sociale et a donc, par son principe même, vocation à évoluer. Mais le droit, entravé par diverses réticences et conservatismes, a tendance à se transformer moins promptement que

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Location d’utérus : une proposition de loi arrive au Sénat

55Une Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui a été déposée le 11 octobre au bureau du Sénat par les sénateurs RDSE Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL.

Il s'agit d'une première étape dans la légalisation de la GPA. Même si cette proposition de loi n'est pas adoptée (alors que la justice ne l'a pas attendue), elle permet aux partisans de la location de ventres et de la vente d'enfants d'effectuer un pas de plus vers leur objectif.

A nous de manifester nombreux dimanche.

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