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Europe : politique

Prééminence de la Constitution française sur le droit communautaire ?

Hier, lors de son passage au Conseil Constitutionnel, le président Français a déclaré que :

"la supériorité du droit communautaire et international sur le droit français ne pouvait s'étendre à la Constitution".

Pour Jean-Marie Le Pen, c'est faux :

"Depuis l’arrêt Costa de 1964 qui établissait déjà la primauté de la législation européenne sur les législations nationales, la Cour de Justice européenne a édifié une jurisprudence qui consacre la prééminence du droit communautaire même sur les constitutions nationales. Cela a été reconnu par l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2007, que le journal Le Monde qualifia de Waterloo de la souveraineté française.

Le Conseil constitutionnel n’a même pas le pouvoir de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une directive européenne. Seule la Cour de Justice européenne peut décider de la validité d’une directive. Comme le remarquent de nombreux juristes, cette Cour se comporte comme la Cour suprême des Etats-Unis, ce qui montre bien sa prééminence sur les constitutions des Etats membres."

Michel Janva

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7 commentaires

  1. Une fois n’est pas coutume, mais cette fois-ci Le Pen dit n’importe quoi.
    Les lois internationales (et donc européennes) prévalent sur les lois françaises, les décrets gouvernementaux ou les règlements nationaux. En revanche, la Constitution est supérieure à toute législation (nationale ou internationale). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on est obligé de réunir le Congrès à Versailles pour amender la Constitution afin que celle-ci soit en concordance avec les lois et règlements européens qui ont été votés et qui doivent être appliqués.
    Et si la constitution européenne de 2005 avait été approuvée, elle aurait dans ce cas prévalu sur la constitution nationale qui de fait serait devenue quasiment obsolète.

  2. L’arrêt Costa ne consacrait pas réellement la primauté du droit communautaire sur la constitution, en fait ce n’est pas la constitution qui est concernée par cet arrêt mais l’interprétation des traités communautaires. En cas de litige sur l’interprétation des traités communautaires c’est la CJCE qui est compétente pour interpréter (ce qui parait normal si l’on veut une unité d’interprétation des traités dans toute l’Union).
    L’arrêt Arcelor (du 8 février 2007) concerne quant à lui la valeur infra-constitutionnelle du traité. Dans cet arrêt, le renvoi à la CJCE pour juger de la constitutionnalité de la directive (droit communautaire dérivé) n’est fait que lorsque le principe constitutionnel est également présent dans les traités européens (droit communautaire originaire). Sinon, le décret d’application doit être annulé pour inconstitutionnalité par le juge français : la constitution reste bien supérieure en cas de conflit entre les deux ordres. Ce n’est qu’en cas de présence du principe similaire dans la constitution et le traité que le juge renverra l’affaire à la CJCE, puisqu’une directive contraire à la constitution serait également contraire au droit communautaire originaire.

  3. Cependant, cet abandon de l’interprétation sur lequel le CE se cramponnait, bien qu’il était inévitable est fort regrettable et significatif.

  4. @Xtophe
    Il n’y a pas de Lois internationales mais des traités internationaux, lesquels sont supra-législatifs et infra-constitutionnels. Les traités communautaires sont des traités, donc supra-legislatifs mais infra-constitutionnels avec les limites qu’apporte l’arrêt Arcelor.

  5. Plus c’est gros plus ça passe… Parce que le Traité de Lisbonne (Constitution européenne) prévaut désormais sur la Constitution française.

  6. @Xtophe, Non. JMLP a raison.
    Je ne comprends pas les commentaires de @Girgis. L’arrêt Costa (1964) a déjà reconnu la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, y compris sur le droit constitutionnel national (Handesgesellschaft 1970).
    C’est d’ailleurs précisément pour laquelle le Traité de Lisbonne de reprendre l’article I-6 de l’ancienne Constitution. C’est pourquoi le n° 27 du traité de Lisbonne se contentait de renvoyer à la jurisprudence de la CJCE pour affirmer la primauté du droit communautaire.

  7. A Amédée,
    Pour que le traité de Lisbonne soit ratifié, il est nécessaire que tous les Etats membres l’aient approuvé. Ce qui ne me semble pas être le cas, car Kaschinski et Klaus tardent à y apposer leur paraphe… Donc pour l’heure, aucun traité international ne prévaut sur les lambeaux de la Constitution de la V° République…

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