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Délit d’entrave : il faudra s’attendre très rapidement à des opérations de testing des numéros verts et à des poursuites pénales

Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), analyse pour Gènéthique la décision du Conseil Constitutionnel sur le délit d'entrave à l'avortement :

Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi élargissant le délit d’entrave à l’IVG au numérique moyennant deux réserves ? Faut-il s’en réjouir ?

Le Conseil constitutionnel valide la loi tout en réduisant la portée de la modification apportée par l’élargissement du délit à l’entrave numérique à l’IVG. Par son interprétation, la décision des « sages » est un camouflet pour le gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire, parce que ses réserves censurent une partie essentielle de leur loi. Les informations destinées à un public indéterminé – par exemple sur internet – ne sont plus menacées. De ce point de vue, on peut se réjouir de la décision. Elle donne raison aux nombreuses critiques formulées durant les débats parlementaires à l’encontre de ce texte liberticide.

Cependant, il faut souligner que l’interprétation du Conseil Constitutionnel maintient le délit à l’égard des « informations » destinées à un public « déterminé » par des personnes ayant des compétences réelles ou supposées en la matière. Ainsi, ce qui reste visé par la loi, ce sont surtout les services d’écoute et d’assistance téléphoniques, les « numéros verts » qui paraissent sur les sites pro-vie. Les personnes qui répondent à ces numéros verts pour écouter et conseiller les femmes qui appellent spontanément pourront être poursuivies pénalement dès lors que leurs propos sont susceptibles d’être interprétés comme étant de nature à induire volontairement en erreur

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