Archives par étiquette : l’extension

La loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est publiée

La deuxième partie du code de la santé publique est modifiée :

« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :

« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

Les signataires coupables de ce délire sont :

  • François Hollande, Président de la République
  • Bernard Cazeneuve, Premier ministre,
  • Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé,
  • Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des

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Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement

Avec deux réserves :

"Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises. 

Sur la conformité de ces dispositions à la liberté d'expression et de communication, le Conseil a jugé, en premier lieu, qu'en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 

En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. 

D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination

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Les députés courageux qui ont amendé le texte sur l’extension du délit d’entrave à l’avortement

Ils sont peu nombreux à avoir réagi sur ce texte qui sera débattu jeudi :

  • Jacques Bompard (53)
  • Marion Maréchal Le Pen (6) 
  • Yannick Moreau (4)
  • Philippe Gosselin (3) 
  • Véronique Besse (2) 
  • Hervé Mariton (1)
  • Jean-Frédéric Poisson (1)
  • Patrick Hetzel (3)

N'hésitez pas à les remercier. Pour les autres vous pouvez encore écrire aux parlementaires de votre département pour les alerter sur ce projet liberticide.

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