Archives par étiquette : d’entrave

Délai d’entrave à l’avortement : saisine du Conseil Constitutionnel

Le texte de la saisine des parlementaires est accessible ici. On y lit notamment :

Images-3"[…] Nous sommes donc bien en présence d’un texte qui restreint de manière importante la liberté d’expression et d’opinion.

Une telle restriction ne peut exister légalement que si elle est strictement nécessaire, justifiée par des motifs pertinents et suffisants, et dont la mesure doit être proportionnée au but qu’elle poursuit.

Le but poursuivi ici, selon les auteurs de la proposition de loi, serait de protéger la liberté des femmes qui souhaitent avoir recours comme la loi le leur permet, à une IVG, comme si ce droit qui leur a été accordé par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, était menacé aujourd’hui dans notre pays.

Qui peut dire que c’est le cas quand on sait que les chiffres du nombre d’avortements pratiqués en France restent stables depuis des décennies et se situent autour de 210 000 à 220 000 avortements ?

En outre,le débat sur l’avortement concerne une question de société et doit donc être particulièrement ouvert et il est, pour le moins, paradoxal de réduire les possibilités d’information des femmes alors que la moindre intervention médicale impose au médecin d’informer le patient de tous les risques possibles. L’exhaustivité en la matière doit naturellement être le but recherché.

Enfin, comme l’explique le Professeur Bertrand Mathieu, dans une tribune : « si l’entrave ne résulte plus d’un empêchement matériel mais d’une prise de position ou d’un conseil, la liberté

Lire la suite de l'article

Délit d’entrave : il y a plein de sites à faire fermer

Infocatho les a recensés : sous une apparence très sérieuse, voire scientifique, ces sites donnent des informations qui peuvent dissuader une femme à avorter. Vite Laurence Rossignol, faites fermer ces sites :

  • Biomedcentral
  • BMJ open
  • Degruyter
  • Elsevier
  • Koreascience
  • Medical sciences monitor
  • Nature
  • Oxford Academic
  • PLoS Med
  • Reproduction
  • Royal College of Psychiatrists
  • Springer
  • Wiley Online Library

Ces sites indiquent en effet que :

  • La vie d’une personne commence à la fécondation
  • L’avortement augmente des risques de cancer
  • L’avortement favorise la prématurité
  • L’avortement augmente les risques d’autisme chez les enfants suivants
  • L’avortement provoque des troubles psychologiques

Lire la suite de l'article

Les Chrétiens Protestants et Evangéliques dénoncent la loi sur le délit d’entrave

Communiqué de ACPERVIE-SOS-MATERNITÉ (Association des Chrétiens Protestants et Évangéliques pour le Respect de la Vie) :

"Les Chrétiens Protestants et Evangéliques attirent une nouvelle fois l'attention de leurs concitoyens sur le danger de la loi dite d' "extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse".

Cette loi punit de prison "le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse."

Les Chrétiens de nos églises ayant pour devoir d'aider leurs prochaines sont de ce fait amenés à leur proposer de l'aide pour mener à terme une grossesse rendue "impossible" par leur condition socio-économique. Dans l'esprit des promoteurs de cette loi, cette action sera forcément dissuasive. Quant aux informations données, ne serait-ce par un membre des professions de santé, elles seront a priori qualifiées de fausses si elles ne vont pas dans le sens d'un gouvernement idéologiquement orienté. Or, le site gouvernemental n'est pas exempt d'informations fausses, en particulier sur l'absence de syndrome post IVG.

Cette loi est parfaitement arbitraire, tout comme, il y a des siècles, d'autres lois qui envoyaient les gens aux galères. Sans s'engager dans une inquisition voire une

Lire la suite de l'article

La Marche Pour La Vie sera-t-elle condamnée pour délit d’entrave à l’avortement ?

Communiqué de la Marche pour la vie :

Marche-pour-la-Vie-2017-wefly-11-1"La Marche Pour La Vie a dénoncé le 22 janvier dernier la proposition de loi sur le délit d’entrave et elle avait raison d’être inquiète puisque celle-ci a été adoptée ce Jeudi 16 février par l’Assemblée Nationale, dans l’indifférence politique et médiatique à peu près générale, à l’exception de quelques très rares députés courageux. Ceux-ci auront tenté de faire reculer la ministre, Laurence Rossignol, qui n’a pas hésité à affirmer qu’«avorter n’était pas enlever une vie », et qu’exprimer « un témoignage émotif ne relevait pas de la liberté d’expression ».

Les 50 0000 marcheurs pour la Vie seront-ils condamnés demain pour délit d’entrave à l’avortement ? Que Madame Rossignol en soit convaincue, n’entamera pas leur détermination à défendre la vie et accompagner les femmes enceintes pour les convaincre d’accueillir leur enfant plutôt que de recourir à un acte qui arrête le cœur d’un bébé et brise celui d’une mère. Au moment même où certains irresponsables politiques usent de la notion de crime contre l’humanité à temps et à contre temps, la Marche Pour La Vie affirme connaitre ceux dont La France aura à répondre un jour : 220 000 enfants par an tués avant leur naissance depuis 42 ans. La Marche Pour La Vie espère que le Conseil Constitutionnel aura la sagesse de censurer ce texte et appelle d’ores et déjà dans le cas contraire le prochain gouvernement à abroger cette loi homicide et liberticide."

Lire la suite de l'article

Délit d’entrave : manifestation de l’idéologie et du totalitarisme de notre gouvernement

De  Cécile Edel, Présidente de Choisir la Vie :

"Il aura été jusqu’au bout… ! Notre gouvernement, non satisfait d’avoir marqué le quinquennat qui va s’achever par moult mesures portant toujours plus atteinte au droit à la vie de l’enfant à naître et assurant la promotion de l’IVG (suppression du délai de réflexion, suppression de la notion de détresse, reconnaissance de l’IVG comme droit fondamental, instauration de quota d’IVG dans les établissements de santé…) vient d’adopter définitivement, dans un empressement volontaire et au travers de nombreuses navettes parlementaires, le texte étendant le délit d’entrave à l’IVG.

30000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement, c’est désormais ce qu’il en coûtera à quiconque sera accusé d’avoir exercé des pressions morales et psychologiques sur des femmes en recherche d’information sur l’IVG ! Désormais, toute information susceptible de contredire le contenu du site gouvernemental d’information sur l’IVG est susceptible de tomber sous le coup de cette loi ; la « vérité » sur l’avortement n’est définie et autorisée que sur les supports gouvernementaux.

Nous assistons à un véritable totalitarisme de la pensée, à une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion. Pire encore, cette loi, qui prétend sauvegarder la liberté des femmes, vient au contraire les museler en ce qu’elle leur interdit de témoigner des souffrances physiques et psychologiques qu’elles subissent suite à l’avortement, de la réalité de l’avortement qu’elles ont vécu. Ces souffrances sont interdites, niées par notre gouvernement !

Notre gouvernement se rend, ni plus, ni moins, coupable d’un

Lire la suite de l'article

Délit d’entrave : VITA dépose un recours devant la justice administrative

Alors que l’Assemblée nationale vient de voter définitivement l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA dépose une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel évènement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. Dans ce recours, Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.

Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au regard du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce texte.

Pour Caroline

Lire la suite de l'article

Le Délit d’entrave à l’avortement adopté définitivement à mains levées

La Fondation Jérôme Lejeune continuera de délivrer des informations justes :

"Le Parlement vient d’adopter le nouveau délit d’entrave à l’avortement, dans sa version la plus liberticide, au terme d’un processus législatif accéléré et bâclé. L’avortement aura été l’un des premiers marqueurs de l’action de ce gouvernement. La vérité en aura été la première victime. 

Le Parlement a inscrit dans la loi une punition de 30 000 euros d’amende ou 2 ans d’emprisonnement dès lors que seront considérées comme exercées des « pressions morales et psychologiques » sur une femme cherchant à s’informer sur une IVG.

Qu’est-ce qu’une « pression morale ou psychologique » ? Sur le plan juridique, ce texte laisse à peu près toutes les interprétations possibles. Le 14 février, Madame Laurence Rossignol a précisé sa pensée en affirmant que « produire des témoignages émotifs et angoissants ne relève pas de la liberté d’expression ». Un avortement est-il, pour madame la ministre, un acte à ce point anodin qu’il n’y a ni émotion, ni angoisse à le pratiquer ?

La Fondation Jérôme Lejeune se demande sur quels critères sera basé le catalogue de ce qu’on peut dire et de ce qu’on ne peut pas dire.

Le gouvernement ne montre pas l’exemple de l’objectivité scientifique sur la question de l’avortement : Laurence Rossignol affirme par exemple qu’« avorter, ce n’est pas enlever une vie » (à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2017). Sur le site de son gouvernement (ivg.gouv.fr) on peut également lire que la description de l’IVG instrumentale

Lire la suite de l'article

Délire d’entrave : “il ne faut pas s’attendre à des miracles si la droite revient au pouvoir”

A propos du délit d'entrave à l'avortement, qui repasse en ce moment même à l'Assemblée nationale, Jean-Frédéric Poisson est interrogé dans Famille chrétienne, sur la capacité de la droite à revenir sur cette loi :

Numero-2040-samedi-18-fevrier-2017-histoire-d-un-exil-les-erythreens-de-conques_large"On peut toujours revenir en arrière. Comme le dit l’adage : « Ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire ». Cela étant dit, pour s’attaquer à cette loi, deux choses sont nécessaires, et elles sont inégalement répandues dans les formations de droite aujourd’hui, à savoir de la volonté et du courage. Malheureusement, j’étais le seul candidat à la primaire de la droite à avoir affirmé haut et fort que l’avortement ne pouvait être considéré comme un droit fondamental. La faiblesse de mon résultat à cette primaire éloigne encore dans le temps la possibilité de revenir sur des dispositions de ce genre. Il y aura toujours des hommes et femmes politiques, parmi mes collègues, qui partageront cette même conviction et qui auront le courage de s’exprimer sur cette question. Mais il ne faut pas s’attendre à des miracles si la droite revient au pouvoir.

Peut-on espérer une censure de la part du Conseil Constitutionnel ?

La saisine est prête. On peut tout à fait imaginer une censure, d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a censuré il y a quelques jours une disposition portant sur la consultation de sites djihadistes au titre de la liberté d’information. Nous avons saisi le Conseil Constitutionnel pour des motifs équivalents. Je pense qu’il y a de bonnes chances que cette saisine aboutisse. […]"

Lire la suite de l'article

Délit d’entrave à l’IVG : le Sénat vote un texte peut-être moins inconstitutionnel, mais certainement autant liberticide

FormatLa Fondation Jérôme Lejeune s’étonne du fait que le Sénat vote un texte initié et porté par les socialistes et les groupes associés.

L’amendement de Patricia Schillinger (groupe socialiste) adopté par le Sénat n’a apporté qu’une amélioration purement cosmétique à la proposition de loi socialiste. Comme en première lecture, il s’agissait pour les sénateurs de gauche et du centre d’éviter que le texte ne soit exposé au risque de l’inconstitutionnalité que tout le monde dénonce depuis plusieurs semaines. Ce faisant, le Sénat n’a fait que contribuer à une meilleure rédaction d’un mauvais texte. Il a sécurisé un texte liberticide. Or, ce n’est pas parce que le texte serait devenu conforme à la Constitution (ce qui est à vérifier) qu’il perd de sa dangerosité. Contre toute attente, Laurence Rossignol s’est engagée à faire voter cette version du Sénat à l’Assemblée Nationale, contre le groupe socialiste de ce parlement.

Pour Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune :

« Le délit d’entrave reste une invitation générale à la délation. On a du mal à comprendre pourquoi les sénateurs de droite ne sont pas opposés plus vigoureusement à cette mesure liberticide que représente le nouveau délit d’entrave à l’IVG. L’approche d’une échéance politique majeure ne semble pas être le temps du courage politique. »

Ce texte a été adopté par 171 voix contre 146 (détail des votes). Il sera renvoyé devant l'Assemblée nationale pour une ultime lecture et probable adoption. Il sera même dès mercredi matin en commission à l'Assemblée.

Lire la suite de l'article

Le délit d’entrave à l’avortement le 14 février au Sénat

Le 14 février, le Sénat doit à nouveau se prononcer sur la proposition de loi qui aggrave considérablement le champ d’application du délit d’entrave à l’IVG (2 ans de prison et 30 000 € d’amende). La version actuelle du texte porte une atteinte redoutable à la liberté d’expression et à la liberté d’information des femmes, concernant « les caractéristiques et les conséquences médicales » d’une IVG.

Alliance VITA demande aux sénateurs de refuser ce texte liberticide.

Pour faire entendre votre voix, Alliance VITA met à votre disposition un outil dédié et vous invite à interpeller personnellement vos sénateurs sur cette grave question.

Si le Sénat rejette ce texte ou vote un texte différent de celui adopté, la proposition retournera à l'Assemblée, probablement le 16 février pour son adoption finale (avant recours devant le Conseil constitutionnel).

Lire la suite de l'article

Délit d’entrave : 30 jours de prières pour la vie

Initiative lancée sur Hozana, qui rassemble pour le moment 97 priants :

"Durant le mois de février, la loi sur le délit d'entrave à l'IVG risque d'être votée à l'Assemblée. Il nous reste 30 jours pour agir par la prière pour la culture de vie, du 02/02 au 03/03."

30 jour pour supplier le Seigneur et Notre Dame de Guadalupe, patronne des enfants à naître :

  • Pour que dans notre pays, nous puissions continuer à soutenir, écouter, informer, conseiller les femmes enceintes et les aider à garder leur bébé malgré les pressions extérieures.
  • Pour donner aux femmes enceintes en difficulté la force d'accueillir la vie et les préserver des forces du mal.
  • Pour changer nos coeurs et la culture de notre pays
  • Pour convertir nos hommes politiques au respect de la vie et leur donner le courage de la défendre.
  • Pour que Notre Dame de Guadalupe, patronne des  mouvements pour la vie, soutienne les associations qui défendent la vie et leurs responsables afin qu'ils aient toujours la force et la persévérance dans le combat.
  • Pour confier à la Miséricorde du Père les enfants non nés et leur maman.

Lire la suite de l'article

Le délit d’entrave à la vérité de Laurence Rossignol

Laurence Rossignol a affirmé jeudi, à l’Assemblée, que l’IVG n’était pas une interruption de vie. Pour Jean-Marie Le Méné, il s’agit là d’un déni pour se protéger d’une réalité douloureuse. Il s’interroge aussi, à ce sujet, sur la grande confusion régnant en France dans le camp conservateur, comparée à la détermination américaine, avec la présence du vice-président Mike Pence à la marche pour la vie à Washington.

Lire la suite de l'article