Archives par étiquette : cour

La cour d’appel de Nantes reconnaît que la GPA viole l’indisponibilité du corps humain

Pour combien de temps encore ?

Images-4"Le 20 août 2013, le ministre de l’Intérieur avait rejeté la demande de naturalisation d’un Russe qui avait eu recours dans son pays d’origine à la gestation pour le compte d’autrui. Cet homme a contesté cette décision devant le juge administratif qui a rejeté sa demande, en première instance, puis en appel.

La cour administrative d’appel de Nantes a répondu par l’affirmative à la question de savoir si une demande de naturalisation peut être refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger. Le motif est que le recours à la GPA méconnaît un principe essentiel du droit français : l’indisponibilité du corps humain, de sorte que Les conventions de GPA sont interdites en France et sont sanctionnées pénalement.

« Pour refuser à M. E… l’acquisition de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations a pu, dans son large pouvoir d’appréciation et compte tenu des dispositions du code civil et du code pénal prohibant le recours à la gestation pour autrui, prendre en compte, sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d'appréciation, le fait que le postulant avait eu recours dans son pays d’origine à la gestation pour le compte d’autrui ; que la circonstance que cette procédure serait autorisée dans le pays d’origine du postulant est sans incidence à cet égard. »

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Liberté d’expression : annulation de la condamnation d’Eric Zemmour par la cour de cassation

Eric-ZemmourAprès l'annulation de la condamnation de Christine Boutin, c'est au tour d'Eric Zemmour de bénéficier d'une annulation de sa condamnation pour "provocation à la haine envers les musulmans" par la cour de cassation. Christine Boutin avait déclaré que la décision la concernant "aiderait les uns et les autres, et particulièrement les chrétiens, à avoir une parole libre". Voici la réaction d'Eric Zemmour et le rappel des circonstances de sa condamnation par Valeurs Actuelles :

"(…) En octobre 2014, dans le cadre de la promotion de son livre « Le Suicide français », le journaliste du Figaro avait ainsi déclaré que les musulmans « ont leur code civil, c’est le Coran », qu’ils « vivent entre eux, dans les banlieues. Les Français ont été obligés de s’en aller ». Ajoutant : « Je pense que nous nous dirigeons vers le chaos. Cette situation de peuple dans le peuple, des musulmans dans le peuple français, nous conduira au chaos et à la guerre civile. »

Un an plus tard, il était condamné à 3 000 euros d’amende pour provocation à la haine envers les musulmans, et devait verser, selon les cas, 1 ou 1 000 euros de dommages et intérêts à des associations partie civile, comme SOS-Racisme ou la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). Une décision confirmée en appel, en 2016.

Le-suicide-francais-9782226254757_0« J’aimerais rappeler que c’est pour cette interview qu’i-Télé (devenue CNews, NDLR) m’a viré en 2014 (…). A l’époque, le ministre de l’Intérieur Bernard

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La Cour de cassation contextualise les insultes d’Act up contre LMPT

Communiqué de la Manif Pour Tous :

B_1_q_0_p_0"En août 2013, des militants d’Act Up Paris s’en sont pris à La Manif pour Tous et à sa présidente, jetant du sang et des préservatifs sur son lieu de travail, ils ont aussi placardé des affiches avec le logo de l’association barré de la mention « homophobe ». Blessée par cette agression, la présidente de La Manif Pour Tous a porté plainte : Laure Pora, Présidente d’Act Up a été condamnée pour injure publique, décision confirmée par la Cour d’Appel.

Dans un arrêt rendu ce 23 janvier 2018, la Cour de cassation casse cet arrêt, reprochant à la Cour d’Appel de ne pas avoir tenu compte du contexte de l’époque, celui d’un vif débat politique autour de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Si la Cour de cassation ne retire pas expressément à l’imputation d’homophobie son caractère injurieux, elle juge que ce vif débat justifiait, au moment des faits, une appréciation large des limites de la liberté d’expression.

Une attaque similaire ayant été renouvelée à Toulouse en juin 2017, dans un contexte très différent, une plainte pour injure publique est actuellement en cours d’instruction au TGI de Toulouse.

La Manif pour Tous rappelle qu’elle n’a jamais été mise en cause ou poursuivie pour une quelconque homophobie, pas plus que pour une insulte à l’égard de quiconque. Elle a au contraire toujours appelé au respect de toute personne et de l’intérêt général. Elle refuse cependant que l’on

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La cour d’appel de Lyon condamne “Nique la France”

Victoire pour l'Agrif :

29a05d874d0ac49fc9094149eca13bfe-d48ed900e79fa9547169c26138b4cd8d_l5245thumb550x400"C’est une heureuse décision rendant justice à l’AGRIF que vient de rendre ce vendredi 12 janvier 2018 la Cour d’appel de Lyon. Elle a en effet condamné les injures racistes anti-françaises perpétrées dans une production rapeuse sous le même titre que le livre « Nique la France », ayant pour auteur le dénommé Saïd Zouggagh, plainte dont elle avait été déboutée par la Cour d’appel de Paris.

Mais la Cour de cassation, ayant cassé cet appel d’une manière très sévère sur le fond, avait ordonné que le procès soit déporté devant la Cour d’appel de Lyon. Cette dernière a jugé que les propos poursuivis étaient de nature à mériter une condamnation, certes à la peine symbolique d’un euro de dommages et intérêts, mais condamnation explicite et significative assortie de l’injonction de verser 3000 € à l’AGRIF pour ses frais de procédure et d’avocat.

Cette satisfaction judiciaire marque le combat mené par l’AGRIF face à l’entreprise de haine contre la France, les Français et les blancs, inspiré par madame Houria Bouteldja, porte-parole du PIR ( Parti des Indigènes de la République). Ce parti, fer de lance de toute une mouvance tenant des discours de guerre civile, a tenté à ses débuts de s’avancer sous le couvert de l’idéologie de l’antiracisme.

Mais nous en avons démonté la dialectique de camouflage, mettant en évidence le fait que, selon notre expression, l’antiracisme est en fait « un racisme en sens contraire ».

L’AGRIF défend, quelle que soit soient leur race, ou leur religion,

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« L’homosexualité est une abomination » : la Cour de cassation reconnaît la liberté d’expression

B_1_q_0_p_0Lu sur Valeurs Actuelles :

"La Cour de cassation a annulé ce mardi 9 janvier la condamnation pour incitation à la haine de l'ancienne présidente du Parti chrétien démocrate (PCD), Christine Boutin, qui avait déclaré que « l'homosexualité est une abomination » dans une interview à la revue Charles, en avril 2014, rapporte Libération. Les juges ont bien reconnu un propos « outrageant » mais pas une « exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles », précise le quotidien, qui a pu consulter l’arrêt."

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L’existence de l’enfant à naître reconnu par la Cour de Cassation

Arrêt intéressant que celui rendu par la Cour de cassation le 14 décembre. A la suite d'un accident du travail mortel, la veuve du salarié, enceinte au moment des faits, saisit la justice en qualité de représentante légale de son enfant pour faire reconnaître le préjudice moral dont celui-ci a été victime du fait de l'accident survenu à son père.

La Cour de cassation indique que,

"dès sa naissance, l'enfant (ou, en son nom, une personne plus en âge de le faire !) peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu".

L'employeur et son assureur sont condamnés à l'indemniser à hauteur de 25 000 €.

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La Cour de cassation rejette les demandes des parents de Vincent Lambert

Unknown-7Un arrêt du 13 décembre de la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Reims, qui statuait sur le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement. Alors que l’épouse de Vincent Lambert est la tutrice par la justice depuis 2016, alors qu'elle souhaite l'euthanasier, la Cour d’appel de Reims avait estimé en mars « que les parents pouvaient demander un transfert vers un autre établissement […] même s’ils n’ont pas le statut de tuteur », mais elle avait cependant conclut au rejet de « cette demande en ne s’estimant pas compétente ».

Pour le juge de cassation a estimé qu' « en raison de l'état de santé de Vincent Lambert, un transfert vers un autre établissement constitue un acte grave » et que seul son tuteur, c’est-à-dire son épouse, « est recevable à présenter une telle requête devant la justice ».

Les parents du patient qui demandaient de surcroît « l’annulation de la règlementation des visites par le juge des tutelles » ont été de même déboutés par la Cour « dans ce même arrêt », au motif des« conflits entre les membres de la famille et les nécessités du service de soins ».

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Jean-Jacques Urvoas, qui raillait les exactions policières contre LMPT, devant la Cour de justice de la République ?

UnknownJean-Jacques Urvoas est passible de la Cour de justice de la République. L'ex-ministre de la Justice PS est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère (LR passé chez Macron) des informations sur un dossier judiciaire. Elles reprennent la synthèse des remontées d'information de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) concernant l'enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre à l'encontre du député Thierry Solère.

En 2013, Jean-Jacques Urvoas était député et se moquait des jeunes de la Manif pour Tous agressés par des CRS. Pour lui, "le climat était à la raillerie".

Nous verrons si "le climat sera à la raillerie" s'il passe devant la Cour de justice de la République.

Commentaires (1)

Le climat est plutôt à la déraillerie générale, et pas seulement à la SNCF.

Rédigé par : A.F | 14 déc 2017 08:31:12
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Donald Trump nomme une catholique pro-vie juge à la 7e cour d’appel fédérale (Chicago)

Unknown-9Amy Coney Barrett, professeur à la faculté de droit de l’université Notre-Dame (Indiana), mère de 7 enfants, a été nommée par Donald Trump juge à la 7e cour d’appel fédérale (Chicago).

« Alliance pour la Justice » a publié un tract contre cette nomination, vitupérant que « Barret mettra ses vues personnelles au-dessus de la loi », qu’elle est une grave menace pour les « droits reproductifs » puisqu’elle croit que « la vie commence à la conception » et qu’elle a critiqué l’obligation pour les employeurs d’inclure la contraception dans la couverture maladie des salariés.

Lors de l’audition de Amy Barret au Sénat, un sénateur, Dianne Feinstein, l’a carrément attaquée sur sa foi catholique.

« Quand on lit vos discours, on tire la conclusion que le dogme vit haut et fort en vous. Et c’est un sujet de préoccupation lorsqu’on en arrive aux questions importantes pour lesquelles se sont battues de très nombreuses personnes depuis des années ». 

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La Cour constitutionnelle du Chili considère l’avortement compatible avec l’article 19 de la Constitution : « la loi protège la vie de ce qui est à naître »

Lu sur le blog d'Yves Daoudal :

"La Cour constitutionnelle du Chili a rejeté hier les deux recours contre la loi sur l’avortement déposés par l’opposition. Elle considère donc que l’avortement est compatible avec l’article 19 de la Constitution qui stipule que « la loi protège la vie de ce qui est à naître »…

Dès que la présidente de la République Michelle Bachelet aura signé le texte, l’avortement sera donc légal au Chili en cas de viol, de non viabilité du fœtus ou de danger pour la vie de la mère."

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