Archives par étiquette : constitutionnel

Le Conseil constitutionnel encourage le grand remplacement de population

ThumbnailLe Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

En application du premier alinéa de l'article L. 622-1 de ce code, le fait d'aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d'exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement de ce délit. Le 3° de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

Il était reproché à ces dispositions de méconnaître le principe de fraternité, faute que les exemptions pénales qu'elles prévoient

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Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions prévoyant de rendre inéligibles les personnes condamnées pour racisme, homophobie…

Il reste des juristes au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, dont il avait été saisi respectivement, d'une part, par le Premier ministre et, d'autre part, par plus de soixante députés. Ces deux lois comprennent plusieurs séries de mesures visant à renforcer la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique.

Outre la totalité des 27 articles de la loi organique qu'il lui revenait d'examiner en application de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné les 13 articles de la loi ordinaire qui étaient contestés par le recours des députés. Il s'est également saisi d'office de deux articles de cette loi.

Le Conseil constitutionnel juge que ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni le principe d'individualisation des peines, l'article 1er de la loi ordinaire instituant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable de crime ou de l'un des délits énumérés par le même article. Il admet que cette disposition est nécessaire au regard de l'objectif du législateur visant à renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Il juge cependant que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme entraînant de plein droit, en matière délictuelle, l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique. En outre, il

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Près de 100 députés vont saisir le Tribunal constitutionnel pour contester l’autorisation d’avorter pour cause de malformation ou maladie

Lu dans Présent :

"En Pologne, un groupe de près de 100 députés (sur 460) de différents partis vont saisir le Tribunal constitutionnel pour lui demander de constater le caractère anticonstitutionnel de l’autorisation d’avorter pour cause de malformation ou maladie grave et incurable du fœtus. L’auteur de la saisine est un député du PiS qui demande au Tribunal constitutionnel polonais de dire si la possibilité d’interrompre une grossesse pour cause de maladie de l’enfant est conforme aux articles de la Constitution polonaise relatifs à la dignité inaliénable de la personne humaine, à l’égalité de traitement par les pouvoirs publics et à l’obligation de protection de la vie de chaque être humain. La saisine s’appuie sur un jugement du tribunal constitutionnel qui, en 1997, avait invalidé la clause introduite par la majorité sociale-démocrate (post-communiste) de l’époque, qui permettait les avortements motivés par la situation socio-économique de la femme enceinte."

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Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la sédation finale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Les trois articles contestés par l’Union nationale de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) portent

  • pour le premier (article L. 1110-5-1 du CSP), sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable,
  • pour le deuxième (article L. 1110-5-2 du CSP), sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés
  • pour le dernier (article L. 1111-4 du CSP), sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Chacun de ces articles évoque la mise en œuvre d'une procédure collégiale dont l'association requérante contestait les modalités.

  • L'article L. 1110-5-1 prévoit une telle procédure uniquement lorsqu'un arrêt des traitements est envisagé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, pour un patient hors d'état de s'exprimer.
  • L'article L. 1110-5-2 l'impose, que le patient soit en mesure ou non d'exprimer sa volonté, afin que l'équipe médicale examine si les conditions médicales requises pour mettre en œuvre une

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Délit d’entrave numérique par le Conseil Constitutionnel: une validation ambigüe et timorée

Selon Jean-Frédéric Poisson :

"Je regrette la décision aussi floue que timorée du Conseil constitutionnel validant la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique. Ce texte aurait du être censuré car il ouvre la voie à des dérives dangereuses en matière de restriction de la liberté d’expression. La rédaction de cette décision témoigne d’ailleurs du fait que les Sages sont conscients des risques induits par ce texte.

Comment expliquer autrement les contorsions auxquelles il se livre par ses deux réserves d’interprétations qui contredisent absolument l’esprit du texte proposé par la majorité socialise?

En effet, le Conseil constitutionnel tient à préciser que les dispositions de la nouvelle loi sont conformes à la Constitution, sauf à les interpréter comme condamnant les sites qui se limitent à diffuser des informations sur l’IVG différentes de celles validées par le ministère. Or, il s’agit précisément de l’intention du texte voté par la majorité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel fait semblant de croire qu’il existe une différence objective entre information et opinion. Ce jeu sémantique est complètement virtuel.

Toutes ces raisons laissent à penser que, tout en vidant ce texte des intentions de la majorité socialiste, le Conseil constitutionnel n’a pas eu le courage de le censurer, tant le sujet est délicat et symbolique.

Enfin, je me réjouis de l’engagement pris par François Fillon de supprimer cette loi. Je tiens simplement à souligner que, plus il se laissera lier les mains par des alliances incompatibles avec son programme, plus il lui sera difficile, une

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IVG.net rassuré par les réserves du Conseil constitutionnel

Communiqué de presse d’ivg.net sur la décision du Conseil constitutionnel :

"Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi Rossignol sur « le délit d’entrave a l’IVG » avec des arguments très discutables mais a introduit deux « réserves » dans ses attendus. Ces réserves sont très importantes car les juridictions pénales sont tenues de les suivre pour « interpréter » et appliquer la loi.

La première (N°14) concerne les sites internet : Ainsi « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne (…) ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées ». Cela signifie que les responsables de la publication ne peuvent pas être poursuivis du seul fait de diffuser des informations même « contestables » par les tenants de la culture de mort. Aussi les sites comme ivg.net ne peuvent pas être « fermés ».

La deuxième réserve (N°15) vise les conseils donnés sur l’IVG. S’il est prouvé que « des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation » ont été exercées à l’égard de personnes, le délit d’entrave à l’IVG ne sera constitué qu’à une double condition : il devrait d’une part y avoir sollicitation d’une « information, et non une opinion ». D’autre part, que cette information « porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences » et qu’une information

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Loi délit d’entrave à l’IVG : décision ambiguë du conseil constitutionnel

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 est ambiguë. La loi devient inopérante pour le contenu des sites Internet, initialement visés par le gouvernement. C’est justice d’autant que le site gouvernemental ne se prive pas de désinformer les femmes relativisant la portée de l’IVG. Seules sont punissables les ‘‘informations’’ faussées – non pas les ‘‘opinions’’ – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne ‘‘détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.’’ Soit, mais comment faire la différence entre une information et une opinion ? Et qui le fera ? Quand Madame Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ? Peu importe d'ailleurs puisque seules sont visées les informations dissuadant de l’IVG. Celles qui l’encouragent sont en effet exclues de la loi. Voilà une discrimination que le Conseil laisse filer. »

Alliance VITA a déposé le 17 février 2017 une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement

Avec deux réserves :

"Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises. 

Sur la conformité de ces dispositions à la liberté d'expression et de communication, le Conseil a jugé, en premier lieu, qu'en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 

En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. 

D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination

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Délai d’entrave à l’avortement : saisine du Conseil Constitutionnel

Le texte de la saisine des parlementaires est accessible ici. On y lit notamment :

Images-3"[…] Nous sommes donc bien en présence d’un texte qui restreint de manière importante la liberté d’expression et d’opinion.

Une telle restriction ne peut exister légalement que si elle est strictement nécessaire, justifiée par des motifs pertinents et suffisants, et dont la mesure doit être proportionnée au but qu’elle poursuit.

Le but poursuivi ici, selon les auteurs de la proposition de loi, serait de protéger la liberté des femmes qui souhaitent avoir recours comme la loi le leur permet, à une IVG, comme si ce droit qui leur a été accordé par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, était menacé aujourd’hui dans notre pays.

Qui peut dire que c’est le cas quand on sait que les chiffres du nombre d’avortements pratiqués en France restent stables depuis des décennies et se situent autour de 210 000 à 220 000 avortements ?

En outre,le débat sur l’avortement concerne une question de société et doit donc être particulièrement ouvert et il est, pour le moins, paradoxal de réduire les possibilités d’information des femmes alors que la moindre intervention médicale impose au médecin d’informer le patient de tous les risques possibles. L’exhaustivité en la matière doit naturellement être le but recherché.

Enfin, comme l’explique le Professeur Bertrand Mathieu, dans une tribune : « si l’entrave ne résulte plus d’un empêchement matériel mais d’une prise de position ou d’un conseil, la liberté

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Liberté d’expression sur l’avortement : 120 parlementaires saisissent le conseil constitutionnel

ImagesSoixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi ces 20 et 21 février le conseil constitutionnel au sujet de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG à Internet.

La loi porte atteinte à la liberté d'opinion et d'expression. Ils estiment en outre qu'elle manque au devoir d'« accessibilité et d'intelligibilité de la loi » et à la légalité du droit pénal.

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Le Conseil constitutionnel empêche le gouvernement de durcir le régime d’ouverture des écoles indépendantes

La Fondation pour l'école se réjouit :

"Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel - saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s'est prononcé sur l'article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements,a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance. " (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017)

La Fondation pour l'école se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel, qui empêche que la Ministre Najat Vallaud-Belkacem ne mette à exécution son projet de rendre plus difficiles les créations d'écoles libres.

C'est une bonne nouvelle pour l'avenir de ces dernières en France, qui connaissent une croissance de 12% par an, et plus largement pour la liberté de penser et d'entreprendre dans notre pays en matière d’éducation.

La vitalité des entrepreneurs de l’éducation est une chance pour le paysage éducatif français : elle apporte de l’aération au système éducatif dans son ensemble. La censure de

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Le Conseil constitutionnel censure les articles restreignant la liberté scolaire

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. 

Capture d’écran 2017-01-26 à 20.06.40"Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance. 

Le Conseil a ainsi censuré l'insuffisante précision de l'habilitation donnée au Gouvernement. Il n'a pas pris position sur le principe de la substitution d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration préalable."

L'article 31 sur l'instruction à domicile a été jugé sans lien avec le projet de loi et censuré également.

Voilà une bonne nouvelle en cette journée de délire d'entrave.

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