Archives par étiquette : Conseil

En dépit de ses ambiguïtés, le rapport du Conseil d’Etat confirme les implications et risques inhérents sur la PMA

Analyse de La Manif Pour Tous :

"Dans le rapport qu’il publie ce jour, le Conseil d’Etat souligne et développe le fait qu’ « aucun principe juridique n’impose en effet l’extension de l’accès à l’AMP. Ni le fait que l’adoption soit ouverte aux couples de femmes et aux personnes seules, ni le principe d’égalité, ni le droit au respect de la vie privée, ni la liberté de procréer, pas plus que l’interdiction des discriminations ne rendent nécessaires l’ouverture de l’accès à l’AMP » tout en indiquant aussi que, juridiquement, rien ne fait obstacle à cette extension.

Le Conseil d’Etat précise que son rôle est « d’éclairer le débat sans le préempter », « en identifiant les implications de chaque option » et indique qu’ « il est souvent difficile d’apporter une modification ponctuelle sans ébranler l’édifice d’ensemble ».

Or toute la partie du rapport consacrée à la procréation démontre que l’évolution vers une PMA en l’absence de père aurait des implications et conséquences en cascade :

  • Elle priverait ab initio des enfants de père, or « le législateur ne saurait, dans son ouvrage, s’abstraire de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. » ;
  • Elle impliquerait de sortir des conditions médicales pour les couples hétérosexuels : « En cas d’ouverture de l’AMP aux femmes seules, l’interdit actuel [de la PMA post-mortem] apparaîtrait difficile à justifier. »
  • Elle accentuerait la pénurie de gamètes, avec le « risque de voir se développer un marché de produits du corps humain contraire aux principes

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De quel droit Le Conseil d’Etat peut-il abandonner la protection des enfants au nom d’intérêts individuels ?

Communiqué d'Alliance Vita suite au rapport du Conseil d'Etat (accessible ici):

Fotolia_39275687_S"Après la publication du rapport du Conseil d’Etat, Alliance VITA veut interpeller le Président de la République pour faire entendre la voix du grand oublié de ce rapport qu’est l’enfant : le Conseil d’Etat tend en effet à s’aligner sur certaines demandes sociétales en matière de procréation au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En préconisant un nouveau type de filiation avec deux filiations maternelles, la France introduirait une grave discrimination pour les enfants privés définitivement par l’état civil de généalogie paternelle. Une instance juridique supposée conseiller le gouvernement en matière de procréation accrédite des demandes sociétales d’adultes, à la fois transgressives et très minoritaires, au lieu d’évaluer la politique de prévention de l’infertilité (causes environnementales et comportementales), et de reconnaître les incidences de la banalisation de la PMA sur les droits de l’enfant. Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA,

« Ces préconisations nouvelles donnent l’impression d’une instance peu soucieuse de cohérence juridique et de justice pour les plus faibles. Comme si des mobiles politiques l’obligeaient à revenir sur son travail passé… Comment se peut-il qu’en quelques années les principes protecteurs des enfants revendiqués lors de la révision de la loi de 2011, tombent d’un coup ? Le Conseil d’Etat avait préconisé alors d’éviter « le risque de surenchère vers le moins disant éthique », de ne pas remettre en cause « l’exigence fondamentale de donner à l’enfant une famille comportant un père et une

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PMA : le document du Conseil d’Etat reprend, point pour point, la position d’Emmanuel Macron

Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous, a été interrogée par Anne Isabeth dans Présent à propos du rapport du Conseil d'Etat sur la PMA. Extrait :  

Mail-3"Dans ce rapport, le Conseil d’Etat tient des propos pour le moins étonnants, notamment concernant l’utilité du droit. Que dit-il ?

Il prétend que le droit n’empêche rien, ce qui est simplement ahurissant. Selon le Conseil d’Etat le droit n’a pas à poser des limites. Mais c’est justement le rôle du droit de mettre des limites aux désirs humains qui sont illimités.

Quelle est la portée de ce rapport ?

En soi, il s’agit juste d’un rapport technique, qui est censé donner un avis d’un point de vue juridique sur d’éventuelles lois à venir. Le rapport le plus attendu est celui de l’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Ce qui est très intéressant est que ce document du Conseil d’Etat reprend, point pour point, la position d’Emmanuel Macron. Il n’en a pas fait un secret, durant sa campagne notamment : il est pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes mais opposé à la GPA. A ce titre il apparaît plus comme un document politique que comme une étude juridique de la situation. Ce qu’il faut noter, également, c’est qu’en 2009, le Conseil d’Etat se disait opposé à la création d’enfant sans père, arguant que cela ne pouvait être considéré comme étant dans l’intérêt de l’enfant. Ce qu’il affirme aujourd’hui est la position exactement inverse d’alors. […]"

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PMA : le document du Conseil d’Etat reprend, point pour point, la position d’Emmanuel Macron

Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous, a été interrogée par Anne Isabeth dans Présent à propos du rapport du Conseil d'Etat sur la PMA. Extrait :  

Mail-3"Dans ce rapport, le Conseil d’Etat tient des propos pour le moins étonnants, notamment concernant l’utilité du droit. Que dit-il ?

Il prétend que le droit n’empêche rien, ce qui est simplement ahurissant. Selon le Conseil d’Etat le droit n’a pas à poser des limites. Mais c’est justement le rôle du droit de mettre des limites aux désirs humains qui sont illimités.

Quelle est la portée de ce rapport ?

En soi, il s’agit juste d’un rapport technique, qui est censé donner un avis d’un point de vue juridique sur d’éventuelles lois à venir. Le rapport le plus attendu est celui de l’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Ce qui est très intéressant est que ce document du Conseil d’Etat reprend, point pour point, la position d’Emmanuel Macron. Il n’en a pas fait un secret, durant sa campagne notamment : il est pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes mais opposé à la GPA. A ce titre il apparaît plus comme un document politique que comme une étude juridique de la situation. Ce qu’il faut noter, également, c’est qu’en 2009, le Conseil d’Etat se disait opposé à la création d’enfant sans père, arguant que cela ne pouvait être considéré comme étant dans l’intérêt de l’enfant. Ce qu’il affirme aujourd’hui est la position exactement inverse d’alors. […]"

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Les Sentinelles devant le Conseil d’Etat

Les Sentinelles pour la famille ne sont pas satisfaites des conclusions du rapport du Conseil d’Etat. Elles iront veiller le 11 juillet devant lui :

Sentinelles_ce"Il n’était pas possible que le Conseil Consultatif National d’Éthique, en charge de l’organisation et de la synthèse des États-Généraux de la Bioéthique, occulte dans ses conclusions la franche opposition aux dérives anthropologiques voulues par certains. Outrager la vérité et la démocratie et insulter tous les citoyens qui ont participé à ces conférences, aux débats sur internet ou dans le monde réel n’aurait pas été tolérable. Il a juste tenté d’en discréditer une partie en la qualifiant de « partisane ».

Pour tenter de faire oublier cet échec, un avis a été requis auprès du Conseil d’État. Servile en diable, il ne voit pas d’obstacle juridique à la PMA sans père. L’intérêt de l’enfant à avoir une filiation authentique n’entre pas en ligne de compte. Tout juste est-il sceptique sur l’opportunité de permettre à des femmes seules d’y accéder, du fait de la fragilité sociale des familles dites monoparentales.

Les dispositions de l’article 7 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui prévoit que l’enfant puisse dans la mesure du possible connaître et être élevé par ses parents ne sont pas évoquées.

Des Sentinelles veilleront le mercredi 11 juillet à partir de 20h00 place du Palais-Royal, face au Conseil d’Etat pour exprimer leur attachement à une anthropologie respectueuse de l’homme et de sa dignité et leur volonté de voir restaurée une démocratie plus

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PMA : le Conseil d’État se défausse avec un avis technique

Selon les AFC :

Capture d’écran 2018-07-06 à 19.37.56"Saisi par le Gouvernement au printemps, le Conseil d'État rend aujourd'hui au Premier Ministre son avis sur la révision des lois de bioéthique.

Ayant distingué plusieurs scénarios possibles, le Conseil d'État, sans surprise, n'identifie pas de contrainte majeure ou rédhibitoire à l'extension de l'Assistance Médicale à la Procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, mettant " au vert " un voyant supplémentaire dans l'esprit de ses promoteurs.

Mais si le Conseil d'État est l'institution qui conseille le Gouvernement en amont des projets de loi, son avis n'en possède pas moins un caractère essentiellement technique destiné à éclairer le Gouvernement dans ses choix politiques.

Or les récents États Généraux de Bioéthique l'ont montré : il existe une opposition franche, massive et argumentée à l'extension de l'AMP en France. Les AFC ont largement contribué à l'exprimer, portées par une vision anthropologique au service du Bien Commun. L'évolution de la loi sera donc un choix éminemment politique dont l'entière responsabilité incombera à l'exécutif.

Au moment où la société a plus besoin d'être rassemblée que divisée, cette responsabilité s'alourdit encore et ne saurait se défausser sur un avis technique."

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Le Conseil constitutionnel encourage le grand remplacement de population

ThumbnailLe Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

En application du premier alinéa de l'article L. 622-1 de ce code, le fait d'aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d'exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement de ce délit. Le 3° de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

Il était reproché à ces dispositions de méconnaître le principe de fraternité, faute que les exemptions pénales qu'elles prévoient

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PMA et GPA : le Conseil d’Etat a un train de retard

Le Conseil d'Etat publie un rapport technique qui ne tient pas compte des conclusions des Etats Généraux de la Bioéthique. Visiblement, le Conseil d'Etat a rédigé son avis antérieurement aux EG… En effet, selon les premiers éléments du rapport technique et juridique remis aujourd'hui au Premier Ministre, le Conseil d'Etat considère qu'en matière de filiation, l'évolution de la législation sur la PMA et la GPA comme son maintien en l'état sont possibles au plan juridique. S'il élabore plusieurs scénarios d'évolution de la loi, il affirme que rien n'oblige le législateur à aller dans un sens ou dans l'autre.

La Manif Pour Tous réagit :

"Pour justifier la présentation de plusieurs hypothèses favorables à une évolution de l'encadrement de l'accès aux techniques d'Assistance Médicale à la Procréation (PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataire, PMA post mortem…), le Conseil d'Etat s'appuie sur une « demande sociétale ». Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que les Etats Généraux de la Bioéthique ont montré l'absence de consensus sur ces questions de filiation et une opposition forte aux évolutions envisagées. « S'il y avait une demande sociétale forte en faveur de la PMA sans père, de la PMA post mortem et de la GPA, elle se serait exprimée lors des Etats Généraux de la Bioéthique, que ce soit lors des débats publics, des auditions ou de la consultation en ligne. Or, ce n'est pas le cas. Il est surprenant que le Conseil d'Etat ne prenne pas en compte cette réalité

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Conseil de l’Europe : confrontation entre les Droits de l’Homme et la Charia

De Nicolas Bauer suir l'ECLJ :

Images"Depuis janvier 2016, la discussion à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) d’un rapport sur l'incompatibilité de la charia islamique avec les droits de l'homme se fait attendre. L'ECLJ a pu consulter sa version la plus récente, datée du 19 avril 2018, qui montre avec lucidité l'échec et l’impossibilité de l'intégration de l'islam dans le système de protection des droits de l'homme. Des stratégies dilatoires sont utilisées afin d'éviter le débat autour de ce rapport, qui déplaît à la fois aux pays musulmans et aux idéologues progressistes. Le député hollandais Pieter OMTZIGT (PPE/DC), initiateur de la proposition de résolution demandant la réalisation du rapport, expliquait déjà à l’ECLJ en février 2017 : « Les choses n'avancent pas très vite mais cela devrait être fait cette année ». L’examen de ce rapport sur la charia était à l'ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE le 25 avril 2018, mais a été annulé le matin même.

Cette procrastination semble liée aux pressions de la Turquie et de son affidé l’Azerbaïdjan sur le rapporteur Antonio GUTIERREZ (PSOE). Ces deux pays avaient contribué à écarter de la rédaction de ce rapport les députés connus pour être critiques sur l’islam, en particulier Pieter OMTZIGT, qui avait rassemblé 27 députés pour demander ce rapport et était donc pressenti pour être rapporteur. Contrairement à l’usage, un autre député a cependant été désigné, Meritxell MATEU (ADLE), qui a quitté l’APCE et

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