Archives par étiquette : Conseil

Vincent Lambert : Le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements

Le 11 janvier 2014, le médecin chargé de Vincent Lambert au centre hospitalier universitaire de Reims avait pris la décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de ce patient. Cette décision avait été jugée légale par une décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, rendue après expertise médicale. Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a ensuite jugé qu’il n’y aurait pas violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État.

Après l’intervention de cet arrêt, M. François Lambert, neveu de M. Vincent Lambert, a demandé, en juin 2015, au CHU de Reims de mettre en œuvre la décision qui avait été prise par le médecin. Le nouveau médecin en charge l’a alors informé, ainsi que les autres membres de la famille, de sa décision d’engager une nouvelle procédure collégiale. Toutefois, le CHU a annoncé la décision de ce médecin de suspendre la procédure collégiale en indiquant que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure tant pour Vincent Lambert que pour l’équipe soignante ne sont pas réunies ». François Lambert a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 octobre 2015. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nancy a infirmé ce jugement : elle a annulé la décision de suspension de la procédure collégiale

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Vincent Lambert devant le Conseil d’Etat : vers une petite victoire ?

Le Comité de soutien à Vincent Lambert communique :

DEcXPOsXUAQMiV4"Hier, 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat a examiné une nouvelle fois la situation de Vincent Lambert, saisi après l’arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Nancy du 16 juin 2016. Son examen portait sur la triple question de :

  • savoir si un médecin, appelé à remplacer un confrère démissionnaire, est tenu par les décisions médicales que celui-ci a prises, ou bien s’il doit personnellement prendre une décision médicale,
  • savoir s’il est légal de suspendre sine die une procédure collégiale,
  • savoir quel type d’injonction peut être adressé par un juge à un hôpital et à un médecin.

Le rapporteur public a estimé qu’un médecin, y compris dans le cadre d’une procédure collégiale, n’est jamais tenu d’exécuter les décisions prises par son prédécesseur, mais doit prendre lui-même une décision médicale, à la suite d’une nouvelle procédure collégiale. Cette proposition de réponse était soutenue par les avocats des parents de Vincent, mais aussi par le CHU. Elle est en réalité la simple application du principe bien connu d’indépendance du médecin.

Il a également considéré que la décision du docteur SIMON de suspendre la procédure collégiale le 23 juillet 2015 constituait bien une décision administrative susceptible d’être déférée devant un tribunal, qu’il peut être légitime de suspendre une procédure collégiale, laquelle doit tenir compte des facteurs humains et des circonstances particulières de chaque situation, mais que cette suspension ne pouvait pas être indéfinie.

Enfin, il a considéré qu’une demande d’astreinte (formulée

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Emmanuel Macron au dîner de rupture du jeûne (iftar) organisé par le Conseil français du culte musulman

Capture d’écran 2017-06-20 à 22.07.11Allahicité dans les pas de Sarkozy :

"Ce sera la première fois qu’un chef de l’Etat honore l’invitation de l’instance représentative du culte musulman depuis Nicolas Sarkozy en octobre 2007. Quelques mois après son accession au pouvoir, celui-ci s’était rendu au dîner de rupture du jeûne du Ramadan organisé à la Grande Mosquée de Paris dont le recteur Dalil Boubakeur occupait alors le poste de président du CFCM.

En dix ans, les dîners de rupture du jeûne des années précédentes organisés par le CFCM n’ont jamais vu la présence du président de la République en exercice. François Hollande n’a ainsi assisté à aucun. Seuls les ministres de l’Intérieur chargé des cultes y assistaient, comme ce fut le cas pour Bernard Cazeneuve sous l’ère Hollande ou encore Michelle Alliot Marie et Brice Hortefeux sous l’ère Sarkozy."

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Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la sédation finale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Les trois articles contestés par l’Union nationale de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) portent

  • pour le premier (article L. 1110-5-1 du CSP), sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable,
  • pour le deuxième (article L. 1110-5-2 du CSP), sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés
  • pour le dernier (article L. 1111-4 du CSP), sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Chacun de ces articles évoque la mise en œuvre d'une procédure collégiale dont l'association requérante contestait les modalités.

  • L'article L. 1110-5-1 prévoit une telle procédure uniquement lorsqu'un arrêt des traitements est envisagé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, pour un patient hors d'état de s'exprimer.
  • L'article L. 1110-5-2 l'impose, que le patient soit en mesure ou non d'exprimer sa volonté, afin que l'équipe médicale examine si les conditions médicales requises pour mettre en œuvre une

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Solère contraint par les élus à la démission de la présidence du groupe LR au conseil régional

A droite la recomposition se confirmerait :

Règlement de comptes chez les Républicains d'Île-de-France. Thierry Solère démissionne, sous la pression des membres du groupe LR qu'il présidait au Conseil régional. Ces derniers lui ont adressé une lettre dans laquelle ils lui reprochent son manque d'investissement. "Il apparaît que les responsabilités extérieures (présidence du comité d’organisation de la Primaire de la Droite et du Centre, porte-parolat de notre candidat aux Présidentielles) que tu as eues à exercer au cours de ton mandat de président ne t’ont pas permis de consacrer tout le temps nécessaire à l’exercice de ta fonction à la tête du groupe Les Républicains à la Région", ont-il adressé à Thierry Solère.

En coulisses, le motif n'est pas le même et Thierry Solère se voit reprocher un double jeu : il compte parmi les 24 personnalités Les Républicains qui ont rédigé de concert, lundi 15 mai, un communiqué de presse appelant la droite et le centre à "être à la hauteur de la situation de notre pays et de l'attente des Français" et à "répondre à la main tendue par le président de la République."

Mais ce n'est pas aussi simple. Alors que NKM a signé le même communiqué, LR a engagé une procédure contre Jean-Pierre Lecoq, candidat dissident face à NKM. Le maire LR du 6e arrondissement de la capitale expliquait :

"À l’allure où va la campagne des législatives, qui s’annonce aussi folle que celle de la présidentielle, rien ne dit que je ne vais pas, au final, finir par récupérer l’étiquette

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Marine Le Pen arrive en tête, le conseil municipal annule les festivités du 14 juillet

Drôle de conception de la démocratie et des valeurs républicaines :

“(…) Déjà, au premier tour, comme dans de nombreuses autres communes du Cher, la candidate était arrivée en tête dans le village avec 51,9 %, largement devant Emmanuel Macron qui avait reçu 18,3 % de voix. Un choix des habitants qui a été confirmé le soir du second tour où Marine Le Pen a décroché 51,9 % des voix devant Emmanuel Macron (48,1%).

Une montée en puissance du FN qui est loin d’enchanter Pascal Viguié qui a décidé, jeudi soir, de ne pas participer, cette année, au banquet républicain du 14-juillet qu’il a lui-même institué. Une décision suivie par le conseil municipal qui, jeudi soir, a décidé, à la majorité (une abstention), d’annuler le repas et les animations offerts par la commune le 14 juillet. “

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Le Conseil de l’Europe veut obliger l’Irlande à libéraliser l’avortement

Nils_MuiznieksLe Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Letton Nils Muižnieks, a publié un rapport le 29 mars (ici page 6) dans lequel il

« demande instamment aux autorités irlandaises d’adopter une législation pour lever tous les obstacles à l’accès des femmes à l’avortement légal et sans risque ».

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Délit d’entrave numérique par le Conseil Constitutionnel: une validation ambigüe et timorée

Selon Jean-Frédéric Poisson :

"Je regrette la décision aussi floue que timorée du Conseil constitutionnel validant la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique. Ce texte aurait du être censuré car il ouvre la voie à des dérives dangereuses en matière de restriction de la liberté d’expression. La rédaction de cette décision témoigne d’ailleurs du fait que les Sages sont conscients des risques induits par ce texte.

Comment expliquer autrement les contorsions auxquelles il se livre par ses deux réserves d’interprétations qui contredisent absolument l’esprit du texte proposé par la majorité socialise?

En effet, le Conseil constitutionnel tient à préciser que les dispositions de la nouvelle loi sont conformes à la Constitution, sauf à les interpréter comme condamnant les sites qui se limitent à diffuser des informations sur l’IVG différentes de celles validées par le ministère. Or, il s’agit précisément de l’intention du texte voté par la majorité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel fait semblant de croire qu’il existe une différence objective entre information et opinion. Ce jeu sémantique est complètement virtuel.

Toutes ces raisons laissent à penser que, tout en vidant ce texte des intentions de la majorité socialiste, le Conseil constitutionnel n’a pas eu le courage de le censurer, tant le sujet est délicat et symbolique.

Enfin, je me réjouis de l’engagement pris par François Fillon de supprimer cette loi. Je tiens simplement à souligner que, plus il se laissera lier les mains par des alliances incompatibles avec son programme, plus il lui sera difficile, une

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IVG.net rassuré par les réserves du Conseil constitutionnel

Communiqué de presse d’ivg.net sur la décision du Conseil constitutionnel :

"Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi Rossignol sur « le délit d’entrave a l’IVG » avec des arguments très discutables mais a introduit deux « réserves » dans ses attendus. Ces réserves sont très importantes car les juridictions pénales sont tenues de les suivre pour « interpréter » et appliquer la loi.

La première (N°14) concerne les sites internet : Ainsi « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne (…) ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées ». Cela signifie que les responsables de la publication ne peuvent pas être poursuivis du seul fait de diffuser des informations même « contestables » par les tenants de la culture de mort. Aussi les sites comme ivg.net ne peuvent pas être « fermés ».

La deuxième réserve (N°15) vise les conseils donnés sur l’IVG. S’il est prouvé que « des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation » ont été exercées à l’égard de personnes, le délit d’entrave à l’IVG ne sera constitué qu’à une double condition : il devrait d’une part y avoir sollicitation d’une « information, et non une opinion ». D’autre part, que cette information « porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences » et qu’une information

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Loi délit d’entrave à l’IVG : décision ambiguë du conseil constitutionnel

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 est ambiguë. La loi devient inopérante pour le contenu des sites Internet, initialement visés par le gouvernement. C’est justice d’autant que le site gouvernemental ne se prive pas de désinformer les femmes relativisant la portée de l’IVG. Seules sont punissables les ‘‘informations’’ faussées – non pas les ‘‘opinions’’ – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne ‘‘détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.’’ Soit, mais comment faire la différence entre une information et une opinion ? Et qui le fera ? Quand Madame Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ? Peu importe d'ailleurs puisque seules sont visées les informations dissuadant de l’IVG. Celles qui l’encouragent sont en effet exclues de la loi. Voilà une discrimination que le Conseil laisse filer. »

Alliance VITA a déposé le 17 février 2017 une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement

Avec deux réserves :

"Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises. 

Sur la conformité de ces dispositions à la liberté d'expression et de communication, le Conseil a jugé, en premier lieu, qu'en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 

En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. 

D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination

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Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes recommande… d’avoir plus d’argent

Créé en janvier 2013 par décret du Président de la République, le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les hommes s’implique sur les questions de parité à l’échelle nationale comme européenne. Les travaux produits par le HCE, au cours de son premier mandat souhaitent mettre en lumière chiffres et diagnostics, proposer des analyses et formuler des recommandations. L’objectif est de pointer du doigt les inégalités actuelles qui subsistent entre les femmes et les hommes et de développer, améliorer, les politiques publiques suivant le prisme de la parité. 

Composée d’un secrétariat général, l’institution dispose à sa tête d’une Présidente, Danielle Bousquet. Les 72 membres et 30 membres associés du Conseil ont effectué, en 3 ans, 167 réunions de commission, 15 assemblées plénières – soit 500 heures de réunions réunissant ses membres.

Extrait du décryptage réalisé par France Renaissance du rapport d'activité 2013-2015 du HCE :

"Pour améliorer la situation et s’assurer que le travail mené depuis des années puisse se développer, le Haut Conseil recommande l’animation d’un réseau de référents égalité hommes-femmes dans chaque cabinet ministériel pour que les hauts fonctionnaires dans chacun des ministères puissent à leur tour s’appuyer sur un réseau de référents égalité dans chacune des directions. De plus, il serait selon le HCE nécessaire d’établir un tableau de bord interministériel de l’égalité fixant son horizon à partir d’objectifs précis, d’échéanciers et d’indicateurs de suivi chiffrés. Enfin, le HCE souhaiterait voir les allocations budgétaires fournies par le ministère en charge des droits de femmes, sensiblement augmenter

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