Archives par étiquette : Conseil

Pour établir des listes pan-européennes, il faut l’unanimité du Conseil européen

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a discuté hier de la création des listes transnationales aux élections européennes, idée promue par Emmanuel Macron. Jean-Claude Juncker a appuyé cette idée, également défendue par les gouvernements italien et grec, et au Parlement européen par les Verts et les libéraux.

Mais Danuta Hübner, qui prépare un rapport sur le sujet conjointement avec Pedro Silva Pereira, considère qu’il n’est pas possible de décider quoi que ce soit avant que le Royaume-Uni ait effectivement quitté l’UE.

Et puis, pour établir ces listes, il faut modifier la loi électorale, et cela ne peut se faire qu’à l’unanimité du Conseil européen. Or on ne voit pas vraiment la Pologne ou la Hongrie, ni d’ailleurs le Danemark, accepter l’obligation de listes qui nient ouvertement le fait national…

C'est compliqué la démocratie…

La Commission européenne a de nouveau envoyé au gouvernement polonais un « avis motivé » contre sa loi de réforme judiciaire. C’est la deuxième étape de la « procédure d’infraction ». Désormais, le gouvernement polonais a un mois pour « prendre les mesures qui s’imposent », faute de quoi la Commission… « pourrait décider de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne ».

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Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions prévoyant de rendre inéligibles les personnes condamnées pour racisme, homophobie…

Il reste des juristes au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, dont il avait été saisi respectivement, d'une part, par le Premier ministre et, d'autre part, par plus de soixante députés. Ces deux lois comprennent plusieurs séries de mesures visant à renforcer la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique.

Outre la totalité des 27 articles de la loi organique qu'il lui revenait d'examiner en application de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné les 13 articles de la loi ordinaire qui étaient contestés par le recours des députés. Il s'est également saisi d'office de deux articles de cette loi.

Le Conseil constitutionnel juge que ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni le principe d'individualisation des peines, l'article 1er de la loi ordinaire instituant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable de crime ou de l'un des délits énumérés par le même article. Il admet que cette disposition est nécessaire au regard de l'objectif du législateur visant à renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Il juge cependant que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme entraînant de plein droit, en matière délictuelle, l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique. En outre, il

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La présidence estonienne du Conseil de l’UE organise une conférence sur les crimes des régimes communistes

La présidence estonienne du Conseil de l’UE organise ce 23 août une conférence sur « l’héritage dans l’Europe du XXIe siècle des crimes commis par les régimes communistes ».

Le 23 août est la « Journée européenne du souvenir pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires », demandée par la résolution adoptée par le Parlement européen en 2009.

Les compagnons de route du communisme députés à gauche des sociaux-démocrates, GUE/NGL (Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique), condamnent la conférence estonienne comme étant une « insulte à la mémoire historique européenne » :

« Comparer le communisme au nazisme est historiquement faux, dangereux et inacceptable. En outre, le fait que le gouvernement estonien décide de se concentrer sur les ‘crimes communistes’ montre clairement son intention d’utiliser la présidence tournante de l’UE à des fins idéologiques. »

Katrin Lunt, porte-parole du ministère estonien de la Justice, a rappelé que dans son pays le communisme avait fait des dizaines de milliers de victimes, y compris après la fin de la guerre, et que les crimes commis par le régime soviétique y ont laissé des traces encore visibles.

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Prière musulmane en début de conseil municipal à Oldham (Manchester)

C'est ce que laisse entendre cette vidéo mise en ligne le 9 août :

Il faut souligner que le nouveau maire Shadab Qumer est musulman.

Cet extrait vidéo provient de la séance du conseil municipal d’Oldham, qui s’est déroulée le 12 juillet. Dans la vidéo complète, qui est disponible sur le site de la ville, on entend la prière de l’imam, qui prie pour « se souvenir de ceux qui ne sont plus avec nous ». Une allusion aux victimes de l’attentat de Manchester, mais aussi à celles de l’attentat survenu au London Bridge et à celles de l’immense incendie de la tour Grenfell à Londres. Les Anglais prient Allah en mémoire des victimes de l'islamisme…

Selon la BBC, dans un article publié le 23 juillet, des prières chrétiennes ouvrent la moitié des conseils municipaux au Pays de Galles. En Angleterre, la loi prévoit que des prières ou « d’autres signes d’observance religieuse », ou encore des « rites connectés avec une croyance religieuse ou philosophique », peuvent être inclus dans les réunions des autorités locales. C'est donc bien légal comme le constate 20 Minutes, mais que cette prière soit musulmane est un signe de l'islamisation progressive et durable de l'Angleterre.

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Cinq nominations au Conseil de direction de l’Académie pontificale pour la Vie

Deux prélats et trois laïcs ont été nommés ce matin :

"Le Pape François a nommé ce samedi 5 août 2017 cinq personnalités appelées à siéger au Conseil de direction de l’Académie pontificale pour la Vie.

Parmi eux figurent deux prélats : il s’agit de Mgr Alberto Germán Bochatey, évêque auxiliaire de La Plata, en Argentine, professeur de Bioéthique et vice-chancelier de l’Université catholique de La Plata, de Mgr Carlos Simón Vázquez, de nationalité espagnole, qui est délégué pour la Section "Famille et Vie" au sein du Dicastère pour les Laïcs, la Famille et la Vie.

Les trois autres membres sont des experts laïcs. Il s’agit d’un Italien, Adriano Pessina, professeur de philosophie morale et directeur du Centre d’Athénée de l’Université catholique du Sacré-Cœur de Milan, d’une Espagnole, Mónica López Barahona, directrice académique générale du Centre d’Études sur les Biosciences, présidente de la délégation espagnole de la Fondation Jérôme Lejeune et directrice de la chaire de bioéthique Jérôme Lejeune à Madrid, et x".

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Vincent Lambert : Le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements

Le 11 janvier 2014, le médecin chargé de Vincent Lambert au centre hospitalier universitaire de Reims avait pris la décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de ce patient. Cette décision avait été jugée légale par une décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, rendue après expertise médicale. Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a ensuite jugé qu’il n’y aurait pas violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État.

Après l’intervention de cet arrêt, M. François Lambert, neveu de M. Vincent Lambert, a demandé, en juin 2015, au CHU de Reims de mettre en œuvre la décision qui avait été prise par le médecin. Le nouveau médecin en charge l’a alors informé, ainsi que les autres membres de la famille, de sa décision d’engager une nouvelle procédure collégiale. Toutefois, le CHU a annoncé la décision de ce médecin de suspendre la procédure collégiale en indiquant que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure tant pour Vincent Lambert que pour l’équipe soignante ne sont pas réunies ». François Lambert a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 octobre 2015. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nancy a infirmé ce jugement : elle a annulé la décision de suspension de la procédure collégiale

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Vincent Lambert devant le Conseil d’Etat : vers une petite victoire ?

Le Comité de soutien à Vincent Lambert communique :

DEcXPOsXUAQMiV4"Hier, 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat a examiné une nouvelle fois la situation de Vincent Lambert, saisi après l’arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Nancy du 16 juin 2016. Son examen portait sur la triple question de :

  • savoir si un médecin, appelé à remplacer un confrère démissionnaire, est tenu par les décisions médicales que celui-ci a prises, ou bien s’il doit personnellement prendre une décision médicale,
  • savoir s’il est légal de suspendre sine die une procédure collégiale,
  • savoir quel type d’injonction peut être adressé par un juge à un hôpital et à un médecin.

Le rapporteur public a estimé qu’un médecin, y compris dans le cadre d’une procédure collégiale, n’est jamais tenu d’exécuter les décisions prises par son prédécesseur, mais doit prendre lui-même une décision médicale, à la suite d’une nouvelle procédure collégiale. Cette proposition de réponse était soutenue par les avocats des parents de Vincent, mais aussi par le CHU. Elle est en réalité la simple application du principe bien connu d’indépendance du médecin.

Il a également considéré que la décision du docteur SIMON de suspendre la procédure collégiale le 23 juillet 2015 constituait bien une décision administrative susceptible d’être déférée devant un tribunal, qu’il peut être légitime de suspendre une procédure collégiale, laquelle doit tenir compte des facteurs humains et des circonstances particulières de chaque situation, mais que cette suspension ne pouvait pas être indéfinie.

Enfin, il a considéré qu’une demande d’astreinte (formulée

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Emmanuel Macron au dîner de rupture du jeûne (iftar) organisé par le Conseil français du culte musulman

Capture d’écran 2017-06-20 à 22.07.11Allahicité dans les pas de Sarkozy :

"Ce sera la première fois qu’un chef de l’Etat honore l’invitation de l’instance représentative du culte musulman depuis Nicolas Sarkozy en octobre 2007. Quelques mois après son accession au pouvoir, celui-ci s’était rendu au dîner de rupture du jeûne du Ramadan organisé à la Grande Mosquée de Paris dont le recteur Dalil Boubakeur occupait alors le poste de président du CFCM.

En dix ans, les dîners de rupture du jeûne des années précédentes organisés par le CFCM n’ont jamais vu la présence du président de la République en exercice. François Hollande n’a ainsi assisté à aucun. Seuls les ministres de l’Intérieur chargé des cultes y assistaient, comme ce fut le cas pour Bernard Cazeneuve sous l’ère Hollande ou encore Michelle Alliot Marie et Brice Hortefeux sous l’ère Sarkozy."

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Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la sédation finale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Les trois articles contestés par l’Union nationale de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) portent

  • pour le premier (article L. 1110-5-1 du CSP), sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable,
  • pour le deuxième (article L. 1110-5-2 du CSP), sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés
  • pour le dernier (article L. 1111-4 du CSP), sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Chacun de ces articles évoque la mise en œuvre d'une procédure collégiale dont l'association requérante contestait les modalités.

  • L'article L. 1110-5-1 prévoit une telle procédure uniquement lorsqu'un arrêt des traitements est envisagé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, pour un patient hors d'état de s'exprimer.
  • L'article L. 1110-5-2 l'impose, que le patient soit en mesure ou non d'exprimer sa volonté, afin que l'équipe médicale examine si les conditions médicales requises pour mettre en œuvre une

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Solère contraint par les élus à la démission de la présidence du groupe LR au conseil régional

A droite la recomposition se confirmerait :

Règlement de comptes chez les Républicains d'Île-de-France. Thierry Solère démissionne, sous la pression des membres du groupe LR qu'il présidait au Conseil régional. Ces derniers lui ont adressé une lettre dans laquelle ils lui reprochent son manque d'investissement. "Il apparaît que les responsabilités extérieures (présidence du comité d’organisation de la Primaire de la Droite et du Centre, porte-parolat de notre candidat aux Présidentielles) que tu as eues à exercer au cours de ton mandat de président ne t’ont pas permis de consacrer tout le temps nécessaire à l’exercice de ta fonction à la tête du groupe Les Républicains à la Région", ont-il adressé à Thierry Solère.

En coulisses, le motif n'est pas le même et Thierry Solère se voit reprocher un double jeu : il compte parmi les 24 personnalités Les Républicains qui ont rédigé de concert, lundi 15 mai, un communiqué de presse appelant la droite et le centre à "être à la hauteur de la situation de notre pays et de l'attente des Français" et à "répondre à la main tendue par le président de la République."

Mais ce n'est pas aussi simple. Alors que NKM a signé le même communiqué, LR a engagé une procédure contre Jean-Pierre Lecoq, candidat dissident face à NKM. Le maire LR du 6e arrondissement de la capitale expliquait :

"À l’allure où va la campagne des législatives, qui s’annonce aussi folle que celle de la présidentielle, rien ne dit que je ne vais pas, au final, finir par récupérer l’étiquette

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Marine Le Pen arrive en tête, le conseil municipal annule les festivités du 14 juillet

Drôle de conception de la démocratie et des valeurs républicaines :

“(…) Déjà, au premier tour, comme dans de nombreuses autres communes du Cher, la candidate était arrivée en tête dans le village avec 51,9 %, largement devant Emmanuel Macron qui avait reçu 18,3 % de voix. Un choix des habitants qui a été confirmé le soir du second tour où Marine Le Pen a décroché 51,9 % des voix devant Emmanuel Macron (48,1%).

Une montée en puissance du FN qui est loin d’enchanter Pascal Viguié qui a décidé, jeudi soir, de ne pas participer, cette année, au banquet républicain du 14-juillet qu’il a lui-même institué. Une décision suivie par le conseil municipal qui, jeudi soir, a décidé, à la majorité (une abstention), d’annuler le repas et les animations offerts par la commune le 14 juillet. “

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