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Le Conseil d’Etat valide la “clause Molière”

En mars dernier, Bernard Cazeneuve critiquait la clause Molière, mesure qui vise à imposer le français sur les chantiers.

Cette clause a été créée en mai 2016 par l’adjoint au maire d’Angoulême Vincent You (ancien vice-président du FRS, l'ancêtre du PCD, et chef de cabinet de Christine Boutin au ministère du Logement). L’objectif était de s’assurer que les travailleurs puissent communiquer entre eux afin de renforcer la sécurité sur le chantier. Il s’agit par ailleurs d’éviter le recours aux travailleurs étrangers pour lesquels les entreprises peuvent payer des charges jusqu’à 30% moins chères qu’en France. 5 régions ont déjà adopté cette clause de préférence nationale sans le nom.

Imposer le français sur les chantiers publics pour compliquer l’emploi de travailleurs détachés inquiète Bruxelles, où les législateurs tentent de s’accorder sur un encadrement renforcé du détachement des travailleurs. La député européenne Élisabeth Morin-Chartier LR explique :

« J’ai alerté, y compris dans mon propre parti, sur le fait que cette clause contrevenait aux libertés fondatrices de l’UE, car elle rompt l’égalité entre citoyens de l’UE ». « Cette clause entérine une discrimination des travailleurs sous couvert de sécurité ».

Le président du Medef, Pierre Gattaz, s’étaitopposé à cette clause, car cela coûte plus cher aux entreprises d'embaucher des Français :

« Vous commencez comme ça, et puis après vous commencez à faire du favoritisme, et puis ensuite vous fermez les frontières françaises, et puis vous finissez par sortir de l’euro ».

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat valide cette clause. La procédure fait suite à

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Le Tribunal Administratif de Nantes reconnaît la “clause Molière”

Cette clause, inventée par Vincent You, ancien chef de cabinet de Christine Boutin, avait fait parler d'elle durant la campagne. L’objectif était de s’assurer que les travailleurs puissent communiquer entre eux afin de renforcer la sécurité sur le chantier. Il s’agit par ailleurs d’éviter le recours aux travailleurs étrangers pour lesquels les entreprises peuvent payer des charges jusqu’à 30% moins chères qu’en France.

Bruno Retailleau, président de la région des Pays de la Loire, s'en réjouit :

"Le Tribunal Administratif de Nantes vient de donner raison à la Région en considérant que la clause d’interprétariat dite « clause Molière », que nous avions introduite dans nos marchés publics, n’est pas contraire au droit. Cette clause exige le recours à un interprète pour informer les travailleurs qui ne parlent pas français de la législation sociale. Je me félicite de cette décision et je suis fier que les Pays de la Loire soient la première région de France à obtenir une telle victoire.

  • C’est la victoire du bon sens : cette clause permet en effet de protéger à la fois l’emploi local et les travailleurs étrangers qui ne parlent pas français, en luttant contre les effets dévastateurs de la directive sur les travailleurs détachés.
  • C’est aussi une défaite pour ceux qui, au sein de la gauche régionale, n’ont cessé de caricaturer cette clause et ont refusé l’information et la protection des travailleurs étrangers. On ne peut pas faire de grands discours sur le modèle social français tout en faisant le jeu du

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François Fillon défendra-t-il la “clause Molière” ?

Vincent You, adjoint au maire d’Angoulême et vice-président de Grand-Angoulême a écrit à François Fillon le 11 mars pour défendre la fameuse clause Molière :

"Monsieur le Premier Ministre,

Capture d’écran 2017-03-16 à 10.10.40Comme vous le savez, la méthode que j’ai mise en place pour protéger les ouvriers et soutenir l’emploi local est aujourd’hui au coeur de plusieurs polémiques. La « Clause Molière » est en effet soutenue par 6 Régions, 5 Départements et de nombreuses villes, tant et si bien qu’elle manifeste un dynamisme local et des résultats que ni le gouvernement ni l’UE ne peuvent supplanter. J’ai bien vu que certains membres éminents LR émettaient des réserves voire des critiques. Comment s’en étonner alors que cette méthode touche en profondeur certains aveuglements dont notre pays s’accommode depuis bien longtemps ? Je crois justement que votre décision sur le soutien à la Clause Molière peut être porteuse de messages politiques forts.

1/ Tant qu'il y aura un avantage financier à faire venir un travailleur qui paye des charges ailleurs, nous serons dans une logique européenne qui n'a d'autre nom que le dumping social. Le principe suivi par la Commission de « travail égal, salaire égal » ne saurait faire abstraction des charges sociales sans quoi le détachement de travailleur restera une méthode pour encourager précisément le « moins disant social ». C'est une logique assumée par certains, qui pensent que l’UE doit provoquer les changements que l’on ne souhaite pas faire en France. J’ai trouvé dans votre campagne suffisamment de clarté pour que vous puissiez

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La clause Molière pour contourner la directive sur les travailleurs détachés

Images-7Bernard Cazeneuve a vivement critiqué mercredi la clause Molière, mesure qui vise à imposer le français sur les chantiers. Pour le Premier ministre, elle s’apparente à « une clause Tartuffe » dont les promoteurs visent « à tirer profit électoral ».

Cette clause a été créée en mai 2016 par l’adjoint au maire d’Angoulême Vincent You (ancien vice-président du FRS, l'ancêtre du PCD, et chef de cabinet de Christine Boutin au ministère du Logement). L’objectif était de s’assurer que les travailleurs puissent communiquer entre eux afin de renforcer la sécurité sur le chantier. Il s’agit par ailleurs d’éviter le recours aux travailleurs étrangers pour lesquels les entreprises peuvent payer des charges jusqu’à 30% moins chères qu’en France. 5 régions ont déjà adopté cette clause de préférence nationale sans le nom.

Imposer le français sur les chantiers publics pour compliquer l’emploi de travailleurs détachés inquiète Bruxelles, où les législateurs tentent de s’accorder sur un encadrement renforcé du détachement des travailleurs. La député européenne Élisabeth Morin-Chartier LR explique :

« J’ai alerté, y compris dans mon propre parti, sur le fait que cette clause contrevenait aux libertés fondatrices de l’UE, car elle rompt l’égalité entre citoyens de l’UE ». « Cette clause entérine une discrimination des travailleurs sous couvert de sécurité ».

Le président du Medef, Pierre Gattaz, s’est opposé à cette clause, car cela coûte plus cher aux entreprises d'embaucher des Français :

« Vous commencez comme ça, et puis après vous commencez à faire du favoritisme, et puis ensuite vous fermez les frontières françaises, et

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Avortement : le HCE veut abroger la clause de conscience des médecins

A l'occasion du 42e anniversaire de la loi du 17 janvier 1975, qui a légalisé l'avortement, le Haut Conseil à l'Egalité a réalisé un bilan de recommandations formulées en 2013. Sur 35 recommandations, 26 ont été mises en œuvre totalement ou partiellement.

Selon le HCE, ce droit doit encore être conforté… en supprimant la clause de conscience des médecins spécifique à l'avortement, qui selon le HCE fait double-emploi avec leur clause de conscience pour l'ensemble des actes médicaux. Cette liberté là est à abroger selon le HCE afin d'obliger les médecins à tuer des êtres humains dans le sein de leur mère ! Il est vrai que de moins en moins de médecins acceptent d'accomplir cet acte abominable : la nature reprend ses droits.

Le HCE souhaite également "le développement de l'offre de proximité", en accordant aux Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et aux maisons médicales pluridisciplinaires la possibilité de pratiquer des IVG par aspiration.

Il demande "un moratoire" sur la fermeture des centres IVG (plus de 130 ont été fermés entre 2001 et 2011).

Il souhaite que les enquêtes de "testings" annoncées le 28 septembre 2016 par le ministre de la Santé Marisol Touraine, pour évaluer les délais de recours à l'IVG, le niveau de l'information délivrée et l'accueil réservé, soient effectivement réalisées.

Il préconise par ailleurs que la question "des sexualités, de la contraception et de l'IVG" soit intégrée à la formation initiale et continue des professionnels.

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12 octobre : Journée parlementaire sur la clause de conscience des pharmaciens

Capture d’écran 2016-10-04 à 19.22.43Jacques Bompard organise à l'Assemblée Nationale une journée parlementaire sur le thème "La clause de conscience des pharmaciens est-elle utile?"

La journée s'organisera autour de la présentation de la proposition de loi de M. Bompard et une présentation des ressorts législatifs de cette affaire par Maître Claire de la Hougue. Plus que quelques jours pour s'inscrire !

Le 12 octobre, Vie bureau de l’Assemblée Nationale, entrée au 126, rue de l’Université 75007 Paris, Palais Bourbon. 

Pour vous inscrire : jbompard@assemblee-nationale.fr avant le 7/10/2016. Merci d’indiquer : NOM, Prénom, date et lieu de naissance.

Suites aux pressions exercées par le ministre chargé de la Famille, Madame Laurence Rossignol, l’Ordre des Pharmaciens a renoncé, début septembre, à inscrire une clause de conscience à son code de déontologie. Cet article indiquait que : « le pharmacien [pouvait] refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Reconnaissant que la pilule abortive constitue un acte de mise à son terme de la vie, Madame Rossignol a une fois de plus démontré l’hypocrisie du gouvernement quant à  « l’interruption volontaire de grossesse ».

A l’inverse des sages-femmes, des médecins, des auxiliaires de vie, les pharmaciens constituent le seul corps de métier médical à ne pas bénéficier d’une clause de conscience. Et la France est l’un des seuls pays européens à n’en pas disposer.

Devant cette criante injustice, le député Bompard a déposé une proposition de loi, afin d’inscrire au sein du Code de la Santé Publique cette clause de conscience.

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Proposition de loi relative à la clause de conscience des pharmaciens

Elle est du député Jacques Bompard, qui explique :

P"Très récemment, nous avons assisté au lancement d’une polémique, relayée par la ministre des droits des femmes, Laurence Rossignol, après que l’Ordre des pharmaciens, dans le cadre de la modification de leur code de déontologie, a soumis aux professionnels l’article R. 4235-18 proposant une « clause de confiance » mentionnant que « Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». La grande majorité des pharmaciens, 85 % est favorable à cette clause de conscience leur permettant de lutter contre une inégalité de traitement qui caractérise le code de la santé. Alors que la clause de conscience est reconnue dans les cas d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) pour les médecins, sages-femmes, auxiliaires médicaux, kinésithérapeutes ou orthophonistes, elle ne l’est toujours pas pour les pharmaciens dont la responsabilité est grande. Un des arguments souvent invoqué contre cette clause de conscience est la situation de monopole dont ils bénéficient. Cependant, cette situation n’a pas pour objectif de préserver un secteur économique mais d’assurer un rôle sécuritaire pour la santé publique. Le pharmacien assure la qualité des produits se trouvant dans son officine et peut décider de ne pas en commercialiser en fonction de leur dangerosité. Ainsi, il peut refuser pour raisons médicales des médicaments à des patients et ne pas se soumettre sans discernement à la prescription du médecin. Par ailleurs, le droit du patient est souvent mis

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La clause de conscience des pharmaciens est un droit de l’homme

Grégor Puppinck, Docteur en droit, Directeur de l’ECLJ et auteur de l’essai « Objection de conscience et droits de l’homme », publié par Société Droit et Religion, CNRS Editions, juillet 2016. Il vient d’être nommé membre du panel d’experts de l’OSCE/ODIHR sur la liberté de religion ou de croyance, la principale autorité institutionnelle en matière de liberté de religion et de conscience, pour 3 ans. Il aborde pour Gènéthique le problème de la clause de conscience des pharmaciens :

"Cette clause garantirait à chaque pharmacien le droit de « refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». A ce jour, ce droit est déjà garanti aux médecins et à tous les auxiliaires médicaux ainsi qu’aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes. Il est aussi reconnu aux pharmaciens dans de nombreux autres pays européens. C’est le cas notamment de nos voisins, belges, britanniques, espagnols, italiens et portugais. Les pharmaciens français font donc doublement figure d’exception en France et en Europe. Plus généralement, c’est ce même droit « de ne pas tuer » qui est aussi reconnu face au service militaire.

En fait, les pharmaciens français, comme toute autre profession, possèdent déjà potentiellement ce droit, puisqu’il leur est garanti au titre de la liberté de conscience par le droit européen et international. Ceux qui veulent l’exercer peuvent déjà l’invoquer devant les juridictions françaises et internationales qui devront alors en fixer les limites.

La Cour Européenne des droits de l’homme reconnaît « la liberté de conscience des professionnels de la santé »

Il est vrai qu’il y a plus

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Clause de conscience des pharmaciens : le sujet n’est pas enterré

Dans un communiqué, le conseil de l’ordre des pharmaciens a voulu mettre fin aux discussions sur une éventuelle clause de conscience. Heureusement, il y a toujours des réactions. Florence Taboulet, professeur en droit pharmaceutique et économie de la santé à l’Université Toulouse III, juge le projet de code de déontologie « excellent » :

« c’est l’acquisition d’un nouveau droit, c’est positif pour la profession. On répare une anomalie. De même qu’on se réjouit de nouveaux droits des patients, il faut se réjouir de nouveaux droits pour les pharmaciens ».

Sur le domaine d’application de la clause, elle explique :

« Pour moi, lorsque j’ai lu le texte, c’était une évidence que la clause de conscience s’appliquait au début et à la fin de vie. L’ ‘atteinte à la vie’, c’est le début et la fin de la vie. Historiquement, c’est là où ça coince, c’est la réalité du terrain. Si ce n’est pas ça, il faudrait l’expliquer, et expliciter le champ de la clause de conscience ».

Florence Taboulet s’étonne donc des propos d’Isabelle Adenot qui assure que la clause de conscience ne concernerait que la fin de vie.

« En l’état actuel du droit, la clause de conscience ne peut concerner que le début de la vie, car pour ce qui est de l’empoisonnement et du suicide, les règles du code de la santé publique permettent déjà de ne pas délivrer des médicaments ».

Pour l’instant, « trois produits seraient concernés : mifepristone (RU486 ou avortement médicamenteux), stérilet et contraception d’urgence ».

Pour l’heure, l’Ordre a repoussé

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La consultation sur la clause de conscience des pharmaciens est suspendue

Les pharmaciens avaient jusqu'au 31 août pour s'exprimer sur la pertinence d'une clause de conscience, en répondant à un sondage envoyé par leur Conseil de l'ordre. Le projet d'article stipulait qu'un «pharmacien peut refuser d'effectuer un acte pharmaceutique susceptible d'attenter à la vie humaine».

Une levée de boucliers a eu raison de la consultation des membres de l'Ordre des Pharmaciens :

"Le débat public s'était enflammé depuis l'annonce, il y a une dizaine de jours, d'un projet de clause de conscience réservé aux pharmaciens. Ajouté à leur code de déontologie, celle-ci aurait notamment permis, selon ses détracteurs, aux professionnels de refuser de délivrer les contraceptifs d'urgence. «Devant l'émoi et l'incompréhension suscités par cette réflexion collective», le Conseil national de l'Ordre de la profession vient d'annoncer qu'il suspendait la consultation de ses membres sur le texte, et que l'article ne serait «pas maintenu en l'état», lit-on dans un communiqué.[…]

Inquiète, la ministre des Famille Laurence Rossignol s'est fendue d'un communiqué mardi, jugeant que cette clause «ouvre clairement la possibilité pour des pharmaciens de refuser de délivrer la contraception d'urgence (pilule du lendemain), la pilule, le stérilet ou même le préservatif». Dans la foulée, le Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes , le Planning Familial et l'association Osez le féminisme! s'indignaient également du projet, attaquant, selon eux, les droits des femmes. Une pétition contre la clausea même vu le jour, lancée par un collectif de pharmaciens créé pour l'occasion et signée par plus de 10 000 pharmaciens

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