Archives par étiquette : CEDH

Nouvelle offensive pro-GPA devant la CEDH

L'ECLJ prévient :

"Une nouvelle offensive pro-GPA s’organise à Strasbourg devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle est menée avec les affaires Pierre Anne BRAUN c. France (n°1462/18), SAENZ et SAENZ CORTES c. France (n°11288/18) et Martine MAILLARD et autres c. France (n°17348/18).

Ces requêtes ont été introduites par des couples de Français mariés ayant eu recours à la GPA aux États-Unis, en Ukraine et au Ghana. Les actes de naissance des enfants ainsi conçus, dressés dans ces pays, mentionnent chaque couple commanditaire comme parents des enfants, alors même que la femme n’a pas accouché. Avec les enfants mineurs, les trois couples ont saisi la CEDH pour se plaindre du refus des autorités françaises de reconnaître la femme commanditaire comme "mère" de l'enfant.

La CEDH s’était déjà prononcée sur la question de la transcription à l’état civil français d’actes de naissance dressés à l’étranger suite à une GPA dans les affaires MENNESSON c. France (n°65192/11) et LABASSEE c. France (n°65941/11). Faisant prévaloir la vérité biologique et le principe de réalité, la Cour avait alors exigé que la filiation paternelle d’un enfant né d’une GPA régulière à l’étranger puisse être établie à l’égard de l’homme indiqué comme père dans l’acte de naissance dès lors qu’il s’agit véritablement du père biologique. Depuis ces arrêts, le droit français permet la transcription de la filiation à l’égard du père biologique, la conjointe de celui-ci ayant seulement la possibilité d'adopter l'enfant.

À présent, les requérants demandent à la Cour

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La CEDH a autorisé l’expulsion de l’imam salafiste de Marseille

Mardi, la Cour européenne des droits de l'Homme avait suspendu au dernier moment l’expulsion du salafiste El Hadi Doudi vers le Maroc. Jeudi 19 avril, la CEDH a rendu son arrêt. Voici son communiqué :

Unknown-27"Le requérant, M. D., est un imam salafiste faisant l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire français vers l’Algérie.

Le mardi 17 avril 2018, son avocat a introduit auprès de la Cour une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour1) visant à suspendre l’exécution de l’expulsion programmée le jour même à 15 heures.

Eu égard au caractère insuffisamment étayé de la demande, la Cour a décidé d’appliquer temporairement l’article 39 de son règlement et de demander au Gouvernement de ne pas procéder à l’expulsion du requérant vers l’Algérie en raison de risques allégués de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Afin de rassembler les informations complémentaires nécessaires à une prise de décision éclairée, elle a demandé au requérant et au Gouvernement de présenter leurs observations dans un délai de 72 heures fixant l’échéance au vendredi 20 avril à midi.

Le jeudi 19 avril, à la lumière des informations fournies par les parties, la Cour décide de lever l’application de la mesure provisoire et de ne pas s’opposer à l’expulsion de l’imam salafiste D. vers l’Algérie."

 

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PMA : possible condamnation de la France par la CEDH

Extrait du rapport de l'ECLJ évoqué dans le post précédent, concluant à une possible condamnation de la France par la CEDH:

Une violation du droit à l’identité protégé par la CEDH

Capture d’écran 2018-03-30 à 07.41.15L’anonymat des dons de gamètes viole le « droit à l’identité » de l’enfant en le privant de la connaissance de ses origines. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le respect de la vie privée, ce qui englobe un droit à l’identité reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) comme condition essentielle du droit à l’autonomie[1] et à l’épanouissement[2]. Le droit à l’identité exige « que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain », car « le droit d’un individu à de telles informations est essentiel du fait de leurs incidences sur la formation de la personnalité ». En particulier, la CEDH précise que cela « inclut l’obtention des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de [l’]identité personnelle, par exemple l’identité de ses géniteurs »[3]. La CEDH reconnaît ce droit de connaître ses origines biologiques pour toute personne, c’est-à-dire à la fois pour l’enfant et pour l’adulte[4]. Non seulement les États doivent s’abstenir d’ingérences arbitraires dans l’exercice de ce droit, mais ils ont également une obligation positive de faciliter l’accès des personnes à l’identité de leurs parents biologiques, en prenant en particulier en compte l’intérêt supérieur de l’enfant[5]. Le principe d’anonymat des donneurs, en

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Il est fort probable que la CEDH condamnerait le régime français des congrégations

Rdp_250.300Vincent Cador et Grégor Puppinck ont publié en janvier 2018 un article de doctrine en droit public intitulé « De la conventionnalité du régime français des congrégations », dans la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger. Les deux auteurs sont docteurs en droit et Grégor Puppinck, directeur de l'ECLJ, est membre du panel d'experts de l'OSCE sur la liberté de conscience et de religion. L'article passe le régime français des congrégations religieuses au crible de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme (la Convention européenne). Ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des associations, est un double héritage de la Révolution française et de la République anticléricale du début du XXe siècle. Il apparaît en décalage avec le processus d’apaisement des relations entre l’État et l’Église depuis les années 1970 et surtout avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (la CEDH), protectrice de la liberté de religion (art. 9), de la liberté d'association (art. 11) et du principe de non-discrimination (art. 14).

Vincent Cador et Grégor Puppinck expliquent que, dans l’hypothèse d'un litige porté devant la CEDH opposant une congrégation à l’État français, « il est fort probable que les juges strasbourgeois condamneraient le régime français des congrégations, obligeant le gouvernement à faire procéder à sa révision ». Pour parvenir à cette conclusion, les auteurs s'appuient sur la jurisprudence de la CEDH pour reproduire le raisonnement en trois étapes habituellement utilisé

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La CEDH méprise de manière générale la religion et ses liens avec la morale

Extraits d'un article publié par l'ECLJ sur "Comment concilier les libertés d'expression et de religion?". Il porte sur un jugement récent de la CEDH sur des publicités lituaniennes pour vêtements représentant le Christ et la Vierge Marie. Le litige a malheureusement été tranché à l'unanimité en faveur du fabricant de vêtements, contre l'avis des autorités lituaniennes et de l’Église catholique. 

Publicité lituanienne avec Jésus et la Vierge Marie"En ce qui concerne la protection de la morale, la CEDH a considéré que les juridictions lituaniennes internes n'avaient pas énoncé « des motifs pertinents et suffisants » pour justifier une restriction à la liberté d'expression. Pourtant, leur argumentation paraît tout à fait satisfaisante. Selon la Cour administrative suprême lituanienne dans sa décision du 25 avril 2014, « les publicités sont clairement contraires à la moralité publique, car la religion (…) contribue inévitablement au développement moral de la société ». De plus, « les symboles à caractère religieux occupent une place importante dans le système des valeurs spirituelles des individus et de la société, et leur utilisation inappropriée les dévalorise [et] est contraire aux normes morales et éthiques universellement acceptées » (§ 25). D’après la Conférence épiscopale de Lituanie, « le Christ et Marie, en tant que symboles de la foi, représentent certaines valeurs morales et incarnent la perfection éthique, et pour cela ils sont des modèles (…). La représentation inappropriée du Christ et de Marie dans les publicités encourage une attitude frivole à l'égard des valeurs éthiques de la foi chrétienne, et promeut un style de vie incompatible avec les principes

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La CEDH juge à l’unanimité la requête de deux femmes en faveur de la PMA sans père définitivement irrecevable

La Manif Pour Tous se réjouit (et nous aussi) :

"Deux femmes mariées qui n’avaient pu bénéficier d’une assistance médicale à la procréation auprès du CHU de Toulouse en vertu de la loi française avaient déposé en 2015 une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en s’appuyant sur l’article 8 (qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (portant sur l’interdiction de la discrimination).

Finalement, la CEDH a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable et ce, de manière définitive.

Cette affaire appelle plusieurs remarques sur ce sujet de la PMA sans père qui divise profondément la société française :

La Manif Pour Tous souligne d’abord que l’article L. 2141-2 du code de la santé publique français, contrairement à ce qui est souvent dit, ne fait aucunement référence à l’orientation sexuelle du couple demandeur. La condition indiquée est que le couple demandeur doit être un couple homme-femme, celui-ci étant de fait le seul susceptible de concevoir un enfant. Il s’agit là d’une règle générale, même si elle souffre d’exceptions en raison de problèmes d’origine médicale, ceux pour lesquels la médecine intervient. A l’inverse, dans un couple de personnes de même sexe, la règle universelle est qu’il ne peut concevoir un enfant, et que cette règle ne souffre pas d’exception.

Certes le couple homme-femme est a priori hétérosexuel, mais il pourrait par exemple être bisexuel : cela ne regarderait pas le corps médical qui n’a pas à l’interroger là-dessus :

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Emmanuel Macron veut ratifier le protocole 16 de la CEDH

Jordan Bardella, porte-parole du FN, dénonce cette nouvelle atteinte à la souveraineté :

Images-6"Le 31 octobre dernier, à l’occasion d’un discours devant la CEDH, Emmanuel Macron a évoqué son intention de ratifier au plus vite le protocole 16 de la Convention européenne des droits de l’homme. Passée totalement inaperçue, cette annonce programme un énième dépeçage de notre souveraineté au profit des juges européens.

Le protocole 16 met en place une procédure de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme par les juges nationaux. Cela signifierait donc que sur une affaire de droit français, les juges du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation – les deux juridictions les plus hautes – pourraient alors saisir la CEDH pour que celle-ci rende un avis.

Le protocole 16 se veut rassurant en indiquant que cet avis rendu ne liera pas les juridictions nationales. Dans les faits, la réalité sera tout autre puisque les juridictions nationales ont très souvent suivi les positions rendues par la CEDH dans de nombreuses affaires. Plusieurs exemples récents en témoignent s’agissant notamment de la GPA. C’est bien la décision Mennesson c/France rendue par la CEDH le 26 juin 2014 qui a, par la suite, fait infléchir la position des juges nationaux à propos de la reconnaissance de la filiation d’une personne ayant pratiqué une GPA à l’étranger.

Un an plus tard, dans un arrêt du 3 juillet 2015, la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence, suivant ainsi la position de la CEDH, et

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La CEDH valide l’interdiction du port du niqab en Belgique

Unknown-17La Cour européenne des droits de l’homme a validé mardi l’interdiction du port du niqab en public édictée en Belgique en 2011, la jugeant « nécessaire dans une société démocratique ». Les juges ont suivi les arguments de la décision prise en 2014 dans un arrêt devenu jurisprudence validant la même interdiction édictée en France.

La Cour avait été saisie de deux plaintes pour discrimination et violation de la vie privée : la première, formulée par une Belge et une Marocaine, toutes deux musulmanes. La seconde, présentée par une Belge musulmane, dénonçait les règlements communaux adoptées en 2008 par les communes de Pepinster, Dison et Verviers pour « interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout lieu public ».

La loi belge prévoit une sanction pénale pouvant aller d’une amende jusqu’à une peine d’emprisonnement en cas de récidive. 

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Vidéo Dear Future Mom devant la CEDH : pour la liberté d’expression des personnes trisomiques

La Fondation Jérôme Lejeune, assistée par l’ECLJ, vient de déposer une requête auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la décision du conseil d’État qui avait approuvé la censure du clip Dear Future Mom par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) :

010"Diffusée à l’occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21 en 2014, la vidéo Dear Future Mom adresse un message fort et réconfortant aux femmes enceintes qui attendent un enfant trisomique et s’inquiètent sur son avenir possible. Des enfants trisomiques exprimaient, en des termes émouvants, leur aptitude au bonheur, leurs capacités et leur amour pour leurs parents. Cette expression n’a pas été considérée comme étant d’ « intérêt général » pour le CSA, qui a censuré sa diffusion en France.

La requête, déposée le 9 mai, s’appuie sur l’atteinte à la liberté d’expression, qui est garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. En leur interdisant d’apparaître ainsi à la télévision, le CSA est allé à l’encontre des efforts que la société doit faire pour intégrer les plus faibles de ses membres. Il a signifié directement aux personnes trisomiques que leur visibilité, leur existence même, posent un problème à la société.

Outre l’atteinte à la liberté d’expression, ces enfants ont également subi une discrimination manifeste en raison de leur génome, condamnée par l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme.

Censure et discrimination des personnes trisomiques : une exception française ?

La liberté d’expression et le

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« Droits de l’homme et ‘bricolage procréatif’ »: la CEDH saisie par les deux «mères» d’un même enfant

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire ayant trait à la filiation d’un enfant conçu artificiellement par deux femmes vivant en couple. L’une des deux ressortissantes allemandes unies par un partenariat civil a mis au monde un enfant en ayant recours à la PMA en Belgique, car l’Allemagne réserve cette technique aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité.

L’enfant a été conçu au moyen d’un ovocyte prélevé dans l’une des partenaires, fécondé in vitro par un homme anonyme, et implanté dans l’utérus de l’autre femme. Pauvre enfant.

Les deux femmes et l’enfant se plaignent devant la Cour du refus des juridictions allemandes d’enregistrer automatiquement la partenaire de la femme ayant accouché comme mère légale et second parent de l’enfant. 

Une condamnation de l’Allemagne dans cette affaire constituerait un pas supplémentaire vers l’admission de la gestation par autrui (GPA) : la pratique dont ont usé les requérantes adultes est précisément une forme de GPA puisqu’une femme porte un enfant qui a été implanté dans son utérus alors qu’elle lui est génétiquement étrangère, l’enfant ayant été conçu à partir d’un ovule fourni par une autre femme.

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La “maternité partagée” devant la CEDH

Andreea Popescu, ancien juriste à la CEDH, analyse une affaire présentée à la CEDH, concernant le refus d’une demande de reconnaissance d’une double maternité issue d’une « maternité partagée » dans le cadre d’un partenariat civil entre personnes de même sexe. Extrait :

"[…] Il faut aussi être conscient que cette affaire, qui touche à la culture nationale et aux valeurs traditionnelles des pays, fait partie d’une « strategic litigation » qui vise le démantèlement de la morale et de la culture chrétienne traduites et encore existantes dans le système juridique allemand. Attribuer légalement à un enfant deux « mères », le priver délibérément d’un père, n’est pas autre chose que de « l’ingénierie sociale » appliquée directement sur les enfants, les personnes concernées et la société. Ce phénomène de redéfinition des notions et des institutions juridiques les plus fondamentales de la société est une forme de subversion culturelle qui vise à remodeler les mœurs de la société. Elle est une offensive idéologique du marxisme culturel orientée contre les valeurs de la civilisation occidentale d’inspiration judéo-chrétienne. Céder à ce genre de revendication contribue à la « surveillance de l’accomplissement par l’État de ses obligations idéologiques »"

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