Archives par étiquette : Administratif

Les avocats des parents de Vincent Lambert déposeront un recours auprès du Tribunal Administratif

Près de 90 000 personnes ont signé l’appel pour sauver Vincent Lambert.

Les avocats des parents de Vincent Lambert déposeront demain un « référé-liberté » auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne. Ce recours est suspensif et fait valoir des éléments médicaux laissés sciemment de côté par le docteur Sanchez du CHU de Reims. De nombreuses incohérences sont dénoncées par les avocats qui ne cessent de rappeler que Vincent ne fait pas l’objet d’une obstination déraisonnable.

«Je n'ai aucune déclaration à faire.» C'est ce qu'a écrit, vendredi soir, le Dr Vincent Sanchez, au bas de la «sommation interpellative» qu'un huissier lui présentait, à la requête des parents, d'un frère et d'une soeur de Vincent Lambert. Les avocats accusent :

«Ce silence méprisant est en outre d'une scandaleuse inhumanité!».

C'est la quatrième décision en ce sens en cinq ans. Me Paillot, l'un des avocats des parents, explique :

«C'est sur le terrain médical que nous allons nous placer, explique. Ce n'est pas un recours de principe. On fait valoir des éléments médicaux qui ont été sciemment laissés de côté par le médecin.»

Dans sa décision de 17 pages, le Dr Sanchez décrit Vincent Lambert comme un patient «en état végétatif chronique », aux «lésions cérébrales incurables et irréversibles» et sans «code de communication, même minimal». Pourtant, «en soi, cet état ne peut selon nous, qualifier une obstination déraisonnable», souligne-t-il.

Sur quoi fonde-t-il sa décision?, interroge Me Jérôme Triomphe, l'autre avocat des parents. Le fait que les soins quotidiens soient

Lire la suite de l'article

Libérer les agriculteurs du joug administratif

L'IREF (Institut de Recherches Economiques et Fiscales) a publié une étude sur la crise agricole. Présentation :

Capture d’écran 2018-02-23 à 07.41.37"Troisième exportateur mondial il y a encore 15 ans, la France est passée en sixième position, derrière les Pays-Bas et l’Allemagne. Cette chute de compétitivité s’accompagne d’une baisse drastique des revenus de très nombreux agriculteurs : un tiers d’entre eux a gagné moins de 350 € par mois en 2015.

• Une véritable technostructure administrative est pourtant au chevet de l’agriculture avec près de 1 fonctionnaire pour 20 exploitations. Le contribuable finance le secteur à hauteur de 33 milliards d’euros, soit environ 100 € par ménage par mois. Il serait plus rentable pour de nombreux exploitants de toucher directement leur subvention sans travailler plutôt que de continuer leur activité.

• En plus d’une gestion particulièrement dispendieuse, les organismes publics et parapublics tels que les SAFER, les chambres d’agriculture ou les interprofessions constituent de véritables corporations au service d’intérêts politiques ou syndicaux et au détriment de la concurrence, de l’innovation et de la liberté d’entreprendre des producteurs minoritaires.

• Face aux dérives politiques et corporatistes de la technostructure administrative limitant la compétitivité des agriculteurs français, l’IREF propose de privatiser et mettre en concurrence la plupart des organismes la composant, d’abandonner progressivement les subventions et de limiter la réglementation pour permettre aux agriculteurs français de répondre aux enjeux de notre époque de manière durable et autonome."

En conclusion, l’IREF fait les propositions suivantes :

  1. Le périmètre d’intervention de l’État doit être drastiquement restreint. Les missions

Lire la suite de l'article

Le Tribunal Administratif de Nantes reconnaît la “clause Molière”

Cette clause, inventée par Vincent You, ancien chef de cabinet de Christine Boutin, avait fait parler d'elle durant la campagne. L’objectif était de s’assurer que les travailleurs puissent communiquer entre eux afin de renforcer la sécurité sur le chantier. Il s’agit par ailleurs d’éviter le recours aux travailleurs étrangers pour lesquels les entreprises peuvent payer des charges jusqu’à 30% moins chères qu’en France.

Bruno Retailleau, président de la région des Pays de la Loire, s'en réjouit :

"Le Tribunal Administratif de Nantes vient de donner raison à la Région en considérant que la clause d’interprétariat dite « clause Molière », que nous avions introduite dans nos marchés publics, n’est pas contraire au droit. Cette clause exige le recours à un interprète pour informer les travailleurs qui ne parlent pas français de la législation sociale. Je me félicite de cette décision et je suis fier que les Pays de la Loire soient la première région de France à obtenir une telle victoire.

  • C’est la victoire du bon sens : cette clause permet en effet de protéger à la fois l’emploi local et les travailleurs étrangers qui ne parlent pas français, en luttant contre les effets dévastateurs de la directive sur les travailleurs détachés.
  • C’est aussi une défaite pour ceux qui, au sein de la gauche régionale, n’ont cessé de caricaturer cette clause et ont refusé l’information et la protection des travailleurs étrangers. On ne peut pas faire de grands discours sur le modèle social français tout en faisant le jeu du

Lire la suite de l'article

Jubilé de la création du Tribunal administratif de l’Eglise

9782343110493fCette année la 2ème section du Tribunal suprême de la Signature apostolique, créé en 1967 en vue de « trancher les contestations nées de l’exercice du pouvoir administratif ecclésiastique », célèbre son jubilé dans le plus grand silence alors qu'elle a déjà traité près de 1500 causes faisant jurisprudence.

Yves-Alain Ducass, licencié en droit canonique et directeur de "Canonistes sans frontières", témoigne dans un livre intitulé "La justice administrative de l'Eglise catholique". Il évoque les progrès accomplis par l’Église catholique en cinquante années d’exercice de la justice administrative, illustre sa mise en oeuvre pratique par une centaine d’exemples de conflits et de jurisprudence ; fait connaître aux différentes catégories de fidèles leurs droits et obligations vis-à-vis de la hiérarchie de l’Église, ainsi que les moyens de les défendre ; apporte une contribution scientifique au monde des canonistes, à partir d’une base de données inédite sur la jurisprudence administrative ; contribue à la communion ecclésiale en célébrant dans la joie le jubilé de la justice administrative de l’Église, et en proposant des pistes d’améliorations.

Il écrit notamment : 

"il ne suffit pas que les procédures canoniques de résolution des conflits internes à l'Eglise soient opérationnelles, encore faut-il qu'elles soient connues des personnes concernées. […]

Les fidèles catholiques, pourront mieux connaître leurs droits et les moyens de les faire valoir, ainsi que leurs obligations, et ils pourront en parler lors de conversations privées, ou par ses témoignages écrits dans la feuille paroissiale, le journal de leur association ou

Lire la suite de l'article

Le juge administratif doit annuler les subventions au associations qui militent pour la GPA

Un cabinet d'avocats s'est penché sur le versement de subventions publiques à des associations militants en faveur de la GPA, laquelle serait, paraît-il, encore interdite, alors que tout est fait pour la rendre possible. Extrait de cette étude très documentée :

Unknown-7"[…] Dans ce contexte légal d’interdiction particulièrement clair, est-il envisageable que de l’argent public soit pioché dans la poche des contribuables pour être distribué par des collectivités à des associations qui ne font pas mystère de leur assentiment à la violation concrète et actuelle de la norme juridique pénalement sanctionnée ?

La réponse parait claire : l’argent des contribuables ne saurait être attribué à des associations qui encouragent la violation du droit civil et pénal.

Malheureusement, le sujet n’a rien de théorique.

En avril 2016, un conseil régional a refusé de subventionner le Festival de cinéma d’une association, au constat de l’organisation par celle-ci d’une réunion faisant la promotion de la GPA, au mépris du droit applicable. L’argent public, provenant de la poche du contribuable, n’a donc pas été accordé.

En réaction, un département de cette même région a alors augmenté sa participation, pour cette même association, pour compenser le désengagement de la région, et donc soutenir, via l’argent du contribuable, une association promouvant une violation de l’état de droit.

Du point de vue du droit des collectivités territoriales, comment cette problématique peut-elle être appréhendée ?

L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, et la jurisprudence prise sur ce fondement, prévoient qu’une association peut recevoir

Lire la suite de l'article

Le Tribunal administratif de Toulouse a été entièrement vandalisé

Etrange fait divers qui n'a pas fait de bruit :

"Dans la nuit du 8 au 9 mars, le Tribunal administratif de Toulouse a été entièrement vandalisé : dossiers éparpillés sur le sol, bureaux visités, photocopieurs renversés etc… Une magistrate a fait l’objet de menaces de mort. Ce tribunal juge un fort contentieux concernant le droit des étrangers. Y aurait-il là un début d’explication à ce saccage ?"

Lire la suite de l'article

Saint Joseph écrit au tribunal administratif de Nantes

Une publication du compte Facebook "Touche pas à ma crèche" :

"A l’intention de Monsieur Le Président du Tribunal administratif de Nantes

De la part de Monsieur Joseph
Charpentier, Nazareth                                         Le 08 décembre

Objet : Expulsion de ma famille de son logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Par sa décision du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Nantes que vous présidez, a ordonné notre expulsion de l’abri de fortune que ma famille et moi-même avions trouvé dans le hall du Conseil Général de la Vendée.

Je tenais par la présente à vous dire mon indignation devant cette décision.

D’abord, sachez que cet abri de fortune nous avait été gracieusement prêté après que nous ayons échoué à trouver le moindre hébergement d’urgence. Notre situation précaire est donc le résultat de la faillite de la politique du logement du gouvernement qui était pourtant au cœur du projet présidentiel de François Hollande (engagement 23).

Ensuite, vous n’êtes pas sans savoir que L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale et que ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé. Or, cette trêve hivernale à commencer le 1er Novembre soit 14 jours avant que vous ayez décidé de nous expulser.

Vous ne le savez peut-être pas, mais ma femme est enceinte

Lire la suite de l'article

Faux-mariage : le tribunal administratif annule la délibération de Fontgombault

Le tribunal administratif de Limoges a annulé aujourd'hui la délibération prise par le conseil municipal de Fontgombault, adoptée le 24 octobre 2013.

Dans cette délibération, le maire et son conseil municipal invoquaient la "loi naturelle supérieure à la loi des hommes" et annonçaient leur intention de démissionner s'ils étaient "contraints" de célébrer un simulacre de mariage homosexuel.

Lire la suite de l'article

Hôpital de Garches : recours devant le tribunal administratif

Grèves de la faim, recours devant les tribunaux, pétitions : tout est employé pour sauver l"unité d'oncologie pédiatrique à Garches par des parents d'enfants atteints de cancer.

Lisbeth, une aide soignante de 57 ans dont le fils, soigné de 2008 à 2010 pour un cancer des os, est en rémission depuis quatre ans, déclare : "Nous irons jusqu'au bout". Elle a entamé le 26 juin une grève de la faim avec trois autres parents. Expulsés le 6 juillet de la chapelle de l'hôpital, ils se sont réfugiés dans l'enceinte d'une école privée à Port-Marly.

Parallèlement, des proches de patients ont déposé, le 1er juillet, un recours devant le tribunal administratif de Paris pour contester les modalités de fermeture du service. Une autre demande a été intentée en référé au civil afin d'obtenir la suspension de la décision. Elle sera examinée jeudi par le tribunal de grande instance de Paris. Des parents, regroupés au sein de l'association Ametist, ont aussi porté plainte, en avril, pour "délaissement d'enfants".

Une pétition a récolté en moins de trois mois 66 000 signatures. Nicole Delépine, chef de l'unité part à la retraite le 18 juillet :

"J'ai trois médecins qui travaillent depuis trente ans à mes côtés et peuvent parfaitement me remplacer. L'enjeu, ce n'est pas ma petite personne, mais la liberté de choix thérapeutique du malade".

La liberté est un gros mot en socialie.

Lire la suite de l'article

Le Tribunal Administratif annule le rejet de la pétition par le CESE

Victoire de la LMPT :

"Le Tribunal Administratif de Paris vient de déclarer recevable la pétition citoyenne sur le projet de loi Taubira déposée le 15 février 2013. Cependant, alors qu’il annule donc le délibéré du CESE sur ce sujet, le Tribunal n’a étonnamment pas retenu la demande d’enjoindre le CESE d’émettre un avis, ce qui était pourtant la conséquence logique de sa décision. Cela reste néanmoins une grande victoire pour les 700 000 signataires de la pétition citoyenne, dont l’affront est en partie réparé : ils voulaient faire respecter la filiation père/mère/enfant, mais le pouvoir a triché. Ils auront au moins fait reculer ceux qui ne respectent pas la démocratie."

Lire la suite de l'article