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Synthèse du pré-traité par EU Referendum

Le très bon blog souverainiste britannique remarque les points suivants sur dans le texte du "mandat" donné à la CIG :

  1. Il n’y a plus de référence à une constitution – il s’agit d’amender les traités de Rome et Maastricht. La terminologie des lois introduite par le TCE ("lois", "lois-cadre") n’apparaît plus – les termes actuels ("réglements", "directives", "décisions") continuent à être utiliser.
  2. Il n’y a pas de mention de symboles étatiques (drapeau, hymne, devise) qui apparaissaient dans le TCE.
  3. Le système de vote à la "double majorité" qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population de l’UE) sera étendu à 40 domaines entre 2014 et 2017, notamment policiers et judiciaires. Le Royaume-Uni a une exemption en matière criminelle et de coopération policière. Le veto demeure pour les relations internationales, la défense, la fiscalité, la sécurité sociale et la culture.
  4. La présidence tournante va être remplacée par un président élu par les dirigeants des pays membres pour un mandat de 2 ans et demi.
  5. Le président aura un vice-président chargé des Affaires étrangères et de la Politique de sécurité. Un codicile précise que ce poste ne remet pas en question l’autonomie des membres en matière de politique étrangère.
  6. A partir de 2014, la Commission sera réduite à 18 membres.
  7. L’UE est dotée de la personnalité juridique. Mais une déclaration précise que ce fait ne l’autorisera pas à "légiférer ou agir au-delà des compétences" qui lui ont été conférées par ses membres dans les traités.
  8. La Charte des Droits fondamentaux ne fait pas partie du traité, mais figure en référence [Note : pour Bruno Gollnisch, cela lui donne néanmoins une valeur contraignante. En revanche, les Polonais ont veillé à ce que la Charte ne puisse servir de fondement à un Roe vs Wade européen ou à l’imposition du "mariage gay" par la CJCE.]
  9. Les parlements nationaux peuvent demander à la Commission de rééxaminer un de ses actes, s’il semble empiéter sur une compétence nationale.
  10. Une référence est faite à la solidarité de l’UE en cas de problème dans l’approvisionnement en énergie.
  11. Les critères de Copenhague sur l’adhésion de nouveau membres sont incorporés dans le texte.
  12. Une provision traitera de la révision des traités.
  13. Un article évoquera la possibilité pour un Etat membre de se retirer de l’Union.

Yves Daoudal remarque que la question de la personnalité juridique est peut-être le point du texte le plus lourd de conséquences à terme. Et la Charte des Droits fondamentaux reste – à terme, toujours – potentiellement explosive pour les législations nationales, sauf dans les domaines (les plus importants) que la Pologne a fait exempter.

Henri Védas

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