Suisse : pas de remise en cause du secret de la confession

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"La commission des affaires juridiques du Conseil national, la chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse, a refusé de toucher au secret de la confession. Selon les médias suisses, lors de ses séances du 3 et 5 février 2012, la commission a refusé par 13 voix contre 5 de donner suite à l’initiative parlementaire de du conseiller national socialiste genevois Carlo Sommaruga.

Ce dernier voulait obliger les prêtres à dénoncer à la justice, sous peine de poursuite, les abus sexuels dont ils auraient eu connaissance en confession. Selon la commission, il serait problématique d’établir une telle règle ne touchant qu’une seule profession et de déterminer une catégorie de faits punissables pénalement.

En outre, le but de l’initiative ne serait pas atteint par la seule levée du secret de la confession sans pouvoir l’associer à la connaissance d’informations supplémentaires concernant le délit.

L’article 321 du Code pénal, qui traite les ecclésiastiques au même titre que les avocats, les médecins et les pharmaciens et leur accorde le secret professionnel, ne devrait pas être modifié, à moins que le parlement ne suive pas l’avis de sa commission."