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Homosexualité : revendication du lobby gay / Institutions internationales

Selon le droit européen, l’abrogation de la loi Taubira est possible

Outre l'argument spécieux du Conseil constitutionnel qui annulerait une abrogation de la loi Taubira, ses partisans estiment que cette annulation serait retoquée par les instances supranationales. Faux, selon Grégor Puppinck :

"[…] c’est essentiellement une question de volonté politique de la part du Gouvernement français. S’il le souhaite, il le peut. Il aura des soutiens d’autres pays européens, et fera naturellement face à l’opposition d’un certain nombre  de gouvernements, mais la France pourrait y parvenir et même rassembler autour d’elle d’autres gouvernements européens qui lui seraient très favorables. […]

Le fait que le Conseil de l’Europe soit aujourd’hui divisé sur cette question signifie que les États ont encore une grande marge de liberté, mais que chaque action, chaque décision s’inscrit dans ce rapport de force et a une influence importante sur les débats.

D’un point de vue plus juridique, il me semble que l’évolution des positions dominantes tend vers un statut quo, vers un terrain d’entente, qui consisterait d’une part pour les institutions européennes à renoncer d’imposer la légalisation du mariage entre personnes de même sexe au nom des droits de l’homme (parce qu’il apparaît bien au vue des référendums et des modifications constitutionnelles que c’est impossible), mais d’autre part, ces institutions ou les gouvernements semblent s’accorder pour généraliser le modèle des contrats d’unions civiles.

Cela veut dire que d’un côté on renoncerait au mariage homosexuel pour toute l’Europe mais on obligerait les États à adopter des contrats d’union civile qui viseraient à donner des droits pratiques et concrets pour que les couples de même sexe puissent organiser leur vie, dans la légalité avec une certaine reconnaissance sociale. Cette tendance est maintenant confirmée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui en juillet dernier, dans une importante affaire (Hämäläinen contre la Finlande) a affirmé très clairement que la Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de droit au mariage pour les couples de même sexe. La Cour a tranché le débat : il n’y a pas de droit au mariage pour les personnes de même sexe au titre de la Convention.

Mais en même temps, elle a développé une autre jurisprudence selon laquelle il y aurait une forme de droit à la reconnaissance sociale de la relation qu’entretiennent des personnes de même sexe. L’idée que les couples de même sexe auraient « des droits à des droits », « des droits à un statut ouvrant des droits », permettant à ces personnes d’organiser leur vie ensemble.

Cette approche est confirmée dans deux documents récents. Un document du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui regroupe les 47 Gouvernements du Conseil de l’Europe, qui, s’agissant de la Croatie a accepté que celle-ci constitutionalise le mariage hétérosexuel, tout en notant l’intention du Gouvernement de l’époque d’ouvrir le contrat d’union civile (décision du 12 mars 2014)

De même s’agissant de la Hongrie, la Commission de Venise a adopté la même approche, en estimant qu’on pouvait avoir cette interdiction du mariage pour les personnes de même sexe d’un côté dans la Constitution tout en ayant à côté un contrat d’union civile (avis n° 621 de juin 2011).

Voilà la situation. Si un prochain gouvernement devait revenir sur la loi Taubira, il y aurait toujours cette possibilité pour la France de proposer un contrat d’union civile : le Pacs.

Finalement, une évolution de la loi Taubira dans ce sens, une abrogation, une modification, ou un remplacement de la loi Taubira resituerait la France sur le terrain médian ; la solution la plus consensuelle en Europe, qui serait un terrain solide et assez aisé à défendre. D’autant plus que le droit européen et la Cour européenne reconnaissent que les droits et obligations liés au mariage peuvent être parfaitement différents de ceux liés aux contrats d’union civile. Notamment en matière de filiation et c’est là le plus important. Cela veut dire que la Cour n’exigera pas qu’un contrat d’union civile englobe également les mêmes droits en matière de filiation que le mariage. Précisément parce que le droit au mariage garanti par la Convention européenne des droits de l’homme est un droit garanti en vue de la fondation d’une famille. Et la Cour reconnaît l’intérêt des États à vouloir préserver le mariage et la famille. […]"

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