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France : Société

Rétention de sûreté : la loi inopérante

L’encadrement du Conseil Constitutionnel rend la loi sur la rétention de sûreté inopérante :

  • la loi n’est pas rétroactive et elle ne s’appliquera donc qu’aux futurs condamnés très dangereux lorsqu’ils auront purgé leur peine, dans bien longtemps
  • le placement en centre de rétention ne pourra être décidé que si le condamné qui sort de prison viole les obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de la surveillance de sûreté (bracelet électronique, injonction de soins…).
  • le placement en centre de rétention ne pourra être décidé que si le condamné a pu, pendant l’exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d’une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n’ont pu produire des résultats suffisants.

Nous pouvons craindre d’autres Anne-Lorraine.

Michel Janva

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