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Europe : le référendum / France : Politique en France / France : Société

Quelle lutte contre l’immigration clandestine ?

Le ministre de l’Intérieur Dominique de Villepin rend public aujourd’hui un soi-disant plan d’action contre l’immigration irrégulière. D’habitude, lorsque le gouvernement fait ce genre d’annonce, c’est qu’il a préparé un ou plusieurs projets de loi. Cette fois, il n’y aura pas de loi nouvelle, car il s’agit de mieux appliquer les lois existantes. Mais le motif n’est pas du tout celui-là, car si le gouvernement n’annonce pas de projet de loi, c’est parce qu’il ne le peut pas : le Parlement français ne peut plus voter la moindre loi en la matière: en application du traité d’Amsterdam, la politique d’immigration est désormais du seul ressort de l’Union européenne.

Il ne reste au gouvernement français que la possibilité de prendre d’éventuelles mesures administratives, en application de la politique européenne : meilleure coordination de services de police et de gendarmerie, renforcement du rôle de la police aux frontières. Mais la Constitution européenne pose en principe, dans son article III-265, "l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures" de l’Union.

L’imposture devient caricaturale lorsque Villepin déclare au Figaro qu’il est "hors de question" de régulariser les immigrés en situation irrégulière, alors qu’il est très précisément en train de régulariser douze clandestins qui faisaient le chantage de la "grève de la faim"…

Michel Janva

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