Proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la GPA

Seize députés LR ont déposé le 7 juillet une proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la GPA.

Parmi eux les députés qui avaient bataillé contre l’extension de la PMA : Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, Xavier Breton, député de l’Ain, Annie Genevard, députée du Doubs et Patrick Hetzel, député d’Alsace et Philippe Gosselin, député de la Manche.

Le texte comporte un article unique : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : Art. 66-2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

Les députés rappellent dans l’exposé des motifs que le Comité Consultatif National d’Éthique s’est déclaré favorable à l’interdiction de la GPA « au nom du respect de la personne humaine, du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ». Or, cette interdiction est menacée, assurent-ils.

« De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et des mouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit sur ce sujet. De la publicité, ainsi que des salons présentant des agences, promouvant cette marchandisation du corps de la femme ont été constatés ces dernières années dans notre pays. »