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Bioéthique

Projet de loi relatif à la bioéthique. Morceaux choisis

Projet de loi relatif à la bioéthique. Morceaux choisis

Le débat concernant le projet de loi relatif à la bioéthique s’est tenu en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre pour s’achever par son adoption le 15 octobre par 359 voix contre 114.

Une série de présentations issues de la lecture de toutes les séances consacrées à son examen vous est proposée avec comme objectifs  d’une part de faire ressortir une ambiance parlementaire, d’autre part de mieux comprendre quelques enjeux, en particulier ceux associés à la PMA sans père.

Vous seront successivement proposés cette introduction puis d’autres présentations au fil des prochains jours :

  1. Le projet parental, ou l’enfant comme produit
  2. Le mensonge à tous les étages
  3. La foire aux incohérences
  4. Quand les mots n’ont plus de sens
  5. Respirons : un peu d’humain
  6. L’embryon, un « amas de cellules » ?
  7. Elargissement du DPI ou non ?
  8. Quand la GPA s’invite par la fenêtre

La majorité parlementaire est satisfaite d’elle-même : elle présente un texte moderne et de progrès, qui élargit de champ des possibles, faisant de certains députés de vrais démiurges :

  • Chiche : Chères toutes, que vous soyez hétérosexuelles, lesbiennes, célibataires ou en couple : avec ce projet de loi, la majorité prend l’engagement d’ouvrir le champ des possibles à votre projet parental, à vos choix personnels et à votre amour réciproque). Assimilant parfois des députés à des démiurges.
  • Mme F.Provendier : C’est toujours avec cette vision progressiste de la liberté, de l’humanité et de la solidarité, que l’intérêt supérieur de l’enfant s’inscrit au cœur du texte.
  • P.Dharréville : L’humanisation de l’humanité est un grand dessein. Regardons-nous suffisamment en face la crise anthropologique qui nous tenaille, cette crise de sens, de l’imaginaire et du commun ? Cette crise a à voir non pas avec la liberté et l’amour, mais avec le peu de soin que nous prenons, en toute connaissance de cause, de chacune et de chacun et des liens qui nous unissent, dans l’épanouissement et la créativité humaine empêchés. « L’homme, c’est le monde de l’homme », écrivait Marx. Pour Lucien Sève, qui fut le premier philosophe, membre du Comité consultatif national d’éthique, « respecter l’homme, ce n’est pas se cramponner à quelque statu quo naturel ou social, c’est agir avec vigilance et hardiesse pour son plus grand devenir humain ». Nous pouvons – cette conviction fait battre mes voiles – nous sortir des ornières où nous maintient le capitalisme, où nous bloque le patriarcat et où nous enferment les racismes, pour créer des conditions favorables au libre développement de chacune et de chacun.
  • Mme M.Wonner : Ce projet de loi est beau à de nombreux égards… ce texte est fondamentalement généreux.
  • Enfin, pour M.Raphaël Gérard, c’est réellement moderne, porteur d’avenir; c’est quasiment la « modernité totale ».

Cette religion du progrès s’oppose à un vieux monde, daté comme dit Mme Buzyn : Mme Aurore Bergé

« En définitive, on se réfère à une vision datée des familles françaises. Celles-ci sont à présent plurielles, les rôles de moins en moins genrés ».

Et Mme C.Fiat :

« Un enfant né d’un couple hétérosexuel a effectivement un papa et une maman, ce qui correspond à l’idéologie et aux convictions de certains ».

Et M.Mélenchon de résumer :

« Quant à nous, nous proclamons la prééminence de l’autoconstruction ! ».

Simplement.

Deux projets de loi en un.

Beaucoup d’orateurs en ont convenu, le projet de loi dit de bioéthique comportait deux catégories de sujets de nature très différente : un sujet de type sociétal, concernant la filiation, sans contenu bioéthique spécifique, dans la mesure où rien de neuf d’un point de vue technique n’est utilisé ; et des sujets proprement bioéthiques concernant par exemple le statut de l’embryon et son usage potentiel par des activités de diagnostic de plus en plus performantes, l’organisation d’un droit d’accès aux origines ou encore le développement de l’intelligence artificielle. M.P.Brindeau :

 « Sur l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la première interrogation qui nous est venue à l’esprit est de savoir pourquoi ces dispositions ont été intégrées au projet de loi portant révision des lois de bioéthique, dans la mesure où les questions soulevées par cette extension relèvent d’abord et avant tout du droit de la filiation. En effet, il ne s’agit pas de la création d’un droit nouveau, ni du prolongement naturel du mariage pour tous, mais bien de la transformation d’une technique médicale en un instrument de confort social, laquelle porte en elle un renversement de valeurs aux conséquences abyssales, notamment en matière de filiation ».

L’essentiel des discussions a porté en réalité sur les mesures qui ne concernent que l’autorisation d’une PMA sans père et les conséquences sur le droit de la filiation.

Loi d’égalité ou pas ?

Le projet de loi, via cette mesure phare d’autorisation de la PMA sans père, est-il un projet d’égalité ou non ? La position des députés de la majorité est constante : c’est une loi d’égalité.

M.M.Orphelin :

« Je suis très heureux que nous concrétisions l’engagement de voter la PMA pour toutes, étape importante vers l’égalité » ;

Mme E.Faucillon :

« L’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’est ni l’ouverture à la GPA, ni la réponse à un quelconque droit à l’enfant, dont seuls se revendiquent celles et ceux pour qui cette aspiration est déjà comblée. Elle est un enjeu d’égalité et de liberté plus que de bioéthique » ;

M.T.Mesnier :

« L’ouverture de la PMA relève d’une logique d’égalité, souhaitée par la majorité des Français ».

La position du gouvernement était tout à fait opposée, sans doute pour deux raisons : la première c’est qu’en réalité, il sait qu’il n’y a pas d’inégalité de situations comme l’ont déjà indiqué toutes les toutes les instances juridiques : le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or les situations entre les couples et les homosexuels ou les femmes seules sont différentes et traitées différemment.

La deuxième raison est plus politique : si l’admet une inégalité des situations, c’est une porte ouverte à la GPA.

Le 9 septembre  durant leur audition devant la commission spéciale sur la bioéthique, Agnès Buzyn a donc insisté :

« Une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité. Il ne s’agit pas de comparer l’égalité de tous nos citoyens à l’égard de telle ou telle pratique ».

Le garde des sceaux, Mme Belloubet, a pour sa part indiqué :

« Je tiens à répéter que le dispositif que nous proposons ne soulève pas de risque de glissement vers la GPA. En voici la raison, même si je peux concevoir que vous refusiez de l’entendre : le principe d’égalité ne peut absolument pas être invoqué. Agnès Buzyn vous l’a redit, et vous le saviez très bien, monsieur le député Hetzel. S’agissant de procréation, les couples hétérosexuels, les couples lesbiens et les couples d’hommes ne sont pas dans la même situation. Le principe d’égalité ne peut donc pas jouer, il n’y a pas de risque de glissement ».

Voilà une première incohérence. Nous verrons qu’il y en a tellement d’autres !

Révolution de la filiation ou non ?

L’article 1er  du projet de loi dispose en son alinéa 3 que « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée a accès à l’assistance médicale à la procréation ». Ceci entraîne une nouvelle définition de la filiation pour les femmes (en l’article 4 du projet) : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement ».

Il s’agit là d’une réécriture de cet article à l’occasion du travail en commission, sous la pression des associations et de certains députés. En effet, la première définition était : « La filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté ». La mention de la femme qui accouche a disparu pour ne pas créer d’inégalité entre les deux femmes d’un même duo.

Soulignons que le Conseil d’état qui doit donner son avis sur un projet de loi n’a pas pu donner son avis sur cette nouvelle définition puisqu’elle a été créée lors du passage en commission. C’est sans doute bien pratique, à considérer la présentation faite dans un article du FigaroVox du 18/09/2019, par le professeur de droit M.Jean-René Binet qui rappelait que

« Le Code civil connaît aujourd’hui deux catégories de filiation: la filiation charnelle, régie par le titre VII du livre Ier ; et la filiation adoptive, régie par le titre VIII du même livre. En matière de filiation charnelle, le principe, dont les origines remontent au droit romain, veut que la femme qui accouche soit la mère. On l’exprime ainsi: «mater semper certa est», la mère est toujours certaine… L’article 4 du projet de loi prévoit l’insertion, dans le titre VII du livre Ier, d’un article 342-11 disposant que «pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles sont faites conjointement devant le notaire». Ainsi donc, celle des deux qui aura accouché ne sera pas mère en raison de l’accouchement, mais en raison de sa volonté de l’être, tout comme l’autre femme. Une telle solution rompt avec la logique d’ensemble du titre VII, qui fonde la filiation sur la vraisemblance ».

Et M.Binet ajoute :

« Dans son étude consacrée à la révision de la loi de bioéthique publiée en 2018, le Conseil d’État avait d’ailleurs mis en garde le gouvernement contre les problèmes pouvant résulter de l’insertion d’un double lien de filiation unisexué dans le titre VII, estimant que cette solution serait «en contradiction avec la philosophie des modes d’établissement classiques de la filiation qui reposent sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique». Il affirmait qu’une telle solution «conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation fixés par le titre VII du livre 1er du Code civil qui régit l’ensemble des situations».

Alors, révolution de la filiation ou non ? Quel est l’avis du gouvernement et de la majorité ? Pour le Garde des sceaux,

« il a été proposé de recourir à une notion juridique bien connue en droit civil : la reconnaissance. Elle sera établie conjointement devant le notaire, au moment même où il recueillera le consentement à l’AM…  Nous sommes, vis-à-vis de la procréation, dans une situation inédite : nous devons définir un mode d’établissement de la filiation pour un couple de femmes, ce qui nous oblige à créer un autre mode d’établissement de la filiation, distinct de ce qui existe déjà dans notre code civil. Oui, je le dis clairement, c’est une révolution, mais une révolution tranquille ».

Cette révolution, c’est de passer d’une filiation fondée sur la biologie ou la vraisemblance biologique, à une filiation fondée sur la volonté, comme l’indique Mme Agnès Firmin Le Bodo, qui était présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

« La filiation, jusqu’à présent fondée sur le mimétisme biologique, reposera de manière accrue voire exclusive sur la volonté ».

On retrouve là aussi l’aspect démiurgique que s’octroient des parlementaires comme M.Mélenchon

« Nous opérons une révolution des règles de la filiation, qui consiste à proclamer que le patriarcat est fini. Nous abolissons le principe selon lequel les hommes seraient propriétaires du corps des femmes ou de leurs enfants, qui a, comme je l’ai dit, prévalu pendant des millénaires. Je rappelle qu’à Rome, le père de famille avait droit de vie et de mort sur sa femme et ses enfants. Ce temps-là est révolu. Ce qui est vrai, ce n’est pas ce qui procède du biologique, mais ce qui procède du social et du culturel… Ce débat nous invite donc à un grand moment de progrès de la raison humaine. Que la filiation soit un fait culturel et social nous libère de l’entrave qu’aurait constituée l’existence d’une vérité biologique ».

On fait difficilement plus clair.

Face à cette proposition, Mme M.Le Pen souligne une contradiction intéressante avec la tendance législative :

« Depuis la décennie soixante-dix, tout le droit de la filiation a été marqué par la recherche de la vérité biologique. La disparition de la présomption irréfragable de paternité de l’enfant né dans le mariage a été suivie par bien d’autres choix, allant tous dans le même sens : élargissement des procédures de contestation de paternité, de recherche de paternité, etc. Tout a été fait pour faciliter les démarches de l’enfant afin qu’il puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation. Qu’elles viennent d’enfants adoptés, nés sous X, de père inconnu ou par don, les demandes d’accès à leurs origines des enfants privés de leur filiation sont d’ailleurs toujours aussi prégnantes. Elles expriment – nous en sommes tous conscients – une souffrance et une recherche parfois éperdue de la réponse à la question fondamentale que se pose tout être humain  : « Qui suis-je ? ». La réforme de la PMA, telle qu’elle est présentée aujourd’hui, rompt subitement avec cette évolution ».

Cela n’empêche pas par ailleurs le Garde des sceaux, dont la prestation d’ensemble tout au long du débat a été assez médiocre, d’affirmer :

« Je voudrais tout d’abord rappeler que le projet de loi dont nous allons débattre n’est pas une réforme de la filiation ».

L’incohérence, c’est comme le ridicule, ça ne tue décidément pas les progressistes.

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