Procédure à suivre pour le dépôt de plainte après la manifestation du 24 mars 2013

Message de l'AGRIF

"Devant le nombre très important de plaintes reçues à l'AGRIF, nous donnons ci-dessous la méthode à suivre pour que les plaintes soient traitées de manière la plus efficace possible.

Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie est inutile, outre qu'elle fait perdre beaucoup de temps. 

1- Il faut saisir directement le Procureur de la République de Paris.

 Pour cela, il faut :

- si possible faire établir un certificat médical, même si le médecin ne délivre pas d'incapacité de travail, même s'il n'y a pas de séquelles, l'infraction étant constituée indépendamment du dommage subi,

– envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Procureur de la République de Paris, 1 boulevard du Palais 75001 Paris et mettre en copie également en LRAR l'Inspection générale des services (alias la police des police) 30, rue Hénard 75012 Paris,

– dans cette plainte, indiquer sommairement l'état-civil du plaignant, les circonstances de fait (date, lieu, heure, endroit et circonstances des violences illégitimes subies),

 - porter plainte contre tout auteur et complice pour violences par personnes dépositaires de l'autorité publique,

 - joindre à cette plainte, outre le certificat médical, tout témoignage venant la corroborer. Bien entendu, vous pouvez soumettre préalablement votre projet de plainte à l'AGRIF (agrif@wanadoo.fr  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser) qui la fera suivre immédiatement à ses avocats pour relecture. 

2- En cas de refus ou d'inaction du Procureur de la République de Paris, les avocats de l'AGRIF pourront déclencher une enquête, mais seulement après le délai légal de trois mois, en saisissant un juge d'instruction.

A cet effet, ceux qui souhaitent être représentés par un avocat de l'AGRIF adresseront à cette dernière, par courriel de préférence (agrif@wanadoo.fr Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser) :

– copie de la LRAR de plainte et de ses pièces,

– impérativement l'accusé de réception par le Parquet,

– en demandant à ce que l'AGRIF saisisse un avocat qui portera plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juge d'instruction une fois passé le délai de trois mois après la réception par le procureur de la plainte.

– les avocats prendront contact préalablement avec chacun des plaignants. Par souci de simplicité et compte tenu du nombre de plaignants qui se sont manifestés, merci d'indiquer une adresse courriel valide ainsi que votre numéro de téléphone. 

3- Par ailleurs, pour ceux qui ont subi un dommage, une action en responsabilité administrative peut être engagée pour faute de l'Etat qui a refusé de tenir compte de la réalité de l'importance de la mobilisation annoncée, en faisant préalablement circuler le chiffre de 100.000 personnes, en imposant des lieux totalement inadaptés, en bloquant les accès nécessaires pour désengorger la foule qui était comprimée notamment avenue Foch sans pouvoir se dégager, en refusant de s'adapter à la situation créée par le raz-de-marée humain, et en créant les conditions pour que la foule soit contrainte de faire céder les barrages policiers pour déborder sur les symboliques Champs-Elysées qui avaient été interdits par idéologie.

4- Ces actions ne sont pas exclusives d'une mise en cause de la responsabilité pénale du Préfet de police qui a refusé toute adaptation face à une marée humaine, comprimée et dans l'impossibilité d'avancer davantage, empêchée de s'écouler naturellement et sans risque sur la voie publique, créant ainsi délibérément une situation évidente de danger pour les personnes".

6 réflexions au sujet de « Procédure à suivre pour le dépôt de plainte après la manifestation du 24 mars 2013 »

  1. Hugues

    En tant que médecin, j’apporte quelques précisions sur le Certificat Médical de Coups et Blessures:
    Celui-ci doit en effet comporter obligatoirement le nombre de jours d’ITT (=Incapacité Total de Travail). Il faut entendre par ITT (qui est une notion pénale), non pas l’incapacité de pouvoir exercer sa profession (qui correspond à l’arrêt de travail), MAIS à l’incapacité de pouvoir réaliser les gestes courants de la vie quotidienne (manger, se laver, s’habiller, conduire…) Ainsi, toutes les victimes (enfants, retraités, sans emplois, religieux,…) sont concernées. Par exemple, une victime platrée (cheville, poignet,..) pendant 6 semaines, aura en principe 42 jours d’ITT!!
    Les violences entraînants une ITT de plus de 8 jours relèvent du tribunal correctionnel.
    Le code pénal reconnait en outre des circonstances aggravantes: victimes mineurs de moins de 15 ans, victimes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes enceintes…), usage ou menace d’une arme.
    Enfin, dans l’évaluation de l’ITT, il est licite de prendre en compte les effets psychologiques des violences.

  2. oliv85

    Est ce bien intelligent d’aller se marquer politiquement en se faisant défendre par l’AGRIF ?
    Des plaintes plus neutres et déposées en masse ici et la alimenteraient bien moins le moulin de Walls qui voit l’extreme droite à tous les coins de rue …
    [Super… Excellente idée… génial… et maintenant qu’on a fini de parler, que faites-vous de cet idée lumineuse? Concrètement? Pourquoi systématiquement détruire ce que FAIT l’autre qui n’est pas exactement comme soi alors que l’on reste soi-même avec 0% d’action ou de proposition?
    L’heure n’est pas au verbiage, mais à l’action.
    JL]

  3. Avoc

    Les éléments apportés par “Hugues” sont pertinents.
    En plus :
    “Enfin, dans l’évaluation de l’ITT, il est licite de prendre en compte les effets psychologiques des violences.”
    Non seulement, c’est licite mais c’est la règle en matière médico-légale. (Attention, cependant, l’évaluation de ce type d’ITT est extrêmement délicate. L’avis d’un spécialiste est souhaitable).

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