Comme l'explique ce très bon article du Figaro.
Plainte de 52 veilleurs contre les forces de l’ordre pour «faux en écriture publique»
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Comme l'explique ce très bon article du Figaro.
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Yes
Problème : une sentinelle parisienne vient de me dire que la gender-armerie n’acceptait plus d’enregistrer les plaintes. A qui va-t-on se plaindre, alors ? A la Cour Européenne des Droits de l’ Hom(osexuel) ?
Heurtebise
Des moments comme celui-ci peuvent faire comprendre que nous sommes les plus nombreux et que notre détermination suffira à faire tomber ce système malsain.
Jean-Claude
Il faut porter plainte directement au procureur qui étant “du siège” ne reçoit pas d’ordre du gouvernement.
Toubil
Les veilleurs gênent l’Ambassade des états-unis semble-t-il !
Herge
Nous n’avons pas besoin de commissariat pour porter plainte, les avocats peuvent le faire directement auprès du procureur.
Puis, il y a la cours de justice européenne comme autre recours.
jewdocha
Plainte par courrier simple ou recommandé adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile qui peut : vous faire entendre par le service de police ou de gendarmerie compétent au lieu de votre domicile ou, plus simplement, classer sans suite votre plainte.
DUPORT
@Jean-Claude
Ces rafles hors la loi sont organisées et menées avec l’appui du Procureur !
De plus c’est lui qui classe les plaintes…
Vous vous croyez dans un État de Droit ????
jourj41
Un procès-verbal apparaît comme une écriture publique et peut, en cas de faux en son sein et d’intention frauduleuse de la part de son auteur, entraîner l’application de l’article 441-4 du Code procédure pénale au même titre d’une décision de justice (Cass. crim., 23 septembre 1880, cass. Crim., 31 mars 1949, Cass. Crim., 23 septembre 1842, notamment).
La cour a d’ailleurs admis que le faux en écriture publique commis par une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions soit une circonstance aggravante. La peine encourue passe alors, selon l’article 441-4 du Code de procédure pénale de dix à quinze ans de réclusion criminelle. Le faux entaché d’intention frauduleuse de son auteur entraîne une qualification criminelle et non délictuelle.
Lanne Elisabeth
Contrairement à ce que dit monsieur ou madame “Heurtebise”, le procureur n’est pas juge du “siège”, mais du parquet, contrairement à son confrère, le juge d’instruction !
Jean-Claude
Mea culpa maxima culpa, merci Lanne de me faire remarquer que j’ai confondu procureur et juge d’instruction!
Il s’agit dès lors d’une plainte avec constitution de partie civile. Toute fois il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes : avoir déjà déposé une plainte simple,et posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d’engager des poursuites.