Nouvelle tentative de légaliser l’adoption homo par la CEDH

Une requête pour discrimination de 2 homosexuelles françaises qui se plaignent de n'avoir pu faire adopter, par l'une, l'enfant de l'autre, a été déclarée recevable par la Cour européenne des droits de l'homme. Le pauvre enfant, aujourd'hui âgé de 10 ans, a été conçu par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme en Belgique. Il vit au domicile du couple, qui a conclu un Pacs en 2002.

Les juridictions françaises, tribunal de Nanterre puis Cour d'appel de Versailles, ont reconnu que les conditions légales de l'adoption étaient remplies mais refusé l'adoption de la fillette par la compagne de la mère dans la mesure où cette décision aurait privé cette dernière de ses propres droits sur l'enfant.

La décision de la juridiction du Conseil de l'Europe ne préjuge pas de sa décision à venir sur le fond mais indique que ce cas entre dans son champ. La Cour rappelle dans sa décision que la "famille" au sens de la Convention "ne se borne pas aux relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens "familiaux" de fait."

En novembre 2009, les juges de Strasbourg avaient donné gain de cause à une Française qui s'était vu refuser l'adoption d'un enfant au motif qu'elle était homosexuelle en considérant qu'il s'agissait d'une discrimination, les célibataires ayant le droit d'adopter en France.