Non, selon deux spécialistes du droit public :
"En vertu du nouvel article 67 de la Constitution, «le président de la République […] ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. […] ».
L’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat vaut ainsi pour tous les domaines juridiques : pénal, mais aussi commercial, administratif ou civil. […] Même le divorce par consentement mutuel paraît compliqué. […] Pour que le divorce par consentement mutuel soit possible, il faudrait que le chef de l’Etat renonce au statut […] qu’a prescrit le pouvoir constituant. […] Lors des débats parlementaires relatifs à cette réforme constitutionnelle, […] il avait été proposé de limiter la protection du président de la République à la sphère pénale. Mais finalement la difficulté a été escamotée […]. N’oublions pas en effet qu’aucune action en justice ne peut forcer le chef de l’Etat à régler ses dettes."
Mais la Constitution est-elle encore respectée ?
