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Bioéthique

Mères porteuses : le sort des enfants est entre les mains du Conseil d’Etat

Communiqué des Juristes pour l'enfance :

"L’audience vient de se tenir au Palais royal dans le cadre des recours pour excès de pouvoir introduits contre la circulaire Taubira sur la GPA qui, rappelons-le, enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, même en cas de soupçon de recours à la GPA.

Le sort des enfants est entre les mains du Conseil d’Etat : non pas pour savoir s’ils auront la nationalité française car, en vertu de l’article 21-12 du code civil, l’enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française. Au contraire, la circulaire Taubira enjoint de leur attribuer la nationalité française du fait de la filiation issue du recours à la GPA, ce qui revient à banaliser et régulariser l’achat d’enfant que réalise la GPA.

Le sort des enfants est entre les mains du Conseil d’Etat car sa décision va dire si, oui ou non, la justice française veut les protéger de faire l’objet de ces GPA, Grossesses Pour Abandon et Achat.

A l’audience, le rapporteur public a rappelé le contexte, celui d’une « interdiction législative très claire » de la GPA. Il a constaté que le commerce de la GPA est un « commerce sordide, cauchemardesque ». Alors, comment l’intérêt de l’enfant pourrait-il justifier de valider des achats d’enfants ? Ou même des dons ? L’enfant n’est ni une marchandise à vendre, ni même une marchandise à donner. Que la mère porteuse vende ou donne son enfant, dans tous les cas elle se comporte en propriétaire. Le droit français doit-il accepter d’être mis devant ce fait accompli ?

Le rapporteur public constate en substance que la circulaire est contraire au droit français, mais eut croire que le droit français devrait s’incliner devant la Cour européenne des droits de l’homme. Au contraire, La France doit tenir fermement en faveur de l’enfant, car la Cour européenne est clairement sortie de sa compétence en se prononçant dans des affaires de GPA alors que la Convention des droits de l’homme, qu’elle est chargée de faire respecter, ne comporte aucun engagement des Etats en la matière. En outre, l’enfant n’est pas affecté par l’absence de nationalité française du fait de sa filiation, puisqu’il pourra l’acquérir par d’autres voies. Enfin, curieux droits de l’homme que ceux qui servent à valider une vente d’enfant !

[…] Les Juristes pour l’enfance attendent du Conseil d’Etat qu’il fasse respecter les droits de l’enfant. Lui conférer la nationalité française en conséquence de la filiation résultant de la GPA est un grave déni de la violation de ses droits. Le code civil permet à l’enfant d’acquérir la nationalité française par d’autres moyens, nul besoin de valider au passage un processus de GPA. […]

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