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Europe : politique

L’union économique des 17 : Quatremer satisfait

Pourtant :

– le nouveau Traité oblige une modification des Constitutions et de la législation des Etats membres :

"Le futur traité, qui devrait être prêt avant le mois de mars et que les Etats se sont engagés à appliquer avant même les ratifications parlementaires nationales, oblige les Etats à introduire une « règle d’or » dans leur constitution afin de garantir l’équilibre budgétaire. Un équilibre défini assez largement puisqu’un « déficit structurel » (donc non conjoncturel) de 0,5 % du PIB est toléré. Un « mécanisme de correction automatique », « mis au point par chaque Etat membre sur la base de principes définies par la Commission », « sera déclenché si un écart est constaté ». Afin d’éviter des « règles d’or » trop floue, la Cour de justice européenne sera chargée de veiller à leur conformité avec les principes définies à Vingt-six.

Cette « union de stabilité » ne s’arrêtera pas à la simple surveillance des budgets. Les Vingt-six vont harmoniser leur législation dans plusieurs domaines (fiscalité, marché du travail, sécurité sociale, etc.)".

– ce nouveau traité signe une perte notoire de souveraineté budgétaire :

"Surtout, « toutes les grandes réformes de politiques économiques » seront examinées en commun".

– il reconnaît ailleurs que ce traité aurait du recevoir l'accord unanime de 27 et non seulement de 17 et que les ténors de l'euro ont pris toute latitude pour réagir à l'attitude du Premier ministre britannique :

Sm"Le clash porte sur la forme du nouveau traité européen : réviser le traité de Lisbonne requiert l’unanimité des Vingt-Sept. Or, David Cameron a débarqué à Bruxelles en promettant de se battre « comme un bouledogue » pour défendre les « intérêts nationaux britanniques », à savoir ceux de la City. Aiguillonné par l’aile la plus europhobe du Parti conservateur, le Premier ministre pose son veto à un changement des traités, à moins de concessions jugées «inacceptables» par ses partenaires. Comme l’a confié ensuite Nicolas Sarkozy à quelques journalistes, Cameron voulait «créer une zone offshore au cœur de l’Europe» en s’exonérant de la réglementation des marchés financiers, «alors qu’il défend par ailleurs l’intégrité du marché unique». Gonflé. Tout le monde autour de la table juge la demande anglaise « inacceptable ». « Il n’y avait rien à négocier en réalité » , raconte-t-on côté français. «C’est là que l’explosion a commencé», relate un diplomate. A 2 h 30, du matin, après un ballet de réunions bilatérales, Paris et Berlin jettent l’éponge : le traité ne sera pas à vingt-sept, mais à dix-sept, avec les seuls pays membres de la zone euro".

Rien n'est encore fait, malgré la précipitation qui caractérise tant le duo Sarkozy-Merkel : ce futur traité ne devrait exister qu'en mars.

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13 commentaires

  1. C’est un coup d’état technocratique

  2. Que faire face à un tel diktat?J’en suis atterrée.

  3. Mars, juste à temps pour les élections ????

  4. Cela veut aussi dire que si la France, l’Espagne, l’Italie, veulent engager des dépenses notamment pour leur défense, d’une manière urgente, ces pays devront attendre l’accord des 17, qui n’ont pas forcément les mêmes préoccupations…
    Des règles et des traités qu’ils n’ont même pas respectés et ils voudraient respecter la « règle d’or »!
    Ils cherchent surtout à éviter la fuite en avant des capitaux…en attendant les prochains élections. Pas sûr que cela réussisse.
    Un coup d’état technocratique qui ne fait que poursuivre ce qui a été fait avec le refus du référendum français sur le traité de Maastricht.

  5. « les états vont harmoniser leur législation « … dites-vous : on ne parle toujours pas de la famille.
    En Allemagne hier une juge n’a toujours pas donné de droit de visite à une maman de deux enfants coupés de tout contact avec eux depuis 15 mois malgré la présence à l’audience du consul de France ! L’état allemand à qui tout enfant appartient ne laisse jamais un enfant quitter son sol et construit un mur de Berlin autour de lui pour qu’il oublie son parent étranger en cas de séparation et devienne purement allemand…Voler légalement des enfants entre pays « amis » est une drôle de politique et ne rien faire contre est un crime plus grand encore… mais le peut-on encore ?

  6. Quatremer, tout ideologue gaucho-federaliste qu’il soit, a le merite de comprendre un peu les processus, mais il ne decrit pas les vrais enjeux.
    Petite revue de presse parmi les gens qui savent de quoi ils parlent (ou au moins qui essayent):
    Le blog d’Econoclaste:
    « l’accord entre les pays ne résout aucun problème, et en crée de nouveaux. Il crée des contraintes supplémentaires pour les déficits et la dette publique, comme si ceux-ci étaient à l’origine des problèmes, et que des règles permettaient de les éviter. […] ce qui pose problème, c’est la croissance anémique dans la zone euro, et les déséquilibres causés par une politique monétaire qui ne peut être adaptée à des pays aussi différents.
    http://econoclaste.org.free.fr/dotclear/index.php/?2011/12/09/1878-la-zone-euro-en-2012
    Ambrose Evans-Pritchard, du Telegraph, fait la meme analyse…
    « Germany has kept the focus exclusively on fiscal deficits even though everybody must understand by now that this crisis was not caused by fiscal deficits (except in the case of Greece). Spain and Ireland were in surplus, and Italy had a primary surplus. »
    …et souleve la question tres epineuse de la legalite (improbable) de l’accord:
    « Utter confusion will ensue over the legal structures of the EU. For whom will the European Commission work? For whom the European Court? It will be chaos for a while. This is the nightmare that fonctionnaires have always feared. »
    http://blogs.telegraph.co.uk/finance/ambroseevans-pritchard/100013758/europes-blithering-idiots-and-their-flim-flam-treaty/
    Sur ce point, voir Bruno Waterfield, du Telegraph lui aussi:
    « Legal advice seen by The Daily Telegraph warns that the breakaway group of 26 countries cannot use the EU institutions or change European treaties without Britain’s consent. » –> Toute reference dans l’accord a des roles affectes la Commission ou a la CJUE est ILLEGALE sans l’accord britannique.
    http://www.telegraph.co.uk/finance/financialcrisis/8946836/EU-Treaty-new-EU-plan-abuses-power-say-lawyers.html
    Sur l’efficacite des « regles d’or », enfin: personnellement, j’y suis favorable (sur decision nationale!), mais ce que j’ai entendu de celle prevue par le traite parait vraiment insatisfaisante. Il faut des clauses pour que cette regle s’adapte aux cycles economiques, et en revanche le fait de prendre en compte le seul deficit primaire ne parait pas serieux.

  7. Ah, j’oubliais Yves Daoudal:
    « Le projet de traité, par l’exigence d’une modification des Constitutions nationales, et les pertes de souveraineté qu’il implique, risque de coincer dans divers pays. Et pas seulement en Irlande, où, sauf forfaiture du gouvernement, il y aura un référendum, qui se soldera par un non retentissant. »
    http://yvesdaoudal.hautetfort.com/archive/2011/12/10/il-n-y-a-peut-etre-pas-que-l-irlande.html

  8. ils nous prennent vraiment pour des « billes », qui les paye pour instaurer au pas de charge le gouvernement mondial? L’euro on n’en a rien à cirer qu’il dégage au plus vite et chacun chez soi les vaches seront bien gardées et cela nous fera des bouches en moins à nourrir( les zozos de Bruxelles qui sont de vrais parasites)

  9. Je me demande à quoi sert encore le conseil constitutionnel ! Il est censé veiller à la conformité des lois avec la (dernière mouture de la) constitution. Désormais, c’est la constitution qu’il faut mettre en conformité avec l’ue !

  10. Ils ont mis la dette sous le tapis ?

  11. harmonisation dans les domaines de la fiscalité, marché du travail, sécurité sociale, etc. : faut voir. Si cela secoue le mammouth étatique, tant mieux

  12. « Le futur traité, qui devrait être prêt avant le mois de mars et que les Etats se sont engagés à appliquer avant même les ratifications parlementaires nationales, oblige les Etats… « . Incoryable et formidable…
    Nouvelle illustration du mépris du droit et ds coups d’états de l’UE souvent bien illustré par Daoudal.

  13. La puanteur de la dicteure oligarchique qui s’abbat sur la France devrait réveiller les narines des plus endormis…
    Le réveil sera difficile en 2012, pour les tenants du mondialisme financier, qui epnsent avoir tout vérouillé. Ils oublient que le peuple parlera et que le raz de marée Marine déferlera au-delà de toute attente.
    Attendons-nous d’ailleurs, dans l’intervalle, à tous les coups bas contre le camp national d’ici là…

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