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Culture de mort : Avortement / Institutions internationales

L’extension du délit d’entrave et la création d’un droit à l’avortement sous l’angle de la CEDH

Une étude de l'ECLJ. Extraits :

"Précisons avant toute chose que dans plusieurs affaires et de façon constante, la Cour européenne des droits de l’homme (« la CEDH ») juge que le discours sur l’avortement, qu’il soir en faveur ou contre cet acte, relève de « l’intérêt public » et de ce fait il bénéficie d’une très grande protection de la Convention : « l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du débat sur des questions d’intérêt public ».

L’extension à « l’information » du délit d’entrave crée donc des ingérences dans des droits garantis par la Convention de nature à violer la Convention à plusieurs égards :

  • la définition de l’incrimination pénale n’est pas assez claire, ni assez précise ;
  • la lourdeur de la peine est disproportionnée et neutralise le débat public ;
  • elle porte atteinte à la liberté de toute personne de communiquer des informations sur la grossesse et sur l’avortement ;
  • elle porte potentiellement atteinte à la liberté de manifestation.
  • elle porte atteinte au droit des femmes à recevoir des informations sur leur grossesse et sur l’avortement […]

En droit international et européen, il n’existe pas de « droit à l’avortement » qui obligerait un Etat à légaliser l’avortement, mais seulement un droit à la vie et à la santé pour tout être humain, qui peut justifier éventuellement un avortement lorsque la grossesse met en péril la vie de la mère. Ce droit à la vie est lui-même accompagné par un droit des femmes enceintes et des familles à recevoir le soutien de la société. Il existe en revanche un consensus quant à la nécessité de lutter contre l’avortement, notamment en développant une politique de prévention. La Conférence internationale du Caire de 1994 affirmait que « L'avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale » et invitait vivement tous les gouvernements « à renforcer leur engagement en faveur de la santé de la femme (…) et à réduire le recours à l'avortement » sachant que « tout devrait être fait pour éliminer la nécessite de recourir à l'avortement. » De même, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa Résolution 1607 du 16 avril 2008 réaffirmait que « L’avortement doit être évité, autant que possible. »

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