Ce décret précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. L'Etat , qui s'estime compétent en matière d'éducation peut désormais se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Le décret précise également les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'instruction dans la famille.
Le gouvernement n'a manifestement rien de plus urgent que de publier un dimanche un décret cherchant à imposer le respect des programmes scolaires de l'Education nationale aux élèves des établissements hors contrat. Comme la liberté des programmes est partie intégrante de la liberté d'enseignement (qui est constitutionnelle) et qu'elle est aussi consacrée par la loi (notamment l'article L 442-3 du Code de l'éducation), nul doute que ce texte alambiqué soit ne trouvera pas à s'appliquer soit créera des tensions à l'occasion des inspections qui conduiront à des contentieux devant les juridictions administratives.
