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Les limites du projet de loi sur les “peines plancher” pour les récidivistes

Le Conservateur s’étonne du caractère dérisoire de ces peines (5 ans pour une récidive de viol !).

Pire : les 4 Vérités estime que les "peines plancher" n’ont de "plancher" que le nom:

[L]a Constitution et les traités internationaux interdisent les sanctions automatiques, en vertu du principe d’individualisation de la peine. […] Aussi le projet de loi précise-t-il : « Toutefois le tribunal peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure. » Les juges pourront prononcer la peine qu’ils veulent, à condition de motiver leur décision dans un texte spécifique. […]

Le corps des magistrats, majoritairement de gauche et laxiste, neutralisera sans doute la réforme lancée par la Chancellerie, en « crevant le plancher » systématiquement.

Henri Védas

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