Bannière Salon Beige

Partager cet article

France : Politique en France / France : Société

Les services régaliens de l’État deviennent payants

Ce scandale expliqué par Nouvelles de France :

"Sachez le, désormais, saisir la justice vous en coûtera 35 euros. Oui, 35 euros par instance, de quelque nature qu’elle soit, quelque soit la juridiction. En contestation de cette mesure, le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC), article instaurant cette « contribution » de 35€. Le prétexte de cette taxe, pardon, « contribution », est le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment de l’aide juridictionnelle" (suite).

Partager cet article

7 commentaires

  1. Bonjour,
    mon avocat m’a expliqué que cet argent allait aux avoués qui, du fait de la réforme de Dati, ne doivent plus exister. Ils ont donc gueulé et obtenu une compensation : 35€ de frais sur les saisies de justice.
    Ils faut donc continuer à payer leur rente sous une forme différente.

  2. Qui “profite” de la garde à vue, statistiquement?

  3. He bien , c’est maintenant parfait. J’ai porté plainte pour m’etre fait escroqué de 309 euros sur internet pour une commande que je n’ai jamais reçue. J’ai la certitude que je ne recupèrerai jamais mon argent . Impunité pour l’escroc, et pénalisation pour la victime. Moralité : ça vous apprendra à porter plainte

  4. À quand un “droit” ou une “contribution” (pourquoi pas un “péage”) de …€ (50 € par exemple, pour commencer) pour toute inscription dans un nouvel établissement scolaire: jackpot: maternelle + élémentaire + collège + lycée, ça fait 200 € par élève. Pour une mission PAS régalienne.
    Au profit des élèves dont les parents, en situation irrégulière, ne peuvent pas payer (la carte imagin’R, le car de ramassage scolaire, la cantine, …)?

  5. Ces articles des Droits de l’homme qui font partie de notre Constitution interdisent de faire payer la même somme à chacun pour les saisies de Justice :
    ART. 13. — « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
    Cela démontre que les impôts afférents aux dépenses d’administration doivent être être également répartis entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés (proportionnel à leurs revenus).
    Faire payer 35 euros à tout le monde est donc anticonstitutionnel car cet impôt est non proportionnel aux revenus et payé seulement par ceux qui veulent saisir la justice donc pas par tous les citoyens.
    Ces autres articles sont aussi violés par cette mesure :
    ARTICLE PREMIER. — « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
    L’égalité en droit suppose que la justice soit gratuite parce que un très riche ne sent aucune sanction dans 35 euros tandis qu’un pauvre, oui.
    ART. 6. — « La loi est l’expression de la volonté générale. »
    L’expression générale est pour le moins de rester à une justice gratuite pour les saisies en justice et cette loi est donc inconstitutionnelle.
    ART. 12. — « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. »
    Cet article montre que la justice est instituée pour l’avantage de tous, si donc l’Etat ne lui verse pas les 35 euros pour la saisir, nous n’avons pas à les verser non plus.

  6. Il est où le scandale????
    La justice n’a jamais été gratuite à ce jour : ça fait longtemps que le paiement des dépens et des frais de procédure existe!
    Sur le fond il n’est pas anormal que certains plaignants d’habitude et autres plaideurs compulsifs participent un peu à l’effort national. La justice coûte très cher au contribuable en dépit de son budget racorni. 35 euros, ça n’est jamais que quelques paquets de cigarette, abonnement de téléphone portable, bouteilles d’apéritif, ou autres biens jugés de “première nécessité” par beaucoup de nos contemporains.
    En réalité, je comprendrais mieux que vous vous étonniez que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle soient dispensés de cette taxe.

  7. Si l’accès à la justice n’a jamais été gratuit, c’est donc qu’elle est inconstitutionnelle comme démontré.

Publier une réponse

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Privacy Settings saved!
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.


Le Salon Beige a choisi de n'afficher uniquement de la publicité à des sites partenaires !

Refuser tous les services
Accepter tous les services