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Internet : On entre dans une police de ce que l’on a le droit de regarder ou pas

Les sénateurs Philippe Bas (LR), Bruno Retailleau (LR), François Zocchetto (UDI) et Michel Mercier (MoDem, ancien garde des sceaux 2010-2012) ont déposé et fait adopter par le Sénat, contre l'avis du gouvernementun article 10 tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste :

"Il s’agit notamment de celui de consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Le texte considère également comme un délit l’extraction, la reproduction et la transmission volontaire des données faisant l'apologie du terrorisme.

Le texte suggère que « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Une exception est faite lorsque la consultation de ces sites web s’inscrit dans le cadre d’une profession ayant pour objet d’informer le public, dans le cadre de recherches scientifiques ou encore lorsque la consultation est réalisée afin de servir de preuve en justice."

Si l'affaire semble entendue et la proposition évidente voire de bon sens, et au delà de l'aspect technique visiblement non maîtrisé par les sénateurs, cette décision pose néanmoins quelques problèmes à l'heure où l'Etat Big Brother semble de plus en plus enclin à réduire les libertés publiques. On se souvient effectivement de cette proposition de députés socialistes voulant empêcher l’utilisation des liens hypertextes sur internet ou de l'intervention financière du ministre de la santé vers Google pour contrer les sites pro-vie toujours sur internet.

Le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a d'ailleurs justement soulevé le problème posé par cet article :

"Sur le fond, il est évident que depuis des années, le législateur réfléchit à la manière d’être efficace par rapport à ce que l’on constate sur Internet. Mais il me semble que depuis 2012, le législateur a fait tout ce qu’il pouvait faire dans ce domaine. Ce qui est ici proposé, de créer un délit habituel de visite… ça ne peut pas être le seul fondement à une incrimination"

Connu pour son franc-parler, le sénateur Jean-Louis Masson (DvD) s'est quant à lui opposé beaucoup plus vivement à ce texte :

"On entre dans une police de ce que l’on a le droit de regarder et ce que l’on a pas le droit de regarder. Tant qu’on est chez nous et qu’on regarde chez soi, je ne vois pas pourquoi on irait y mettre du pénal "

En effet, punir ceux qui consuletraient chez eux des sites internet "provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie", n'est-ce pas ouvrir légalement la porte à punir également ceux qui consulteraient des sites pro-vie qui s'opposent à l'avortement (droit absolu), des sites pro-famille ou de la Manif pour Tous s'opposant aux simulacres de mariage homosexuel (inscrit dans la loi républicaine), des sites s'opposant à l'invasion-migratoire (lutte contre le racisme et les discriminations) ? Cet article 10 ouvre techniquement la voie à d'innombrables dérives surtout dans une période où l'état d'urgence est prolongé de manière arbitraire…

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21 commentaires

  1. Et pour ceux qui consultent le salon beige plusieurs fois par jour c’est combien d’années de prison ?
    Ca ne peut pas durer comme ça – quel cauchemar !

  2. Et dans les sectes secrètes si elles existent
    Pourrait-il y a voir du terrorisme?

  3. Le protoptype de l’agitation législative médiatique. SARKOZY a usé et abusé de ce procédé détestable : agitation législative permanente, avec les résultats que l’on sait.
    Outre son insupportable atteinte aux libertés, ce texte est intellectuellement inepte.
    Car les spécialistes du terrorisme savent très bien que ce n’est pas en lisant un site ou des sites qu’on devient terroriste. C’est en entrant en contact avec des filières terroristes ou proches des réseaux terroristes : c’est donc le contact huamain qui mermet l’engagement terroriste. On ne devient pas terroriste en payant une cotisation sur Internet avec Paypal.
    C’est ainsi que des gens de droite font le jeu du totalitarisme insidieux que les démocraties théoriques mettent peu à peu en place : contrôle médiatique, contrôle des opinions, contrôles de l’internet, suppression de la monnaie liquide, appropriation des comptes bancaires privés, contrôle de la souveraineté des nations, etc…..
    Voir M.M. ZOCHETTO et RETAILLEAU tenter de se faire un nom par de tels artifices provoque l’étonnement : il faut espérer que -pour une fois- la navette parlementaire fera que le gvt et sa majorité suppriment cet amendement.
    Sans quoi un jour les gens de droite nationale ou catholique seront mis sous controle et punissables pénalement grâce à M.M. ZOCHETTO et RETAILLEAU : merci à eux !

  4. Tout à fait d’accord avec le Sénateur Masson

  5. Sa me fait souvenir ce que mon Père me disait sur les années 1936 a 1940 ,le cabinet noir ,contrôle du courrier,c’est maladif ?

  6. le soft-power par la loi ; deux ans de prison et 30000 euros d’amende pour ceux qui voudraient s’abreuver ailleurs qu’à l’infecte sauce idéologique qu’on nous sert jusqu’à plus soif…n’est pas charlie qui veut !

  7. Le mot Liberté n’est pas UMPS;
    Ils le remplacent par dictature.

  8. Incroyable… Remplacer site par livre et vous constaterez l’étendue des dégâts…
    Lire n’est pas forcément approuvé… La preuve, je lis des articles du Monde et de Libé et du Figaro et pourtant je désapprouve totalement leur politique…
    Nous sommes au fond. Les Français sont murs pour le goulag.

  9. Mais alors, regarder le “journal” télévisé va devenir passible des tribunaux.
    Qui, mieux que ces satanés journaux, fait l’apologie des crimes de guerre ? à nous (vous, car je n’ai pas la télé) repasser sans cesse des images malsaines de corps déchiquetés et de voisins témoignant que “non, vraiment, le pauvre petit, il était si charmant, personne ne s’en serait douté …”. C’est pas de l’apologie, ça ?
    Désolé, toujours pas Charlie !

  10. C’est Daesh qui prend tous les jours un peu plus le pouvoir sur les sociétés occidentales puisqu’il leur fait renoncer à la liberté. Nous allons peu à peu vers un gouvernement décrit par Orwell.

  11. C est un peu comme la déchéance de nationalité où l on remarque qu un Bruno Leroux voudrait l étendre aussi aux nationaux; on voit bien ce qu il a derrière la tête ….des MLP , des Marion , des de Villiers des Ménard et dans un sens plus large tous les souverainistes et autres royalistes dont j appartiens pourraient être déchus. Pas grave de français déchu , je prends la nationalité franque de mes ancêtres et Dieu aime les francs.

  12. Donc si vous êtes journaliste vous avez le droit de vous informer mais si vous êtes un particulier c’est interdit…
    On devra donc faire confiance aux journalistes…
    La dictature par les juges et la presse reste une dictature.

  13. Pour “PK” qui a écrit : “Nous sommes au fond. Les Français sont murs pour le goulag”
    Vous avez oublié l’accent circonflexe, qui est une forme de résistance.

  14. Lorsque l on voit comment les médias nous informent, il semble légitime de vouloir aller par soi même aux sources de l info.
    Alors, si ma profession n implique pas de raconter n importe quoi, je n ai pas le droit de souhaiter m informer? Belle mentalité….
    Le gouvernement a surtout peur que ses “citoyens” réfléchissent par eux mêmes, en dépit de la bouillie infâme qu il essaie de nous servir en guise d “info”.
    Je précise que je parle des médias mainstream évidemment, pas de sites de reinformation tels que le SB 😉

  15. Ohé , sens commun des pays de loire , sebastien pilard ,qui nous avez inondé de mail pour qu’on vote pour retailleau , avez-vous quelque chose à dire ?

  16. Au fait, parés pour le cybersamisdat au SB?
    Parce qu avec ce genre de projets de loi, on pourrait y arriver, comme au temps de l URSS.

  17. On ne peut plus voir, ni entendre, ni sentir, ni toucher ….tant qu’on peut encore “aller aux toilettes”, c’est la liberté totale….PCC Ubu

  18. Superbe ambiguïté du “Lire n’est pas forcément approuvé…” de “PK | 4 fév 2016 09:49:13”.
    Lié à la phrase qui précède, il faut parfaitement sens.
    Compte tenu de ce qui suit,fallait-il plutôt lire “Lire n’est pas forcément approuver…”?
    Merci pour ce double sens que l’oral aurait gommé.

  19. Le problème majeur est l’absence de réelle définition d’un acte terroriste ce qui ouvre la voie à toute les dérives.

  20. “Internet : On entre dans une police de ce que l’on a le droit de regarder ou pas”
    etrange phrase si vous me permettez … on dirait du sarko …

  21. Ces pervers ne disent rien du désordre de Calais et de toutes les villes de France , des agressions de toutes sortes, de la peur qui empoisonne la vie des Français.
    Ils veulent que les Français soient comme des agneaux honorés d’aller à l’abattoir, ils oublient que leurs enfants sont aussi en danger.
    Le peuple n’a pas voté pour ce genre d’assassins .
    Il y a comme une odeur de soufre , çà pue la FM surtout le Grand-torient.

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