Les Républicains ne veulent pas qu’un élu condamné pour corruption soit déclaré obligatoirement inéligible

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"Un élu coupable de corruption doit-il automatique être condamné à une peine d’inéligibilité ? C’est la volonté du gouvernement et du rapporteur PS du projet de loi Sapin 2 sur la corruption. Une volonté que n’ont pas partagée les députés LR qui ont déposé un amendement pour supprimer cette peine automatique, dans la soirée du mardi 7 juin.

Ainsi ont-ils essayé, mais sans succès, de faire supprimer cette peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption.

Si les parlementaires du parti de Nicolas Sarkozy ont jugé que "l'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l'action des responsables publics et des élus, doit être une priorité", ces élus du principal groupe d'opposition ont plaidé qu'"ériger la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire pose la question de sa constitutionnalité", dans l'exposé de leur amendement de suppression.

(…)L’orateur du groupe LR a dénoncé "l’extrême sévérité" de cette peine :

"Dans notre droit, les peines complémentaires sont, par principe, facultatives pour le juge. Elles sont incompatibles avec le principe d'individualisation des peines."

Cet amendement de l’opposition a évidemment été dénoncé par Sébastien Denaja, le député PS rapporteur du texte, pour qui les députés LR prennent "une responsabilité politique majeure". Et d’ajouter :

"C'est une responsabilité politique majeure que prend le groupe Les Républicains. Je pense qu'il est normal qu'un juge se prononce pour savoir si un élu corrompu peut à nouveau se présenter devant le suffrage universel."

Plusieurs personnalités politiques sont aujourd'hui poursuivies pour des faits relevant de ces charges :

"Le président du parti Les Républicains, Nicolas Sarkozy, est lui-même mis en examen dans l'affaire dite des écoutes pour corruption et trafic d'influence. Le député LR Patrick Balkany, cosignataire de l'amendement, a été mis en examen pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, corruption passive et déclaration mensongère de patrimoine.

Trois mois de prison avec sursis, 20.000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de droits civiques ont été requis ce mardi contre le sénateur DVG de l'Hérault Robert Navarro, 64 ans, patron de la puissante fédération socialiste départementale pendant 20 ans. L'ancienne députée PS Sylvie Andrieux, qui siège aujourd'hui avec les non-apparentés, a elle été condamnée en appel pour détournements de fonds publics à quatre ans de prison dont un ferme, une amende de 100.000 euros ainsi qu'à une peine complémentaire d'inéligibilité de cinq ans."

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