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France : Société

Les professions libérales et la journée «dite de solidarité» ?

Le récent communiqué de la CFTC en faveur du lundi de Pentecôte chômé demandait notamment :

"Pour quelle raison, les professions libérales ne sont-elles pas assujetties à une journée « dite de solidarité » ?"

Une lectrice du Salon Beige répond :

"D'abord précisons :

– ce qu'est la "journée de solidarité". La manoeuvre consiste à faire offrir par les salariés 7 heures/an de temps de travail. Sans baisse de leur rémunération, les heures "offertes" étant fabriquées en excédent (heures sup, jour férié travaillé, RTT non pris).

– ce qu'est une profession libérale (PL), comme tout travailleur indépendant (artisan, commerçant…) : un travailleur ou entrepreneur non salarié qui ne relève pas du droit social. Le Code du Travail ne lui est pas applicable. Pour lui, pas de notion sociale codifiée de temps de travail.

En signant un CDI ou un CDD, votre contrat, régi par le droit social, énonce le nombre d'heures travaillées & l'exprime en rémunération garantie. Sont d'office définis en droit :  le temps de travail, et le temps de non travail rémunéré ou pas (congés payés, jours fériés, heures et jours de repos, récupérations). La notion d'heure supplémentaire est donc claire, on sait à partir de combien d'heures et quand une heure est "en supplément".

Mais si vous êtes PL (ou travailleur indépendant en général), il n'y a rien de tout ça. Votre temps de travail n'est pas délimité : nulle heure n'est "supplémentaire", le temps de non travail (repos, congé…) n'est pas défini. Le RTT n'existe pas davantage. Le droit ne le prévoit pas. Donc personne même pas les petits gars de la CFTC n'est en mesure de dire ce que serait un temps de travail supplémentaire (ou pas d'ailleurs) à prendre à une PL sans baisse de rémunération pour l'offrir à un tiers.

C'est aussi peu pertinent que si on voulait offrir des congés payés aux professions libérales comme aux salariés. En l'absence de tiers employeur, qui faudra-t-il alors taxer pour financer les congés payés des professions libérales ? La CFTC peut-être ?"

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