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Liberté d'expression

Les maires pour l’enfance contestent la circulaire de Valls

Le
Collectif des maires pour l'enfance conteste la circulaire Valls devant
le Conseil d’Etat
et demande un moratoire sur les pressions et
sanctions à l'encontre des officiers d'état civil. A l'issue d'une conférence de presse à laquelle participait :

  • Franck Meyer, porte-parole du collectif des maires pour l'enfance,
  • Jean-Michel Colo, maire d'Arcangues,
  • Xavier Lemoine, maire de Montfermeil,
  • Philippe Gosselin, député-maire de la Manche, 
  • Ludovine de La Rochère, présidente de La Manif Pour Tous,
  • Henri de Beauregard, avocat au barreau de Paris et
  • Guillaume Drago, professeur de droit,

Le collectif des maires pour l'enfance a déposé ce matin un
recours au Conseil d'Etat pour demander l’annulation de la circulaire
du Ministre de l'intérieur relative aux sanctions encourues par les
officiers d'état civil qui refusent de marier deux personnes de même
sexe
. Ce recours est assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adressée au conseil constitutionnel. Selon le collectif, la circulaire et la loi Taubira auraient dû prévoir les modalités de mise en œuvre de la liberté de conscience
reconnue par le préambule de notre constitution et plusieurs traités
internationaux, comme s’y était engagé le Président de la République
lors du congrès des maires.

Sept maires sont signataires
du recours : Franck Meyer, Jean-Michel Colo, Xavier Lemoine, Jean-Yves
Clouet, Phlippe Brillault, Clotilde Lebreton et Michel Villedey. Mais plus de 200 officiers d'état civil se sont associés à la démarche en adressant un mémoire en intervention. Dénonçant par ailleurs les pressions inouïes et insoutenables dont font l'objet les officiers d'Etat civil, comme en ont témoigné Xavier Lemoine et Jean-Michel Colo, les maires ont appelé au respect de tous – les maires qui marient, et ceux qui refusent de marier – et demandé solennellement au ministre de l'Intérieur un moratoire des pressions et sanctions sur les officiers d’état civil, en attendant les décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat.

Des solutions pourraient pourtant être mises en œuvre. Lors de la conférence de presse, Philippe Gosselin a ainsi présenté une proposition de loi qu'il allait prochainement déposer avec plusieurs de ses collègues.
Celle ci prévoira, lorsque dans une commune aucun officier d'état civil
ne veut marier deux personnes de même sexe, que le maire le signale au
préfet et au procureur, à charge pour eux de désigner un délégué
spécial, fonctionnaire, pour procéder au mariage.

Le collectif des maires a également annoncé que d'autres recours seraient bientôt déposés, notamment sur le nouveau modèle de livret de famille,
qui n'est conforme au modèle de livret de famille international reconnu
par la "Convention concernant l'échange international d'information
d'etat-civil, signée à Neufchâtel le 12 septembre 1997" et ratifiée par
la France. Par prudence, le collectif des maires pour l'enfance invite
les officiers d"état civil à utiliser l'ancien modèle et les citoyens à
exiger l'utilisation de cet ancien modèle.

Ludovine
de la Rochère a réaffirmé l'engagement de La Manif Pour Tous aux côtés
des maires, en lien avec le collectif des maires pour l'enfance :
 soutien juridique, soutien moral, conseil en communication. Un rendez-vous a été sollicité auprès de la garde des sceaux.

Cliquer ici pour télécharger le recours contre la circulaire : mémoire recours

Cliquer ici pour télécharger la question prioritaire de constitutionnalité : mémoire QPC

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