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France : Politique en France

L’enregistrement du Pacs étendu aux notaires

Un décret du ministère de la Justice publié aujourd'hui au Journal officiel permet aux notaires d'enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs), une procédure dont les greffiers des tribunaux d'instance avaient jusqu'à présent l'exclusivité.

Ce décret du 20 août n'est pas un caprice du ministre de la justice du nouveau gouvernement de gauche, mais la mise en oeuvre d'une disposition de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires, signée par Nicolas Sarkozy, François Fillon, Michel Mercier…

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