Contrairement au TGI de Versailles en avril, le TGI de Marseille a estimé que l'adoption d'un enfant né à la suite d'une PMA par la conjointe de sa mère ne constituait pas une «fraude à la loi». Le parquet de Marseille a fait appel.
Dans son réquisitoire, le procureur avait invoqué la fraude à la loi car la PMA n'est autorisée en France qu'aux couples hétérosexuels infertiles. Mais le tribunal n'a finalement pas suivi la voie de Versailles qui a rendu fin avril le premier jugement public refusant l'adoption de l'enfant de la conjointe, toujours au motif de la fraude à la loi.
