Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la CFTC contre la loi du 30 juin 2004 sur la journée nationale de solidarité avec les personnes dépendantes. Le syndicat avait saisi en référé la haute juridiction administrative pour lui demander de suspendre les circulaires d’application de la loi.
Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’Etat Christian Vigouroux a suivi les arguments du gouvernement. Le ministère du Travail a fait valoir que les circulaires en cause n’avaient aucune valeur impérative et que la loi renvoie à la négociation collective l’organisation de la journée de solidarité.
Cette "négociation" signifierait que l’on peut choisir avec son employeur la journée en question. Or ce n’est pas le cas de certains, qui peuvent donc porter plainte.
