Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a contraint l’État, le 3 décembre, à délivrer des documents d’état civil aux jumelles achetées par 2 femmes, jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis après un don d’ovocytes. L'ordonnance indique :
« Le fait que la mère juridique ne soit pas la mère biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors qu’à l’instar d’une adoption la légalité de cette substitution a été vérifiée par la Cour suprême de Californie ».
Le parquet a fait appel de cette décision. Autant dire que c'est en pure perte tant que la loi Taubira ne sera pas abrogée.
