La semaine prochaine, les députés examineront le projet de loi «en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat» qui contient une disposition majeure concernant le conjoint – et le pacsé – survivant : l’exonération totale des droits de succession sur la part qui leur revient. Le gouvernement tient donc à ce que les couples mariés et pacsés soient logés à la même enseigne dans ce domaine.
Depuis son entrée en vigueur en 1999, le pacte civil de solidarité n’a cessé de gagner de nouveaux droits, notamment sous l’impulsion de la droite qui s’était pourtant fortement opposée à sa création. Voici les points communs entre le Pacs et le mariage :
- l’imposition commune
- la solidarité fiscale
- depuis la loi du 23 juin 2006, en cas de décès, le pacsé survivant bénéficie d’une meilleure protection, avec la jouissance du logement commun pendant un an, comme le conjoint survivant.
- si le projet de loi «en faveur du travail» est adopté en l’état, le pacsé bénéficiera donc d’une exonération des droits de succession.
