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France : Politique en France

Le Conseil constitutionnel valide le passeport vaccinal

Le Conseil constitutionnel valide le passeport vaccinal

Voilà son communiqué :

Par sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, dont il avait été saisi par deux recours émanant, respectivement, de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs.

* Les députés requérants contestaient notamment les dispositions de l’article 1er de la loi déférée subordonnant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un « passe vaccinal »

Selon ces dispositions, le Premier ministre peut subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées des activités de loisirs et des activités de restauration ou de débit de boissons ainsi qu’aux foires, séminaires et salons professionnels, aux transports publics interrégionaux pour des déplacements de longue distance et à certains grands magasins et centres commerciaux.

Pour l’examen de ces dispositions, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration.

A cette aune, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées, qui sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions.

Toutefois, en premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 par le recours à la vaccination. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

A cet égard, le Conseil constitutionnel relève notamment que le législateur a estimé que, en l’état des connaissances scientifiques dont il disposait et qui sont notamment corroborées par les avis du comité de scientifiques du 24 décembre 2021 et du 13 janvier 2022, les personnes vaccinées présentent des risques de transmission du virus de la covid-19 et de développement d’une forme grave de la maladie bien plus faibles que les personnes non vaccinées.

Il relève également que les mesures permises par les dispositions contestées ne peuvent être prononcées que jusqu’au 31 juillet 2022, période durant laquelle le législateur a estimé, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination et de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, que persisterait un risque important de propagation de l’épidémie.

Le Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, rappelle qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause l’appréciation par le législateur de ce risque ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que, comme c’est le cas en l’espèce, ni cette appréciation ni les modalités retenues par la loi, qui a imposé qu’il soit mis fin aux mesures dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires, ne sont pas, en l’état des connaissances, manifestement inadéquates au regard de l’objectif poursuivi et de la situation présente.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a réservé l’application de ces dispositions à des activités qui mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et présentent ainsi un risque accru de propagation du virus et à des lieux dans lesquels l’activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus.

A cet égard, il relève que le législateur a entouré de plusieurs garanties l’application de ces mesures. Ainsi, s’agissant notamment des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, le législateur a prévu que, en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis, aucun document sanitaire n’est exigé et, par des dispositions qui ne sont pas imprécises, que l’exigence de présentation d’un « passe vaccinal » est remplacée par celle de présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19 en cas de « motif impérieux d’ordre familial ou de santé ».

En outre, les mesures contestées ne peuvent être prises que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

En troisième lieu, si les dispositions contestées prévoient que l’accès du public à certains lieux peut être subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal, ces dispositions ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination.

Relevant à cet égard que, selon les dispositions contestées, un décret déterminera les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pourra se substituer au justificatif de statut vaccinal, le Conseil constitutionnel juge que, ce faisant, le législateur a exclu que puisse être exigée la présentation d’un justificatif de statut vaccinal par des personnes qui ne peuvent pas, pour des raisons médicales, être vaccinées.

Enfin, si le législateur a prévu que le Premier ministre pourrait dans certains cas prévoir que serait exigée la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, il n’a réservé une telle possibilité que pour les activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19.

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions ne sauraient toutefois, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, s’appliquer aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

En quatrième lieu, le législateur a prévu qu’un décret déterminera les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaudra, sous réserve de la présentation du résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, justificatif de statut vaccinal.

En dernier lieu, le législateur a pu estimer, en l’état des connaissances scientifiques dont il disposait, que les mineurs de plus de seize ans sont, comme les majeurs, vecteurs de la diffusion du virus et prévoir en conséquence de leur appliquer l’obligation de présentation d’un « passe vaccinal » pour l’accès à certains lieux.

De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que les dispositions contestées opèrent, sous la réserve d’interprétation précédemment mentionnée, une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.

* Etaient contestées par les députés et sénateurs requérants les dispositions de l’article 1er de la loi déférée relatives à la production d’un document officiel lors du contrôle de la détention du « passe vaccinal » et du « passe sanitaire »

Ces dispositions permettent aux personnes et services autorisés à contrôler la détention d’un « passe » vaccinal ou sanitaire de demander à son détenteur la production d’un document officiel comportant sa photographie lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente.

Examinant ces dispositions au regard de l’article 12 de la Déclaration de 1789 dont il résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits, le Conseil constitutionnel juge qu’elles se bornent à permettre à l’exploitant d’un lieu dont l’accès est soumis à la présentation d’un « passe » vaccinal ou sanitaire de demander à une personne qui souhaite y accéder de produire un document officiel comportant sa photographie aux seules fins de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Le refus de la personne de produire un tel document ne peut avoir pour autre conséquence que l’impossibilité pour elle d’accéder à ce lieu.

Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées ne délèguent pas des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique »nécessaire à la garantie des droits.

En deuxième lieu, d’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’effectivité de l’obligation de détention d’un « passe » vaccinal ou sanitaire pour l’accès à certains lieux. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. D’autre part, en application de ces dispositions, la personne contrôlée ne peut se voir inviter à produire qu’un document officiel comportant sa photographie et des éléments d’identité figurant également sur son « passe » vaccinal ou sanitaire. Il est fait interdiction aux personnes et services autorisés à demander la production d’un tel document de le conserver ou de le réutiliser ainsi que les informations qu’il contient, sous peine de sanctions pénales.

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que la mise en œuvre des dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

* Etaient également contestées par les députés requérants les dispositions de l’article 1er de la loi déférée permettant de subordonner l’accès à une réunion politique à la présentation d’un « passe sanitaire ».

Par dérogation à la règle selon laquelle, nul ne peut exiger la présentation d’un tel document pour l’accès à d’autres lieux hors les cas où le Premier ministre a subordonné l’accès de certains lieux à la présentation d’un « passe » vaccinal ou sanitaire, ces dispositions permettaient à la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un « passe sanitaire ».

Pour examiner ces dispositions, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration.

A cette aune, le Conseil constitutionnel juge que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre que soit subordonné à la présentation d’un « passe sanitaire » l’accès à des réunions qui présentent un risque accru de propagation de l’épidémie du fait de la rencontre ponctuelle d’un nombre important de personnes susceptibles de venir de lieux éloignés. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Le Conseil constitutionnel relève que, toutefois, contrairement aux dispositions qui précisent les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut subordonner l’accès de certains lieux à la présentation de documents sanitaires, les dispositions contestées n’ont soumis l’édiction de telles mesures par l’organisateur de la réunion politique ni à la condition qu’elles soient prises dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, ni à celle que la situation sanitaire les justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, ni même à celle que ces mesures soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Il en déduit que, dans ces conditions, les dispositions contestées n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Il les déclare contraires à la Constitution.

Il demeure loisible aux responsables des réunions politiques de prendre toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l’aération des salles.

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15 commentaires

  1. Bien, le 21 janvier restera définitivement un jour sombre pour la France.

    Comment de pas qualifier d’anticonstitutionnelle une loi qui interdit à des citoyens qui respectent la loi d’entrer dans des lieux publics ?

    Pas la peine de nous bassiner tous les jours avec les “valeurs de la République”.

    • Celai fait presque 230 ans que le 21 janvier est une date maudite pour notre royaume. La France encore une fois se singularise, après la république contre les monarchies en 1792, la France est encore un des rares pays à ne pas alléger les contraintes, mais à les renforcer.

  2. Le gouvernement va se retrouver rapidement dans une impasse : il vient de sortir un passe vaccinal au moment où la pandémie recule partout dans le monde avec un variant qui immunise les populations et élimine le risque de nouveaux virus recombinants.
    Il va devoir ou perdre la face en abandonnant rapidement ce passe, ou le maintenir coûte que coûte au risque de faire croître le mécontentement général au moment des élections.

    • Encore plus vicieux. Macron va annoncer dans quelques temps, avant les élections, la levée des mesures liberticides en disant que c’est grâce à son action qu’il est possible de la faire. Les gogos vont gober ces mensonges et voter pour lui.

      • Il ne peut pas le faire quelques jours après la mise en place du passe vaccinal, ce serait réellement perdre la face. Ils sont trop bêtes pour reconnaître une erreur.
        Attendre fin mars ou début avril, cela me semble bien long surtout si la régression des contaminations continue au même rythme. Son pari me semble fort risqué.

    • ….perdre la face ils ne peuvent pas car ils en ont deux….

  3. Le politburo a décidé, la douma acquiesce. c’est beau la vie en république socialiste et soviétique française. Bientôt la relance de l’économie par la construction de goulags. Vive les camps de vacances. Merci MM Macron, Castex et Veran pour ces jolies colonies de vacances annoncées.

  4. C’est bien il y a 6 mois le conseil constitutionnel disait que l’obligation vaccinale déguisée n’était pas possible, maintenant il y a une étude bidon qui dit que le vaccin protège de la contamination et donc que l’obligation vaccinale déguisée est possible.
    Non rien ne prouve que le vaccin empêche de la transmission et pour les formes graves les personnes de moins de 65 ans en bonne santé ne sont pas à risque.

  5. Ce communiqué est bien trop long pour être honnête!

  6. Selon la loi désormais vérifiée à maintes reprises, ce qui “n’est pas possible” dans les déclarations devient automatiquement réalisé dans les faits peu après.
    Les lecteurs (toujours avertis) du SB ont donc compris que les “non vaccinés” se verront retirer le droit de vote d’ici 2-3 semaines. En attendant la déchéance de leur nationalité un peu plus tard. Sans qu’aucun ne s’en offusque.
    Parait pourtant qu’il est indécent et impossible de retirer la nationalité française à un criminel double-national…

  7. Cette décision ainsi que sa motivation resteront dans l’Histoire ! Comment en effet imaginer que le Conseil Constitutionnel,cette assemblée qui est censé protéger notre Sacro-Sainte Constitution et en principe composée des meilleurs spécialistes en la matière,peuvent-ils prendre une décision avec autant d’amateurisme et la motiver avec autant de niaiserie ?! Même un capacitaire en droit 1ère année serait capable de mettre en évidence plusieurs incohérences et contradictions,et de produire autre chose que cette »merde dans un bas de soie »comme dirait Napoléon à Talleyrand.Cette petite comédie du passeport vaccinal ridiculise une fois de plus,comme si cela était bien nécessaire,ce qu’il reste de notre pseudo-démocratie et ce qu’il reste de la dignité de notre pauvre France.Tout est à nettoyer de fond en comble dans ce paysage politique et dans notre société en général.

  8. La première République Socialiste Soviétique de l’Ouest est née ! Mais ce qui est encore plus consternant, c’est de voir des compatriotes, des bonnes gens, des chrétiens, des personnes cultivées et aimables, des amis, des proches… accepter, voire appeler cette chose comme s’il s’agissait d’un bienfait. Même Orwell dans 1984 n’avait pas anticipé une telle abomination.

  9. “il ne lui appartient pas de remettre en cause l’appréciation par le législateur de ce risque ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé aurait pu être atteint par d’autres voies” – pas faux, mais le scandale n’en est que plus grand.
    C’est ce qui permet au CS de se cacher derrière son petit doigt, et de passer outre le fait que le vaccin n’empêche pas les contaminations et les transmissions, et que le variant omicron est bénin et n’a à se jour causé aucun mort.
    Un vaccin inefficace, aux nombreux effets secondaires parfois létaux, pour combattre une maladie à présent du niveau d’un rhume bénin. Détournons le regard, voilons nous la face, résistons aux évidences…

  10. Ces textes nous informent que ce ne sont ni le Conseil Constitutionnel ni le Conseil d’Etat qui doivent protéger les Français contre les excès du gouvernement mais c’est réservé à l’autorité judiciaire.
    La Constitution comprend les libertés garanties par les droits de l’homme de 1789 qui énoncent :
    ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
    « L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 – 4°)
    « Afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous…. » (préamb Déclaration 1789)
    “Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.” (préambule de la Constitution de 1946 )
    « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)

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