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France : Politique en France

Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il a rejeté l'ensemble des griefs des requérants et procédé à deux censures ponctuelles. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution :

"Le paragraphe I de l'article 85 qui institue une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Le Conseil constitutionnel a ici formulé, conformément à sa jurisprudence constante, une réserve pour juger que les dispositions réglementaires d'application de la loi ne sauraient fixer les critères de ressources et de montant des allocations, compte tenu des autres formes d'aides aux familles, de telle sorte que seraient remises en cause les exigences du Préambule de la Constitution de 1946."

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9 commentaires

  1. Familles, les mal aimées de la ripoublique !
    Le Conseil Constitutionnel présidé par un certain Jean-Louis Debré, nommé par Chirac, et fréquenté par le père de la loi Veil, Giscard d’Estaing qui continue lui à bénéficier de l’aide de 14 collaborateurs.

  2. la loi taubira peut donc etre abrogé car il n’ y a pas de problème à créer une inégalite entre ceux qui ont pu avant et qui ceux qui ne peuvent plus après :
    avant des alloc pour tous ,après des alloc pour certains ;
    avant le mariage pour tous , après le mariage pour les couples hommes-femmes uniquement !

  3. il va falloir maintenant songer à soumettre à l’impot les alloc sociales puisqu’elles sont un revenu au même titre de celui des fonctionnaires ou des travailleurs ….
    apl , alloc scolaire ,alloc familiale, bourses de collegiens (scolarité gratuite : ca sert à quoi ?), complémént familiaux , repas gratuit à la cantine ( de centimes à 7 euros !), resto du coeur , epicerie solidaire, reduction de l’edf, carte de transport gratuit , paiement par la CAF de la pension alimentaire que les pères ne paye pas , les bons occasionnels ,etc ?….

  4. Rien à attendre du Conseil (franc-maçon) constitutionnel ….

  5. @ Bertin : les familles ne sont pas les mal aimées de la République puisque c’est elle (justement), qui a créé une politique nataliste !
    Le Conseil Constitutionnel (CC), comme expliqué dans un post précédent, ne peut guère faire dire à la Constitution (en revanche) ce qu’elle ne dit pas. Et il était évident que les membres du CC (comme toute organisation) n’allaient pas s’auto-critiquer eux-mêmes !
    Il est vrai cependant, que les « défenseurs » du principe d’une non modulation des allocations familiales, ont eu des arguments assez faibles. La décision est donc logique.
    Pour autant, rien n’est perdu, car (suffit de lire le « commentaire ») ce n’est pas un chèque en blanc que le CC donne !
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2014706DC2014706dc_ccc.pdf
    @ Gipsy : effectivement, la loi Taubira peut être abrogée mais pas annulée avec effet rétroactif.
    Pour info, les allocations familiales n’ont jamais été versée « à tous ». Pour preuve, ce n’est qu’à partir du deuxième enfant (et non du premier) qu’une telle aide financière est proposée.
    Rassurez-vous cependant. Les familles concernées peuvent facilement conserver leurs allocations. Pour la simple raison que c’est le revenu fiscal imposable qui va servir de référence. Un don aux restos du Cœur ou une déduction de frais supérieure à 10% (seuil légal) et le tour est joué !
    @ Avoc : en l’espèce, le CC a fait le job. Il n’y peu rien si les députés UMP ont pas pris le temps de bien potassé le dossier !
    En présentant les enfants comme bénéficiaires des allocations (et non la personne les « gardant » ou le « ménage ») la modulation était légalisée mais sans effet réelle.

  6. C’est ce machin qu’on appelait Conseil des Sages ? Je pense que la Hollandie a du redéfinir aussi ce qu’elle appelle sagesse, comme tout ce qui la dérange : le mariage, le social (on invente sociétal etc…)…
    Ce n’est pas la première fois qu’après avoir tordu le cou aux mots on le tord aux institutions…

  7. Nous sommes dans un régime de gouvernement des juges. Ce n’est pas le peuple qui décide in fine, ni même ses représentants élus, mais un aréopage de quelques juges nommés sur des critères généralement politiques. Il est grand temps de redonner le pouvoir au peuple qui n’est plus souverain, mais doit le redevenir. Aujourd’hui en France, la démocratie n’est plus que de façade.

  8. Encore un machin anti démocratique à supprimer.

  9. Le Conseil Constitutionnel c’est comme le Conseil d’État : A SUPPRIMER !

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