Bannière Salon Beige

Partager cet article

Culture de mort : Avortement / Liberté d'expression

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement

Avec deux réserves :

"Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises. 

Sur la conformité de ces dispositions à la liberté d'expression et de communication, le Conseil a jugé, en premier lieu, qu'en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 

En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. 

D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. Les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci.

D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.

Sous ces deux importantes réserves, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse."

À tous les lecteurs du Salon Beige en France, j’irai droit au but : pour poursuivre son travail le Salon Beige a besoin de vos dons. Le combat culturel que nous menons est violent et nos opposants disposent de moyens infiniment plus importants que les nôtres. Nous sommes en permanence ciblés par des personnes et des groupes qui savent utiliser l’argent, les médias et … la justice pour nous combattre et nous détruire.

Oui, notre existence dépend de vos dons. Nos besoins ne sont pourtant pas immenses, loin de là !
Il suffirait que chaque année 3 000 personnes fassent un don ponctuel de 50 € ou bien que 1 250 fassent chaque mois un don de 10 € pour que l’existence du Salon Beige soit assurée !

Vous savez le rôle que le Salon Beige joue chaque jour dans la lutte contre la culture de mort et pour la dignité de l’homme; vous connaissez notre pugnacité à combattre chaque jour contre l’avortement, l’euthanasie, le mariage pour tous, la PMA, la GPA et toutes les dérives libertaires.

Le Salon Beige ne remplace pas votre rôle dans ces combats, il les facilite, les accompagne et les stimule.
S'il vous plait, faites un don aujourd'hui. Merci

On ne lâche rien, jamais !

Guillaume de Thieulloy
Directeur du Salon Beige

Partager cet article

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Privacy Settings saved!
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.


Cookies nécessaire au bon fonctionnement du site.
  • wordpress_logged_in
  • wordpress_sec
  • wordpress_test

Refuser tous les services
Accepter tous les services