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France : Politique en France

Le Conseil constitutionnel s’inquiète de la remise en cause de ses décisions

Dans ses voeux au président de la République, Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel, s'inquiète de la contestation de son autorité :

"Pire, le Conseil n'a pu que relever en 2013 un mouvement qui apparaît préoccupant. C'est celui de la remise en cause de l'autorité de la chose qu'il a jugée.

Il est bien sûr naturel et conforme à l'esprit de la Ve République qu'à la suite d'une censure, le Gouvernement et le Parlement puissent chercher à atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé par d'autres voies, désormais conformes à la Constitution. C'est ce que le Gouvernement a fait, par exemple, pour la taxation dite à 75 % des hauts revenus.

Toutefois, à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions législatives ont été adoptées alors qu'elles contrevenaient directement à l'autorité de la chose jugée par le Conseil. Ce dernier n'a alors pu que les censurer une deuxième, ou plutôt j'espère, une dernière fois. Il en est allé ainsi pour les droits de succession en Corse, pour le plafonnement de l'ISF ou pour la cotisation foncière sur les bénéfices non commerciaux. Je n'évoque pas même le fait que, par instruction, le ministre du budget ait repris une mesure législative censurée par le Conseil.

Cette situation est préoccupante. L'État de droit est fondé sur le respect de la règle de droit et des décisions de justice. Bien plus, pour le Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution dispose que l'autorité de ses décisions s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La volonté générale ne s'exprime que dans le respect de la Constitution."

Il faut ajouter qu'en validant la loi dénaturant le mariage, le Conseil Constitutionnel a définitivement perdu toute crédibilité.

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5 commentaires

  1. Exact parce qu’elle est contraire à l’article 59 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux sont supérieurs aux lois françaises. Or, dans ces mêmes traités, on affirme que seuls un homme et une femme peuvent se marier et que l’enfant a le droit de découvrir ses origines biologiques. Donc cette loi est illégale, ainsi que la circulaire de Manuel Valls.

  2. Dixit: “Il faut ajouter qu’en validant la loi dénaturant le mariage, le Conseil Constitutionnel a définitivement perdu toute crédibilité.”
    En validant les manoeuvres frauduleuses du PS à Hénin-Beaumont en juin 2012, il s’est également auto-sabordé.

  3. Mais voyons on joue la vierge effarouchée
    alors que ce même conseil s’est moqué de l’essentiel “la destructuration de la société avec ce vaudeville le mariage pour tous….
    à la veille des élections on craint pour les amis…les élections sont proches….
    Dieu voit les actes….

  4. S’adresser à un fraudeur fiscal pour lui parler d’État de droit c’est comique non ?
    Est ce que M. Debré viens de se réveiller et découvre que la France n’est plus un État de droit ?

  5. À ceci près que le Conseil Constitutionnel est une autorité juridique et non morale.
    Dans le cas du mariage gay, la loi était sans doute constitutionnelle, et en extrapolant un petit peu, conforme aux traités internationaux, car ces textes ne précisaient pas que le mariage devait avoir lieu entre un homme et une femme.
    Le problème, c’est que nos lois constitutionnelles et nos traités internationaux ont été signés à une époque où la question ne se posait même pas : on n’avait pas anticipé ce problème.
    Par ailleurs, vouloir faire du Conseil Constitutionnel un gardien de la moralité pose un vrai problème institutionnel, en lui donnant de définir de lui-même la loi, alors que ce privilège est celui de la représentation nationale.
    [Mais personne n’a demandé au CC de porter un jugement moral, où avez-vous inventé cela ? Il s’agit bien d’un problème juridique, sur lequel le CC s’est copieusement assis. Il suffit de voir son absence de réponse argumentée aux requêtes conséquentes qui lui ont été formulées.
    MJ]

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