La loi du 2 thermidor An II, dite de la « Terreur linguistique », toujours en vigueur

Lu sur le blog d'Yves Daoudal :

Ob_c0742e_droit-des-peuples-et-langue-francaise"En mai dernier, la mairie de Quimper avait refusé d’enregistrer le prénom d’un nouveau-né, parce que ses parents voulaient l’appeler Fañch (François en breton), et que le « ñ » n’est pas reconnu par la République française. La mairie se fondait sur la circulaire du 23 juillet 2014 établissant la liste des signes diacritiques dont l’utilisation est permise pour l’enregistrement à l’état civil. Or le tilde n’y figure pas… Face au déluge de protestations qui avaient suivi cette décision, la mairie avait finalement accepté d’enregistrer Fañch.

Mais le procureur de la République ne l’a pas entendu de cette oreille. Il conteste la décision de la mairie, et il a déféré les parents au tribunal. Le 5 juillet, les parents ont été entendus au tribunal de Quimper, en audience privée, dans la salle Loeiz Ropars (grande figure quimpéroise de la défense de la culture bretonne…). L’avocate représentant le ministère public n’a pas hésité à justifier le refus du tilde par la loi du 2 Thermidor An II et l’arrêté du 24 Prairial an XI. Sic.

La loi du 2 thermidor An II est la loi dite de la « Terreur linguistique », par laquelle Robespierre interdisait l’emploi des langues locales dans les actes public, même et surtout là où l’on n’avait jamais parlé français. C’était une semaine avant la chute du tyran, et la loi fut suspendue un mois plus tard, le 2 septembre 1794. Avoir recours à cette loi n’a donc aucun sens, sinon affirmer que la République est fière d’être fille de la Terreur.

La loi du 2 thermidor étant inopérante, puisque toujours « suspendue », l’avocate a sorti de sa manche l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, qui spécifie que les actes publics doivent être rédigés en français même dans les régions où il est toujours d’usage des les rédiger dans la langue locale. Or le tilde ne fait pas partie de la langue française, donc on ne peut pas l’utiliser dans un acte d’état civil…

La justice de la République jacobine avait déjà eu recours à ces deux textes pour interdire des livrets de famille bilingues français-breton en 2012.

Pour ce qui concerne Fañch, la décision du tribunal sera rendue le 13 septembre. On verra si la justice archéo-robespierriste viole l’actuelle Constitution, qui dit en son article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Donc le tilde breton appartient au patrimoine de la France.

(En breton, comme dans la plupart des langues, « an » n’est pas nasalisé, et se prononce donc comme Anne. Si l’on veut avoir le son nasalisé « an », il faut mettre un tilde sur le n. Comme pour Fañch. De même qu’en portugais on met un tilde sur le a dans João. Au fait, les mairies se risquent-elles à encourir l’accusation de xénophobie en refusant d’enregistrer João ? Et les mairies du Pays basque refusent-elles d’enregistrer des Beñat ou des Iñaki ?)"

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